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Chômage partiel & droits à la retraite

La conjoncture actuelle met en lumière un dispositif relativement peu utilisé avant le confinement : le chômage partiel.

Les critères d’accès ont été fortement étendus lors du confinement, et de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel. A l’issu du confinement, le législateur a conservé le dispositif du chômage partiel et, en parallèle, mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ces deux dispositifs ont un impact similaire sur les droits à retraite.

Régime Général (Assurance Retraite)

Auprès du Régime Général, un salaire d’activité au moins égal à 1 522,50 euros permet de valider un trimestre. L’indemnité perçue au titre du chômage partiel n’est pas prise en compte comme un salaire et ne valide donc aucun trimestre. Par ailleurs, le Régime Général n’accorde pas de trimestres dit « assimilés » au titre des périodes de chômage partiel (au contraire des périodes de chômage classique).

A l’issu du confinement, un dispositif était pourtant à l’étude pour que l’activité partielle soit pris en compte et permette une validation de trimestre. A ce jour, la règlementation n’a pas évolué en ce sens.

De nombreux articles évoquent un impact restreint sur les droits à retraite, du fait qu’il est très peu probable de perdre un trimestre pour l’année 2020 (car le Régime Général valide 1 trimestre pour 1 522,50 € de salaire).

Si la conséquence sur les trimestres acquis est nulle dans la très grande majorité des cas, on peut toutefois souligner une réduction du salaire annuel 2020 enregistré par le Régime Général … et donc une réduction du Salaire Annuel Moyen servant au calcul des pensions pour tous les salariés concernés.

Régime complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60ème heure. En conséquence, les assurés mis au chômage partiel (ou APLD) subiront une légère perte de droits. Pour les heures de chômage partiel excédant la 60ème heure, une majoration des rémunération acquises est calculée et sert de base à l’attribution de points AGIRC-ARRCO.

Exemple 1 : Un salarié au SMIC subissant 2 mois de chômage partiel avec 50% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    1539,42 *12 =18 588 €
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    1539,42 * 10 + 1539,42*0.5 * 2 = 16 933,62 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 1 654,38 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 66 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 63,7 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 2,3 points AGIRC-ARRCO

Exemple 2 : Un salarié cadre (4000 € brut mensuel) subissant 2 mois de chômage partiel avec 70% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    3 428 * 12 = 41 136 € (limitation du salaire au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    3428 *10 + 3428*0.7* 2 = 39 079,20 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 2 056,8 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 216 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 209 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 7 points AGIRC-ARRCO

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Quel est l’impact du chômage partiel sur notre retraite ?

Voici la réglementation actuelle concernant la prise en compte du chômage partiel.

1. Assurance Retraite

Plusieurs Allocations servies par Pôle emploi permettent de valider des trimestres assimilés, et notamment :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • l’allocation équivalent retraite ;
  • l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi ;
  • l’allocation de solidarité spécifique ;
  • l’allocation chômeurs âgés ;
  • l’allocation temporaire d’attente.

L’indemnisation du chômage partiel ne fait pas partie des allocations visées par la réglementation. A ce titre, aucune période assimilée n’est validée.

Conséquence : aucun trimestre n’est validé, aucun salaire n’est remonté. Compte tenu de la réglementation actuelle, qui permet à un salarié au SMIC de valider ses 4 trimestres seulement en 4 mois d’activité, il y a très peu d’assurés qui perdront des trimestres en raison de la mise en place d’un chômage partiel. Cela ne concernera que les gens avec une activité réduite, et même très réduite.

En revanche, nous risquons d’avoir un impact sur le SAM dans de nombreux cas, puisque le revenu pris en compte en 2020 par l’Assurance Retraite sera réduit pour les personnes mis au chômage partiel.

2. AGIRC-ARRCO

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60éme heure. C’est le même fonctionnement que, par exemple, l’attribution de points pour les périodes de maladie, qui débute elle au-delà du 60ème jour.

