cipav refonte

À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les responsables politiques de l’époque aspirent à bâtir pour la France un système de sécurité sociale complet.
Le projet du Conseil National de la Résistance (CNR) était « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État »1. Le projet du CNR énonce que la gestion d’un tel régime doit être partagée entre l’état et les représentants des travailleurs.
Toutefois, un projet d’une telle envergure ne peut se construire qu’à l’échelle nationale pour permettre une couverture convenable pour tous, mais aussi financé par le plus grand nombre d’assurés.

Du point de vue de l’assurance vieillesse, des initiatives législatives ont déjà été prises avant 1945. Historiquement, le premier régime de retraite a été mis en place par Colbert, ministre des finances de Louis XIV, en 1673 pour les militaires de la marine les plus méritants. La loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources accorde une pension aux vieillards âgés d’au moins 65 ans ou atteints d’une maladie incurable. La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes institue pour la première fois une assurance sociale à caractère obligatoire.
L’assurance vieillesse aux vieux travailleurs instituée en 1930 est insuffisante pour permettre aux plus anciens de vivre décemment. En effet, la loi prévoit une pension faible, d’autant que les modalités de calcul ne prennent pas en compte la forte inflation qui a touché la France dans l’entre-deux-guerres.

Le CNR charge Pierre Laroque de proposer une structure nationale, commune à tous les Français, pour assurer une prise en charge collective des risques de la vie entraînant une perte de gains professionnels provisoire ou définitive.

Sur le projet du CNR de 1944 est adoptée l’ordonnance-cadre du 4 octobre 19452. Elle a pour objet la création d’un système de Sécurité sociale commun aux travailleurs salariés français.
Ainsi, son article 1er dispose que « Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.
L’organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance ». Il s’agit ici de mettre en place cette institution unique couvrant les risques des travailleurs français.
En outre, l’article 2 3 pose déjà les grands principes organisationnels toujours d’actualité aujourd’hui : une caisse nationale et des caisses régionales assurant le lien physique avec les assurés.

Pour compléter ces dispositions, la loi du 22 mai 1946 prévoit la généralisation de la sécurité sociale à tous. Or, des travailleurs avec un statut différent de celui de salarié vont s’y opposer ce qui aboutira à l’échec de la généralisation. Notamment le monde agricole et les fonctionnaires, mais surtout, les travailleurs non-salariés.

C’est pourquoi La loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 institue un régime pour les personnes non-salariées, à côté du régime général, composé de quatre régimes de retraite selon la profession de l’assuré. Sont donc créés les régimes propres aux professions artisanales, industrielles et commerciales, les professions libérales ainsi que les professions agricoles4.
L’article 13 de cette loi dispose que l’affiliation à la caisse de retraite correspondante à sa profession est obligatoire. Malgré la volonté de Pierre Laroque, le régime vieillesse des Français est donc morcelé selon les volontés idéologiques de l’époque. Il est donc institué un régime pour les salariés, et plusieurs régimes pour les professions non salariées.

L’article 1er de la loi du 17 janvier 1948 disposait notamment que « jusqu’à la mise en application du régime définitif de sécurité sociale applicable aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés ou assimilés, il est institué un régime d’allocation de vieillesse dans les conditions déterminées par la présente loi ».

La loi du 17 janvier 1948 a créé l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales divisée en sections pour chaque profession libérale. À l’origine, le décret 48-1179 du 19 juillet 1948 institue 14 sections : avocats, notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, ministre du Culte catholique, agents généraux d’assurances, artistes, musiciens et gens de lettres, architectes, experts-comptables et comptables agréés. Une 15e section a été ajoutée par le décret du 31 décembre 1948, il s’agit de la Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse (CIPAV) qui couvre les ingénieurs-conseils, ingénieurs experts, géomètres, métreurs et vérificateurs.

Tout comme les artisans, commerçants et industriels, les représentants des professionnels libéraux de l’époque n’ont pas souhaité intégrer le régime général qui venait d’être créé. En effet, leurs représentants de l’époque ont plaidé pour un régime intégrant les différentes professions libérales, à côté du nouveau régime général des salariés. Cette volonté s’explique du fait du refus d’être intégré au régime des salariés, mais aussi par une forte idée de solidarité entre les professionnels exerçant une activité semblable, d’autant que ces professions sont pour la plupart réglementées et organisées autour d’un ordre professionnel.