Conséquence : il y aura une légère perte de droits pour les assurés mis au chômage partiel. Cette perte de droits sera néanmoins limité à deux mois (60 jours). Au-delà, l’attribution de droits compensera approximativement la perte de salaire.

Pour les férus de calcul, l’AGIRC ARRCO calculera les points attribués sur la base d’un salaire fictif égal à :

S = (R x -C-60) /  (T-C)

R = rémunérations versées pour la période d’emploi dans l’année

C = Heures indemnisées au titre de l’activité partielle

T = Heures de la période d’emploi (1 820 heures pour une année complète)

Les experts d’Origami & Co

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Quels droits retraite issus des période de maladie et maternité ?

Les droits retraites issus des périodes de maladie et de maternité

Au regard de la règlementation en matière de retraite, les périodes de maladie et de maternité font partie des périodes dites « assimilées » à l’instar des périodes de chômage, d’invalidité et de service national.

Afin de pallier les éventuelles pertes de droit au titre de ces périodes durant lesquelles l’assuré(e) ne peut exercer une activité cotisée, le législateur a prévu l’octroi de droits « gratuits ».

Les périodes de maladie

  • Auprès des régimes alignés (Régime Général des salariées, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA Salarié), la prise en compte des périodes de maladie ouvre droit à un trimestre pour 60 jours d’indemnisation journalière.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul du taux de pension, du nombre de trimestres payés et pour le droit à une retraite anticipée (dans la limite de 4 trimestres).

  • Auprès des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC), ces périodes peuvent également donner lieu à une attribution de points gratuits.

Toutefois, les droits à régulariser sont fonction de la perte de points subie. Si l’employeur a effectué un maintien de salaire au cours de la période de maladie, c’est transparent et donc il n’y aura pas d’attributions de points gratuits.

Il est également nécessaire que la période de maladie soit supérieure à 30 jours auprès de l’IRCANTEC et à 60 jours auprès des caisses AGIRC-ARRCO afin d’ouvrir droit à cette attribution de points gratuits.

Auprès des régimes spéciaux et des régimes libéraux, ces périodes peuvent également faire l’objet d’une attribution de trimestres (ou de durée de services validables) et de points.

Les périodes de maternité

Auprès des régimes alignés, il est accordé un trimestre au titre de l’accouchement pour les naissances intervenues avant le 31/12/2013.

Depuis le 1er janvier 2014, les périodes d’indemnisation journalière au titre de l’assurance maternité sont validables à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnisation.

Ces trimestres sont inscrits sur le compte des assurées pour les années concernées et sont pris en compte, pour le calcul des pensions, selon les mêmes modalités que les trimestres de maladie.

De plus, il est accordé une majoration de durée d’assurance au titre de la naissance et de l’éducation d’un enfant. Les trimestres attribués à ce titre s’ajoutent au total des trimestres acquis au cours de la carrière.

Ils ne sont pas pris en compte pour le droit à une retraite anticipée au titre des carrières longues.

Il est accordé 4 trimestres au titre de la naissance et 4 trimestres au titre de l’éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance (1 trimestre par année entière).

  • Pour les enfants nés avant 2010, ces majorations sont attribuées d’office à la mère.
  • Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres de majoration d’éducation peuvent être partagés entre les parents.

Important : il est nécessaire de se manifester dans un délai de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’enfant.

Ce choix est pour l’instant peu utilisé, mais il peut être très avantageux lorsque la mère dispose d’un nombre de trimestre supérieur à sa durée de référence pour obtenir le taux plein et que le père risque de subir une minoration de ses pensions.

Au global, le partage de cette majoration aura un impact favorable sur les pensions du couple.

Auprès des caisses complémentaires, seule la présentation des attestations d’indemnisation journalières pour une durée suffisante ouvrira droit à l’attribution de points.

Les experts d’Origami & Co

Comment faire le rapprochement entre le montant de ses pensions de retraite annoncées par les caisses et son virement bancaire ?

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et les multiples aménagements effectués sur les prélèvements sociaux au cours des dernières années, comprendre les montants nets des pensions versées sur son compte bancaire devient laborieux pour un jeune retraité.

Rappelons tout d’abord quelques principes importants :

  • Chaque caisse de retraite verse sa part de pension. Ainsi, un ancien salarié du secteur privé percevra un virement de l’Assurance Retraite (régime de base) et un virement de ses caisses complémentaires (ARRCO-AGIRC).
  • La périodicité des virements est normalement mensuelle. Toutefois, lorsque les droits acquis dans un régime sont faibles, le paiement peut intervenir à échéance trimestrielle, annuelle ou encore sous forme de capital unique.
  • Des prélèvements sociaux au titre de la C.S.G., de la C.R.D.S. et de la C.A.S.A. sont appliqués sur le montant brut de la pension Des cas d’exonérations partielles ou totales sont toutefois prévus, (détail ci-après).
  • Le montant net de la pension (après prélèvements sociaux) est dorénavant impacté par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vos caisses de retraite appliquent le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale (DGFIP).

In fine, les virements de pension effectués sur votre compte bancaire tiennent compte de tous ces critères.

Zoom sur les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite

Jusqu’au 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux pour un assuré ne bénéficiant d’aucune exonération se composaient comme suit :

Prélèvement Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 6,60%
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50%
Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) 0,30%
TOTAL 7,40%

 

Pour les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, un prélèvement supplémentaire de 1% s’ajoute au titre de la cotisation d’assurance maladie.

Comme évoqué précédemment, ce système prévoyait une exonération totale de prélèvement ou l’application de taux réduit pour les assurés les plus fragiles.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG est augmenté de 1,70%, passe de 6,60% à 8,30%.

Au global, le taux normal de prélèvement passe à 9,10%.

A compter du 1er janvier 2019 et suite aux revendications du mouvement des « gilets jaunes », un assouplissement est décidé : un taux médian de CSG à 6,60% est appliqué pour certains assurés en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Dorénavant, quatre situations peuvent se présenter :

  • Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
  • Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (taux réduit) et CRDS ;
  • Assujettissement au taux de 6,6 % (taux médian) et CRDS et Casa ;
  • Assujettissement au taux de 8,3 % (taux normal) et CRDS et Casa.

Exemple pour un assuré dont les revenus excèdent le seuil 3, avec une pension brute mensuelle composé comme suit :

  • Régime Général : 1 400 € brut mensuel
  • ARRCO : 1 000 € brut mensuel
  • AGIRC : 2 500 € brut mensuel

Avant le 31/12/2017, les prélèvements sociaux s’élevaient à 397,60 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :  1 400 * 7.40% = 103,6 €
  • ARRCO : 1 000 * 8,40% = 84 €
  • AGIRC : 2 500 * 8,40% = 210 €

Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux s’élèvent à 480,90 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :             1 400 * 9.10%   = 127,40 €
  • ARRCO :                               1 000 * 10,10% = 101 €
  • AGIRC :                                2 500 * 10,10% = 252,50 €

Soit presque 100€ de prélèvements sociaux supplémentaires !

Annexe :

Le tableau ci-après détaille les seuils à respecter pour l’application des divers taux évoqués :

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Expatriés : au fait, quel est le coût de la cotisation volontaire ?

cotisation volontaire

Cela dépend à chaque fois :

    • De votre statut actuel
    • De vos dernières rémunérations

A titre d’exemple dans le cas d’un expatrié salarié :

Au régime Général :

Revenu annuel Catégorie Assiette Taux Montant Annuel
au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale 1re catégorie PASS 39 732 € 17,75% 7 052,43 €
inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond 2e catégorie 75% PASS 29799 17,75% 5 289,32 €
inférieur à la moitié du plafond 3e catégorie 50% PASS 19866 17,75% 3 526,22 €

Pour l’ARRCO/AGIRC, le coût et le nombre de points à acquérir vont dépendre de vos derniers salaires.