La réforme Fillon de 2003 a modifié en profondeur le régime de base des professions libérales et a chargé la CNAVPL de gérer le régime de base de ces assurés.

Par principe, le professionnel libéral est affilié à la section professionnelle compétente, quelle que soit la forme d’exercice, en entreprises individuelles ou en société. Ainsi, le régime de base est celui de la CNAVPL pour lequel les cotisations et les prestations vieillesse sont identiques. Ensuite, s’agissant du régime complémentaire obligatoire, chaque section dispose de son propre régime avec ces spécificités.

À l’origine, dès la création de la structure de l’assurance vieillesse des professions libérales, la Caisse Nationale des Barreaux français (CNBF) était une section de la CNAVPL au même titre que les autres professions réglementées. Cependant, ses représentants ont décidé en 19545 de quitter le régime nouvellement créé pour fonder un régime de retraite de base et complémentaire qui ne prend en charge que les avocats.

On comprend donc qu’à l’époque l’institution d’un régime spécifique pour les non-salariés est en contradiction avec les aspirations du projet du CNR. Aussi, le législateur adopte cette organisation « jusqu’à la mise en application du régime définitif ».

Les responsables politiques et le législateur ont comme idée de fonder un seul et même régime vieillesse de base pour tous les travailleurs du pays, et ce quel que soit leur profession. En effet, salariés ou non-salariés, les personnes exerçant une activité professionnelle pourraient toutes cotiser à un régime unique de retraite de base. Ce n’est pas ce que souhaitent les artisans et les commerçants qui sont hostiles à cette idée de régime unique qui les associeraient aux salariés du secteur privé. Dès lors, sous la pression des organisations professionnelles, ce régime unique de retraite pour les travailleurs français du privé ne verra pas le jour, et ce malgré la volonté des fondateurs puis des acteurs de la protection sociale française.

Au début des années 1970, alors qu’ils disposent d’institutions propres, se pose la question de la survie du régime des artisans et commerçants dont les ressources économiques sont insuffisantes pour assurer à long terme la prise en charge de ses retraités.

Ainsi, la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 modifie les règles de calcul de la pension de retraite de base des commerçants et des industriels. Autrefois à point, la pension est désormais calculée et servie suivant les mêmes modalités que le régime général.
Robert Boulin, ministre de la Santé Publique et de la Sécurité sociale déclarait sur l’ORTF en 1972 : « Alors, certes, il y a des éléments progressifs dans le texte de loi, peut-être tout cela finira-t-il par un régime unique commun à l’ensemble des Français ».

L’article 1er de la loi du 3 juillet 1972 dispose alors : « la présente loi a pour objet d’établir un alignement des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l’institution d’un régime de base unique en matière d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et non-salariés et leurs conjoints ».
Tout comme ce qui était annoncé dans l’article 1er de la loi du 17 janvier 1948, la rédaction de cet article démontre la volonté toujours persistance du législateur de mettre en place un régime unique de sécurité sociale sans distinction entre les salariés et les non-salariés.
L’article 2 avait inséré un 5ème alinéa à l’article 645 du code de la sécurité sociale de l’époque : « Toutefois, sur proposition des organisations intéressées, des décrets en conseil d’État pourront décider la fusion de plusieurs d’entre elles ».

Concernant ces dispositions, reprises à l’article L. 634-1 du code de la sécurité sociale, il est à noter qu’elles ont été abrogées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé cet article. Le symbole est fort, car du fait du projet d’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au régime général prévu par cette loi, cette disposition n’avait plus lieu d’être. L’alignement des régimes, première étape avant la fusion de ceux-ci, est caduc. Au 1er janvier 2020, le projet de régime unique sera concrétisé.

Par la suite, la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation démographique entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire est adoptée.
Son article 1er annonce qu’il est [institué] « un système de protection sociale commun à tous les Français, au plus tard le 1er janvier 1978 dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales ».
Ainsi, les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et industriels opèrent un rapprochement qui permet un financement commun des prestations servies, pour assurer la pérennité du système de retraite français.

Quant aux modalités de calculs de la pension, le régime à points est abandonné à partir du 1er janvier 1973 pour le calcul appliqué aux retraites des salariés du régime général.

Le vœu de Pierre Laroque de la réunification du régime des salariés et celui des non-salariés aurait dû être exaucé par la réforme profonde du système de retraite français amorcé par le Gouvernement en 2018.
Selon le projet de loi du gouvernement6, Il était question d’unifier les 42 régimes de retraite en un seul et même régime unique par points dont les modalités d’acquisition et de service des droits seraient identiques à tous les travailleurs français. De plus, l’application de la réforme devait être différente selon la génération en cause. Les assurés nés avant 1975 ne devaient pas entrer dans le nouveau régime unique mais ces derniers auraient été concernés par « l’âge pivot ». Pour la génération 1975-2003, seuls les droits acquis à compter de 2025 auraient donné lieu à l’acquisition de droits nouveaux mais les années antérieures calculées selon les modalités des anciens régimes. Enfin, la génération 2004 devait être la première à entrer directement dans le nouveau régime à compter du 1er janvier 2022.
Actuellement, le projet est au point mort. Une mise en place avant l’élection présidentielle de 2022 semble improbable. Néanmoins, Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé de la réforme des retraites déclarait le 24 janvier 2021 que le Gouvernement considérait toujours cette réforme comme nécessaire.

1 Programme du Conseil national de la Résistance adopté à l’unanimité par le Conseil National de la Résistance français le 15 mars 1944
2 Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, JORF du 6 octobre 1945 page 6280
3 Article 2 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité́ sociale ; Des caisses régionales d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ; Des organismes propres à la gestion des prestations familiales ; »
4 Loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées, article 3
5 Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954 portant création de la CNBF
6 Projet de loi instituant un système universel de retraite, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2020

Coefficient de solidarité

Le préambule de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco était clair et précis : « face aux difficultés financières rencontrées […] les organisations signataires […] entendent pérenniser la retraite complémentaire. » « Dans cette optique, les organisations signataires font le choix d’agir sur tous les leviers disponibles : niveau des pensions, niveau des cotisations et comportement de départ à la retraite ».

Ainsi, plusieurs mesures budgétaires ont été prises, dont l’instauration des coefficients temporaires. Ce dispositif est applicable à tous les assurés nés à partir de 1957 et demandant le paiement de leur pension à taux plein dans le régime de base (CNAV).

Il est à noter que ces coefficients temporaires ne sont pas applicables aux droits Agirc Tranche C acquis avant 2016.

Le principe est l’application d’un coefficient de solidarité sur la pension Agirc-Arrco de 10% pendant 3 ans pour l’assuré qui demande la mise en paiement de ses droits dès l’obtention du taux plein. Ce « malus » de 10% de vos droits est donc applicable si vous partez en retraite dès 62 ans, ou bien entre 60 et 62 ans dans le cadre du départ anticipé pour carrière longue.

Néanmoins, si vous décidez de différer votre date de départ d’un an au moins à compter de l’obtention du taux plein, ce coefficient de solidarité est annulé. C’est le cas si vous atteignez le taux plein à 62 ans et que vous liquidez vos droits à 63 ans ou si vous disposez du taux plein à 60 ans au titre de la carrière longue mais que vous décidez de ne profiter de votre retraite qu’à 61 ans.

Sur ce dernier point, il est nécessaire d’être extrêmement vigilant car nous observons régulièrement la situation dans laquelle des assurés sont éligibles au départ anticipé pour carrière longue sans le savoir ! Pour autant, les caisses de retraite complémentaire leur appliquent quand même le coefficient de solidarité s’ils décident de partir en retraite à 62 ans !

De plus, ont été instaurés les coefficients majorants. Ces « bonus » s’appliquent si vous différez d’au moins deux ans votre départ en retraite à compter de la date d’obtention du taux plein. Il sera alors de 10% en cas de report du départ de 2 ans, de 20% en cas de report de 3 ans et de 30% en cas de report de plus de 3 ans. Attention, cette fois-ci, le coefficient temporaire n’est que d’un an !