En conclusion, c’est avant de partir que ces questions doivent être évoquées… Contactez-nous !

Les experts techniques d’Origami & Co

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Médecins : Soignez votre carrière pour une retraite maximisée !

retraite-médecin

Stages, externats, internats, activités libérales, activités salariées en secteur public ou privé… La carrière des médecins est très souvent « étoffée ». Par conséquent, la vérification de la carrière s’avère complexe. Elle présente des contraintes et donc également des opportunités à saisir, encore faut-il être correctement informé ! Alors nous vous proposons d’évoquer quelques particularités à prendre en compte à l’approche de l’âge de la retraite.

1 – Les périodes de stages, d’externats et d’internats dans les hôpitaux publics.

Ces périodes doivent être prises en compte par le Régime Général des salariés, qui attribue des trimestres en fonction du montant de salaire soumis à cotisation.

Bien que les salaires acquis pour les stages, externats et internats ne soient pas très élevés, ils peuvent suffire à valider des trimestres. Il convient alors de ne pas négliger la régularisation de ces périodes si elles sont manquantes sur les relevés de carrière.

De plus, ces activités peuvent également ouvrir des droits auprès du régime complémentaire IRCANTEC. Ce régime a été rendu obligatoire au 1er novembre 1979. Pour les périodes antérieures, il est opportun de demander la régularisation auprès de l’employeur concerné.

2 – L’activité libérale, cotisée auprès de la CARMF.

Il est fréquent que la première année d’activité libérale soit exonérée d’office de cotisation auprès de la CARMF, entrainant ainsi la perte de quatre trimestres. Pour les médecins ne réunissant pas les conditions d’une retraite à taux plein, un rachat de cette période s’avère souvent opportun. Il faut également être vigilant lorsque des dispenses de cotisations sont sollicitées auprès de la CARMF. Ces dispenses ne sont pas sans conséquence sur les futurs droits à retraite.

Notons par ailleurs l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du système de retraite complémentaire géré par la CARMF. Auparavant, le taux plein était acquis à 65 ans pour ces régimes complémentaires. Dorénavant, le taux plein s’acquiert d’office à 62 ans avec un système de surcote pour les médecins qui choisissent de différer la mise en place de leurs pensions complémentaires.

Cette réforme a donc des conséquences sur l’intérêt d’effectuer un cumul emploi-retraite dès 62 ans : Les gains générés par la liquidation précoce de ces pensions sont plus favorables qu’auparavant.

3 – Les activités des médecins salariés.

Parfois, les médecins ont des activités salariées auprès d’une multiplicité d’employeurs. Il est fréquent que la proratisation des cotisations versées n’ait pas été effectuée. Dans ce cas, les salaires annuels enregistrés par le Régime Général excèdent le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Or, la règlementation s’achemine vers une limitation des droits pris en compte au niveau du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (comme c’est déjà le cas pour les assurés concernés par la réforme des régimes alignés).

Pour les assurés dans cette situation de pluri activité, il est donc important de solliciter les employeurs afin de mettre en place cette proratisation et de régulariser les dernières années.

Des constats précédents, nous pouvons émettre quelques conseils à l’approche de l’âge de la retraite de nos médecins :

  • La régularisation des périodes éventuellement manquantes peut avoir une incidence non négligeable.
  • La dernière réforme de la CARMF rend l’idée d’une retraite optimale à 65 ans moins pertinente : Quid de la mise en place d’un cumul emploi-retraite dès 62 ans dans le cadre d’une activité libérale ?
  • Les longues périodes d’études et l’entrée tardive dans la vie « active » rendent l’étude d’un rachat de trimestres importante, afin de choisir la date de sa retraite plutôt que de la subir.
  • Les démarches de liquidation des retraites étant complexes, en présence de nombreux régimes (Régime Général, CARMF, IRCANTEC, ARRCO-AGIRC, etc.), une erreur peut avoir des conséquences fâcheuses sur les conditions d’un cumul emploi-retraite.