Le coefficient temporaire de minoration peut être aménagé dans certains cas, par exemple si vous êtes exonérés de CSG ou bien réduit de 10% à 5% en cas de taux de CSG réduit compte tenu de votre situation fiscale. De plus, vous pouvez être exonéré de ce malus si vous bénéficiez du taux plein au titre du handicap, du dispositif amiante ou de l’inaptitude. Il est également annulé si vous avez eu à charge un enfant handicapé ou bien si vous avez été aidant familial.

L’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 10 mai 2019 a rajouté de nouveaux cas d’exonération du coefficient de solidarité. Ainsi, si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité 2è ou 3è catégorie, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 20% ou plus au titre d’un accident de travail (ou de trajet) ou bien d’une maladie professionnelle, si vous disposez de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique, alors vous ne devez pas subir le malus temporaire de 10%.

Ce mécanisme d’incitation à différer votre date de départ, est donc un point important à soulever lorsque vous décidez de demander le paiement de vos droits. Il est nécessaire d’être particulièrement attentif à votre date réelle d’obtention du taux plein ainsi qu’aux nombreux cas d’exonération dont vous pourrez bénéficier afin que vous perceviez le montant de pension auquel vous avez droit. Sans une reconstitution de carrière au préalable, indépendante des caisses, ce coefficient peut être appliqué à tort !

Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co

La conjoncture actuelle met en lumière un dispositif relativement peu utilisé avant le confinement : le chômage partiel.

Les critères d’accès ont été fortement étendus lors du confinement, et de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel. A l’issu du confinement, le législateur a conservé le dispositif du chômage partiel et, en parallèle, mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ces deux dispositifs ont un impact similaire sur les droits à retraite.

Régime Général (Assurance Retraite)

Auprès du Régime Général, un salaire d’activité au moins égal à 1 522,50 euros permet de valider un trimestre. L’indemnité perçue au titre du chômage partiel n’est pas prise en compte comme un salaire et ne valide donc aucun trimestre. Par ailleurs, le Régime Général n’accorde pas de trimestres dit « assimilés » au titre des périodes de chômage partiel (au contraire des périodes de chômage classique).

A l’issu du confinement, un dispositif était pourtant à l’étude pour que l’activité partielle soit pris en compte et permette une validation de trimestre. A ce jour, la règlementation n’a pas évolué en ce sens.

De nombreux articles évoquent un impact restreint sur les droits à retraite, du fait qu’il est très peu probable de perdre un trimestre pour l’année 2020 (car le Régime Général valide 1 trimestre pour 1 522,50 € de salaire).

Si la conséquence sur les trimestres acquis est nulle dans la très grande majorité des cas, on peut toutefois souligner une réduction du salaire annuel 2020 enregistré par le Régime Général … et donc une réduction du Salaire Annuel Moyen servant au calcul des pensions pour tous les salariés concernés.

Régime complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60ème heure. En conséquence, les assurés mis au chômage partiel (ou APLD) subiront une légère perte de droits. Pour les heures de chômage partiel excédant la 60ème heure, une majoration des rémunération acquises est calculée et sert de base à l’attribution de points AGIRC-ARRCO.

Exemple 1 : Un salarié au SMIC subissant 2 mois de chômage partiel avec 50% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    1539,42 *12 =18 588 €
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    1539,42 * 10 + 1539,42*0.5 * 2 = 16 933,62 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 1 654,38 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 66 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 63,7 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 2,3 points AGIRC-ARRCO

Exemple 2 : Un salarié cadre (4000 € brut mensuel) subissant 2 mois de chômage partiel avec 70% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    3 428 * 12 = 41 136 € (limitation du salaire au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    3428 *10 + 3428*0.7* 2 = 39 079,20 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 2 056,8 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 216 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 209 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 7 points AGIRC-ARRCO

Les experts d’Origami & Co

Voici la réglementation actuelle concernant la prise en compte du chômage partiel.

1. Assurance Retraite

Plusieurs Allocations servies par Pôle emploi permettent de valider des trimestres assimilés, et notamment :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • l’allocation équivalent retraite ;
  • l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi ;
  • l’allocation de solidarité spécifique ;
  • l’allocation chômeurs âgés ;
  • l’allocation temporaire d’attente.

L’indemnisation du chômage partiel ne fait pas partie des allocations visées par la réglementation. A ce titre, aucune période assimilée n’est validée.