Origami & Co authentifie votre carrière à votre place. Origami & Co balaye toutes les particularités règlementaires permettant de bonifier vos droits. Vous êtes ainsi certain de percevoir les montants qui vous sont réellement dus à différentes dates et vous pouvez ainsi décider en toute connaissance de cause.

Cette expertise met en exergue de réels gains financiers !

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Expatriés : comment percevoir ses retraites de France sur un compte étranger ?

compte étranger

Pour se faire payer de ses pensions de retraite française par virement sur un compte étranger, vous devez fournir à la caisse de retraite française :

  • Un relevé d’identité bancaire
  • Le formulaire prévu à cet effet délivré par la caisse de retraite française
  • Une attestation d’existence délivrée aussi par la caisse française

La 1ère étape est d’envoyer à la caisse de retraite française, votre RIB du compte sur lequel vous souhaitez percevoir vos pensions françaises.

La caisse française vous enverra le formulaire prévu à cet effet qui doit être rempli par votre banque locale.

Quant au certificat d’existence, il est à faire compléter chaque année par la mairie de votre lieu de résidence.

Les experts techniques d’Origami & Co.

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Comment sont pris en compte mes trimestres?

Comment sont pris en compte mes trimestres?

L’un des paramètres majeurs servant au calcul d’une pension sont les trimestres.
En effet, les trimestres sont pris en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions. Ils influencent donc l’obtention du fameux « taux plein ».
Toutefois, le nombre de trimestres « payés » par chaque régime, ainsi que le droit à une retraite anticipée, sont conditionnés par la nature des trimestres acquis (cotisés, assimilés, équivalents).

On distingue 3 catégories :

  • Les trimestres cotisés
  • Les trimestres assimilés
  • Les trimestres équivalents

1. Les trimestres cotisés

Ces trimestres sont directement issus des cotisations versées aux organismes sociaux, que ce soit par le biais de prélèvement sur les salaires ou par le paiement des appels de cotisation (dans le cadre d’une activité indépendante).

Ces trimestres comptent donc à la fois pour le taux de liquidation des pensions et pour le calcul de la pension du régime concerné. En pratique :

Monsieur X réunit 167 trimestres sur l’ensemble de sa carrière, dont 120 trimestres cotisés au Régime Général. Sa durée de référence pour obtenir le taux plein est également de 167 trimestres, car il est né en 1958.

Sa pension du Régime Général se calcul donc ainsi :
Salaire Annuel Moyen * 120/167 * Taux plein = Pension annuelle brute.

Les 120 trimestres cotisés sont donc bien retenus pour le calcul (120/167), pour le taux (taux plein) ainsi que pour l’étude droit à la retraite anticipée.

Important :
Certains trimestres cotisés ne sont pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.
C’est notamment le cas des trimestres acquis au titre de la perception de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (A.V.P.F.).
Ceci s’explique par le fait que les cotisations ne sont pas versées par l’assuré, mais directement par l’organisme payeur de l’allocation.

2. Les trimestres assimilés

Ces trimestres ne sont pas issus d’un versement de cotisation, mais attribués à titre gratuit. Plusieurs situations permettent cette attribution :

  • Les périodes de chômage ou de stage de formation
  • Les périodes de maladie, de maternité et d’invalidité
  • Les périodes de service militaire
  • Les périodes d’exonération au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises)

Bien qu’ils soient pris en compte pour le calcul et pour le taux de liquidation, ces trimestres ne sont pas intégralement retenus dans l’étude du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour déterminer si l’assuré réunit la durée d’assurance cotisée nécessaire pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, il est retenu :

  • Un maximum de 4 trimestres pour le service militaire
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes d’indemnisation maladie et accident du travail
  • Un maximum de 2 trimestres pour les périodes d’invalidité
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisés

3. Les trimestres équivalents

Ces trimestres sont également attribués sans la contrepartie du versement de cotisations. Ils correspondent à des situations particulières et sont uniquement pris en compte pour la détermination du taux de liquidation.

Par exemple, des trimestres équivalents peuvent être attribués pour des activités exercées à l’étranger sous réserve de réunir les conditions nécessaires.

Ces trimestres équivalents ne sont également pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.

Notons également que la situation auprès des régimes libéraux est sensiblement différente. Les droits acquis sont composés de trimestres et de points.

Dans la formule de calcul des pensions des régimes de base libéraux, les trimestres impactent uniquement le taux de liquidation :

Nombre de points * Valeur du point * taux de pension = Pension brute mensuelle

Cette distinction étant majeure sur les montants mais surtout sur la date d’effet des pensions, c’est la raison pour laquelle nos experts débutent l’étude par une authentique reconstitution de carrière. Ce travail demande une parfaite maîtrise de la règlementation et une expérience très affutée du sujet pour « sentir » certaines failles !

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ARRCO-AGIRC : petit changement supplémentaire !

Agirc-Arrco

La future réforme ARRCO-AGIRC prévoit un changement supplémentaire à compter du 1er janvier 2019 : la suppression de la cotisation G.M.P. (Garantie Minimum de Points).
Ceci concerne uniquement les salariés cadres ayant des rémunérations inférieures au PASS.
Pour rappel, cette cotisation permet d’obtenir 120 points AGIRC par an jusqu’au 31/12/2018 donc.

Elle est remplacée par une autre petite cotisation, non contributive pour la retraite…
Mais au global, le salaire net des personnes concernés augmentera légèrement et ils auront un peu moins de retraite.
Les points acquis avant 2019 par ce biais sont bien sur conservés.

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Nos experts ont décrypté pour vous le dispositif de retraite progressive

Retraite progressive

La retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une fraction des futures pensions de retraite, dès l’âge de 60 ans, en parallèle d’une activité professionnelle réduite.

Point important : la perception d’une retraite progressive ne gèle pas les droits à retraite. Les cotisations versées dans le cadres de l’activité réduite seront donc prises en compte lors de la liquidation définitive des droits à retraite.

Cette mesure concerne :

  • Les salariés (à l’exception des mandataires sociaux), lorsqu’ils exercent une ou plusieurs activités à temps partiel.
    Dans ce cas, la fraction de pension est égale à : 100% – Quotité de temps de travail. Cette quotité de travail à temps partiel ne peut être ni inférieure à 40 %, ni supérieure à 80 %.
  • Les indépendants (à l’exception des professionnels libéraux), lorsqu’ils réduisent leur activité.
    Jusqu’au 31/12/2017, la réduction de l’activité était appréciée par rapport à la diminution des revenus déclarés auprès du RSI. Les revenus réduits étaient comparés à la moyenne des revenus enregistrés au cours des cinq dernières années précédant la demande de retraite progressive.
    La fraction de pension servie à titre provisionnel au cours de l’année N était révisé au 1er juillet de l’année N+1 en fonction des revenus réel de l’année N.
    Suite à la suppression du RSI, la Sécurité Sociale des Indépendants reprend le dispositif existant et les modalités d’applications sont inchangées à ce jour.

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, il convient de réunir les conditions suivantes :

  • Avoir l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (sans être < 60 ans).
  • Justifier au moins de 150 trimestres d’assurance tous régimes de retraite confondus.

Une utilisation judicieuse de cette mesure, en veillant au respect des conditions nécessaires est un véritable outil d’optimisation pour votre fin de carrière. Elle peut notamment constituer une alternative à un départ en retraite anticipée, tout en accumulant des droits pour ses futures pensions. Enfin, ce dispositif est un outil de gestion, permettant une réduction de charges sociales.

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