Conséquence : aucun trimestre n’est validé, aucun salaire n’est remonté. Compte tenu de la réglementation actuelle, qui permet à un salarié au SMIC de valider ses 4 trimestres seulement en 4 mois d’activité, il y a très peu d’assurés qui perdront des trimestres en raison de la mise en place d’un chômage partiel. Cela ne concernera que les gens avec une activité réduite, et même très réduite.

En revanche, nous risquons d’avoir un impact sur le SAM dans de nombreux cas, puisque le revenu pris en compte en 2020 par l’Assurance Retraite sera réduit pour les personnes mis au chômage partiel.

2. AGIRC-ARRCO

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60éme heure. C’est le même fonctionnement que, par exemple, l’attribution de points pour les périodes de maladie, qui débute elle au-delà du 60ème jour.

Conséquence : il y aura une légère perte de droits pour les assurés mis au chômage partiel. Cette perte de droits sera néanmoins limité à deux mois (60 jours). Au-delà, l’attribution de droits compensera approximativement la perte de salaire.

Pour les férus de calcul, l’AGIRC ARRCO calculera les points attribués sur la base d’un salaire fictif égal à :

S = (R x -C-60) /  (T-C)

R = rémunérations versées pour la période d’emploi dans l’année

C = Heures indemnisées au titre de l’activité partielle

T = Heures de la période d’emploi (1 820 heures pour une année complète)

Les experts d’Origami & Co

Les droits retraites issus des périodes de maladie et de maternité

Au regard de la règlementation en matière de retraite, les périodes de maladie et de maternité font partie des périodes dites « assimilées » à l’instar des périodes de chômage, d’invalidité et de service national.

Afin de pallier les éventuelles pertes de droit au titre de ces périodes durant lesquelles l’assuré(e) ne peut exercer une activité cotisée, le législateur a prévu l’octroi de droits « gratuits ».

Les périodes de maladie

  • Auprès des régimes alignés (Régime Général des salariées, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA Salarié), la prise en compte des périodes de maladie ouvre droit à un trimestre pour 60 jours d’indemnisation journalière.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul du taux de pension, du nombre de trimestres payés et pour le droit à une retraite anticipée (dans la limite de 4 trimestres).

  • Auprès des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC), ces périodes peuvent également donner lieu à une attribution de points gratuits.

Toutefois, les droits à régulariser sont fonction de la perte de points subie. Si l’employeur a effectué un maintien de salaire au cours de la période de maladie, c’est transparent et donc il n’y aura pas d’attributions de points gratuits.

Il est également nécessaire que la période de maladie soit supérieure à 30 jours auprès de l’IRCANTEC et à 60 jours auprès des caisses AGIRC-ARRCO afin d’ouvrir droit à cette attribution de points gratuits.

Auprès des régimes spéciaux et des régimes libéraux, ces périodes peuvent également faire l’objet d’une attribution de trimestres (ou de durée de services validables) et de points.

Les périodes de maternité

Auprès des régimes alignés, il est accordé un trimestre au titre de l’accouchement pour les naissances intervenues avant le 31/12/2013.

Depuis le 1er janvier 2014, les périodes d’indemnisation journalière au titre de l’assurance maternité sont validables à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnisation.

Ces trimestres sont inscrits sur le compte des assurées pour les années concernées et sont pris en compte, pour le calcul des pensions, selon les mêmes modalités que les trimestres de maladie.

De plus, il est accordé une majoration de durée d’assurance au titre de la naissance et de l’éducation d’un enfant. Les trimestres attribués à ce titre s’ajoutent au total des trimestres acquis au cours de la carrière.

Ils ne sont pas pris en compte pour le droit à une retraite anticipée au titre des carrières longues.

Il est accordé 4 trimestres au titre de la naissance et 4 trimestres au titre de l’éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance (1 trimestre par année entière).

  • Pour les enfants nés avant 2010, ces majorations sont attribuées d’office à la mère.
  • Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres de majoration d’éducation peuvent être partagés entre les parents.

Important : il est nécessaire de se manifester dans un délai de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’enfant.

Ce choix est pour l’instant peu utilisé, mais il peut être très avantageux lorsque la mère dispose d’un nombre de trimestre supérieur à sa durée de référence pour obtenir le taux plein et que le père risque de subir une minoration de ses pensions.

Au global, le partage de cette majoration aura un impact favorable sur les pensions du couple.

Auprès des caisses complémentaires, seule la présentation des attestations d’indemnisation journalières pour une durée suffisante ouvrira droit à l’attribution de points.

Les experts d’Origami & Co

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et les multiples aménagements effectués sur les prélèvements sociaux au cours des dernières années, comprendre les montants nets des pensions versées sur son compte bancaire devient laborieux pour un jeune retraité.

Rappelons tout d’abord quelques principes importants :

  • Chaque caisse de retraite verse sa part de pension. Ainsi, un ancien salarié du secteur privé percevra un virement de l’Assurance Retraite (régime de base) et un virement de ses caisses complémentaires (ARRCO-AGIRC).
  • La périodicité des virements est normalement mensuelle. Toutefois, lorsque les droits acquis dans un régime sont faibles, le paiement peut intervenir à échéance trimestrielle, annuelle ou encore sous forme de capital unique.
  • Des prélèvements sociaux au titre de la C.S.G., de la C.R.D.S. et de la C.A.S.A. sont appliqués sur le montant brut de la pension Des cas d’exonérations partielles ou totales sont toutefois prévus, (détail ci-après).
  • Le montant net de la pension (après prélèvements sociaux) est dorénavant impacté par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vos caisses de retraite appliquent le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale (DGFIP).

In fine, les virements de pension effectués sur votre compte bancaire tiennent compte de tous ces critères.

Zoom sur les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite

Jusqu’au 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux pour un assuré ne bénéficiant d’aucune exonération se composaient comme suit :

Prélèvement Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 6,60%
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50%
Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) 0,30%
TOTAL 7,40%

 

Pour les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, un prélèvement supplémentaire de 1% s’ajoute au titre de la cotisation d’assurance maladie.

Comme évoqué précédemment, ce système prévoyait une exonération totale de prélèvement ou l’application de taux réduit pour les assurés les plus fragiles.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG est augmenté de 1,70%, passe de 6,60% à 8,30%.

Au global, le taux normal de prélèvement passe à 9,10%.

A compter du 1er janvier 2019 et suite aux revendications du mouvement des « gilets jaunes », un assouplissement est décidé : un taux médian de CSG à 6,60% est appliqué pour certains assurés en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Dorénavant, quatre situations peuvent se présenter :

  • Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
  • Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (taux réduit) et CRDS ;
  • Assujettissement au taux de 6,6 % (taux médian) et CRDS et Casa ;
  • Assujettissement au taux de 8,3 % (taux normal) et CRDS et Casa.

Exemple pour un assuré dont les revenus excèdent le seuil 3, avec une pension brute mensuelle composé comme suit :

  • Régime Général : 1 400 € brut mensuel
  • ARRCO : 1 000 € brut mensuel
  • AGIRC : 2 500 € brut mensuel

Avant le 31/12/2017, les prélèvements sociaux s’élevaient à 397,60 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :  1 400 * 7.40% = 103,6 €
  • ARRCO : 1 000 * 8,40% = 84 €
  • AGIRC : 2 500 * 8,40% = 210 €

Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux s’élèvent à 480,90 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :             1 400 * 9.10%   = 127,40 €
  • ARRCO :                               1 000 * 10,10% = 101 €
  • AGIRC :                                2 500 * 10,10% = 252,50 €

Soit presque 100€ de prélèvements sociaux supplémentaires !

Annexe :

Le tableau ci-après détaille les seuils à respecter pour l’application des divers taux évoqués :

cotisation volontaire

Cela dépend à chaque fois :

    • De votre statut actuel
    • De vos dernières rémunérations

A titre d’exemple dans le cas d’un expatrié salarié :

Au régime Général :

Revenu annuel Catégorie Assiette Taux Montant Annuel
au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale 1re catégorie PASS 39 732 € 17,75% 7 052,43 €
inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond 2e catégorie 75% PASS 29799 17,75% 5 289,32 €
inférieur à la moitié du plafond 3e catégorie 50% PASS 19866 17,75% 3 526,22 €

Pour l’ARRCO/AGIRC, le coût et le nombre de points à acquérir vont dépendre de vos derniers salaires.

En conclusion, c’est avant de partir que ces questions doivent être évoquées… Contactez-nous !

Les experts techniques d’Origami & Co

retraite-médecin

Stages, externats, internats, activités libérales, activités salariées en secteur public ou privé… La carrière des médecins est très souvent « étoffée ». Par conséquent, la vérification de la carrière s’avère complexe. Elle présente des contraintes et donc également des opportunités à saisir, encore faut-il être correctement informé ! Alors nous vous proposons d’évoquer quelques particularités à prendre en compte à l’approche de l’âge de la retraite.

1 – Les périodes de stages, d’externats et d’internats dans les hôpitaux publics.

Ces périodes doivent être prises en compte par le Régime Général des salariés, qui attribue des trimestres en fonction du montant de salaire soumis à cotisation.

Bien que les salaires acquis pour les stages, externats et internats ne soient pas très élevés, ils peuvent suffire à valider des trimestres. Il convient alors de ne pas négliger la régularisation de ces périodes si elles sont manquantes sur les relevés de carrière.

De plus, ces activités peuvent également ouvrir des droits auprès du régime complémentaire IRCANTEC. Ce régime a été rendu obligatoire au 1er novembre 1979. Pour les périodes antérieures, il est opportun de demander la régularisation auprès de l’employeur concerné.

2 – L’activité libérale, cotisée auprès de la CARMF.

Il est fréquent que la première année d’activité libérale soit exonérée d’office de cotisation auprès de la CARMF, entrainant ainsi la perte de quatre trimestres. Pour les médecins ne réunissant pas les conditions d’une retraite à taux plein, un rachat de cette période s’avère souvent opportun. Il faut également être vigilant lorsque des dispenses de cotisations sont sollicitées auprès de la CARMF. Ces dispenses ne sont pas sans conséquence sur les futurs droits à retraite.

Notons par ailleurs l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du système de retraite complémentaire géré par la CARMF. Auparavant, le taux plein était acquis à 65 ans pour ces régimes complémentaires. Dorénavant, le taux plein s’acquiert d’office à 62 ans avec un système de surcote pour les médecins qui choisissent de différer la mise en place de leurs pensions complémentaires.

Cette réforme a donc des conséquences sur l’intérêt d’effectuer un cumul emploi-retraite dès 62 ans : Les gains générés par la liquidation précoce de ces pensions sont plus favorables qu’auparavant.

3 – Les activités des médecins salariés.

Parfois, les médecins ont des activités salariées auprès d’une multiplicité d’employeurs. Il est fréquent que la proratisation des cotisations versées n’ait pas été effectuée. Dans ce cas, les salaires annuels enregistrés par le Régime Général excèdent le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Or, la règlementation s’achemine vers une limitation des droits pris en compte au niveau du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (comme c’est déjà le cas pour les assurés concernés par la réforme des régimes alignés).

Pour les assurés dans cette situation de pluri activité, il est donc important de solliciter les employeurs afin de mettre en place cette proratisation et de régulariser les dernières années.

Des constats précédents, nous pouvons émettre quelques conseils à l’approche de l’âge de la retraite de nos médecins :

  • La régularisation des périodes éventuellement manquantes peut avoir une incidence non négligeable.
  • La dernière réforme de la CARMF rend l’idée d’une retraite optimale à 65 ans moins pertinente : Quid de la mise en place d’un cumul emploi-retraite dès 62 ans dans le cadre d’une activité libérale ?
  • Les longues périodes d’études et l’entrée tardive dans la vie « active » rendent l’étude d’un rachat de trimestres importante, afin de choisir la date de sa retraite plutôt que de la subir.
  • Les démarches de liquidation des retraites étant complexes, en présence de nombreux régimes (Régime Général, CARMF, IRCANTEC, ARRCO-AGIRC, etc.), une erreur peut avoir des conséquences fâcheuses sur les conditions d’un cumul emploi-retraite.

Origami & Co authentifie votre carrière à votre place. Origami & Co balaye toutes les particularités règlementaires permettant de bonifier vos droits. Vous êtes ainsi certain de percevoir les montants qui vous sont réellement dus à différentes dates et vous pouvez ainsi décider en toute connaissance de cause.

Cette expertise met en exergue de réels gains financiers !

compte étranger

Pour se faire payer de ses pensions de retraite française par virement sur un compte étranger, vous devez fournir à la caisse de retraite française :

  • Un relevé d’identité bancaire
  • Le formulaire prévu à cet effet délivré par la caisse de retraite française
  • Une attestation d’existence délivrée aussi par la caisse française

La 1ère étape est d’envoyer à la caisse de retraite française, votre RIB du compte sur lequel vous souhaitez percevoir vos pensions françaises.

La caisse française vous enverra le formulaire prévu à cet effet qui doit être rempli par votre banque locale.

Quant au certificat d’existence, il est à faire compléter chaque année par la mairie de votre lieu de résidence.

Les experts techniques d’Origami & Co.

Comment sont pris en compte mes trimestres?

L’un des paramètres majeurs servant au calcul d’une pension sont les trimestres.
En effet, les trimestres sont pris en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions. Ils influencent donc l’obtention du fameux « taux plein ».
Toutefois, le nombre de trimestres « payés » par chaque régime, ainsi que le droit à une retraite anticipée, sont conditionnés par la nature des trimestres acquis (cotisés, assimilés, équivalents).

On distingue 3 catégories :

  • Les trimestres cotisés
  • Les trimestres assimilés
  • Les trimestres équivalents

1. Les trimestres cotisés

Ces trimestres sont directement issus des cotisations versées aux organismes sociaux, que ce soit par le biais de prélèvement sur les salaires ou par le paiement des appels de cotisation (dans le cadre d’une activité indépendante).

Ces trimestres comptent donc à la fois pour le taux de liquidation des pensions et pour le calcul de la pension du régime concerné. En pratique :

Monsieur X réunit 167 trimestres sur l’ensemble de sa carrière, dont 120 trimestres cotisés au Régime Général. Sa durée de référence pour obtenir le taux plein est également de 167 trimestres, car il est né en 1958.

Sa pension du Régime Général se calcul donc ainsi :
Salaire Annuel Moyen * 120/167 * Taux plein = Pension annuelle brute.

Les 120 trimestres cotisés sont donc bien retenus pour le calcul (120/167), pour le taux (taux plein) ainsi que pour l’étude droit à la retraite anticipée.

Important :
Certains trimestres cotisés ne sont pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.
C’est notamment le cas des trimestres acquis au titre de la perception de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (A.V.P.F.).
Ceci s’explique par le fait que les cotisations ne sont pas versées par l’assuré, mais directement par l’organisme payeur de l’allocation.

2. Les trimestres assimilés

Ces trimestres ne sont pas issus d’un versement de cotisation, mais attribués à titre gratuit. Plusieurs situations permettent cette attribution :

  • Les périodes de chômage ou de stage de formation
  • Les périodes de maladie, de maternité et d’invalidité
  • Les périodes de service militaire
  • Les périodes d’exonération au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises)

Bien qu’ils soient pris en compte pour le calcul et pour le taux de liquidation, ces trimestres ne sont pas intégralement retenus dans l’étude du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour déterminer si l’assuré réunit la durée d’assurance cotisée nécessaire pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, il est retenu :

  • Un maximum de 4 trimestres pour le service militaire
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes d’indemnisation maladie et accident du travail
  • Un maximum de 2 trimestres pour les périodes d’invalidité
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisés

3. Les trimestres équivalents

Ces trimestres sont également attribués sans la contrepartie du versement de cotisations. Ils correspondent à des situations particulières et sont uniquement pris en compte pour la détermination du taux de liquidation.

Par exemple, des trimestres équivalents peuvent être attribués pour des activités exercées à l’étranger sous réserve de réunir les conditions nécessaires.

Ces trimestres équivalents ne sont également pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.

Notons également que la situation auprès des régimes libéraux est sensiblement différente. Les droits acquis sont composés de trimestres et de points.

Dans la formule de calcul des pensions des régimes de base libéraux, les trimestres impactent uniquement le taux de liquidation :

Nombre de points * Valeur du point * taux de pension = Pension brute mensuelle

Cette distinction étant majeure sur les montants mais surtout sur la date d’effet des pensions, c’est la raison pour laquelle nos experts débutent l’étude par une authentique reconstitution de carrière. Ce travail demande une parfaite maîtrise de la règlementation et une expérience très affutée du sujet pour « sentir » certaines failles !

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