Retraite & assurance chômage : nouvelles règles !

Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017.

Cette convention définit de nouvelles règles d’indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

La durée maximale d’indemnisation est désormais fixée à :

  • 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans
  • 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans

Pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • être en cours d’indemnisation à 62 ans
  • être indemnisé depuis au moins 365 jours
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés (et non pas cotisés)
  • ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein

Si vous êtes dans ce cas, il est recommandé de comparer les différents scénarios de calculs mettant en avant votre intérêt financier : retravailler ? percevoir vos pensions ? Si oui, à quelle date optimale ? Rester indemnisé jusqu’à… ?

Nos experts vous répondent précisément sur ces arbitrages !

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Retraite & CIPAV : qu’implique la refonte ?

cipav refonte

Si vous cotisez antérieurement au 1/01/19 et que vous ne relevez pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, vous pouvez choisir :

  • Soit de maintenir votre affiliation auprès de la CIPAV ;
  • Soit de demander votre affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, avec un caractère définitif. Lorsque l’option est exercée, le montant de la pension du régime de base est calculé à la date d’effet du changement d’affiliation. Il est ensuite fait application d’un coefficient de revalorisation lors de la liquidation définitive des droits. Les droits acquis auprès du régime complémentaire CIPAV sont convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Quel est l’impact sur vos futures pensions de retraite ?

A ce jour, il est malheureusement impossible d’étudier précisément l’impact financier d’un tel changement. En effet, certains paramètres de calcul restent inconnus, et notamment le coefficient de conversion pour les points de retraite complémentaire.

Néanmoins, plusieurs tendances se dégagent :

  • La volonté du législateur est d’augmenter progressivement les cotisations sociales des non-salariés, à hauteur de celles des salariés. Dans un premier temps, pour l’année 2018, le montant des cotisations sociales du nouvel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants sera proche de celui payé par l’ancien affilié au RSI.
  • L’impact de ce choix (Sécurité Sociale des Indépendants ou CIPAV) ne se limitera pas aux montants des cotisations. Règles de validation des périodes assimilées, possibilité et coût des rachats,  mécanismes de calcul de la pension : tous ces éléments différenciés peuvent rendre le droit d’option très intéressant pour certains… et pas du tout pour d’autres !

Les experts techniques d’Origami & Co

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CIPAV & reprise des affiliés par le Régime Général : opportunité ou danger ?

réforme cipav

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 prévoit la reprise, par le Régime Général, des assurés affiliés aux RSI, ainsi que celle de l’essentiel des adhérents à la CIPAV.

La réforme prévoit que le périmètre des affiliés à la CIPAV soit fortement resserré, passant d’environ 150 métiers à une dizaine de métiers. Comme le RSI, il est probable que la CIPAV subisse les conséquences d’une image écornée auprès de l’opinion publique. Par conséquent, la CIPAV va perdre un flux important de nouveaux adhérents à compter du 1er janvier 2018.

Pour les assurés affiliés auprès de la CIPAV antérieurement au 1er janvier 2018, et ne relevant pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, ils pourront choisir :

  • Soit de maintenir leur affiliation auprès de la CIPAV
  • Soit de demander leur affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Au regard de la communication actuelle de la CIPAV,  il convient d’apporter quelques précisions sur cet éventuel transfert des droits CIPAV auprès du Régime Général :

  • La nouvelle règlementation du Régime Général prévoit des dispositions spécifiques aux assurés non-salariés, ainsi qu’un fonctionnement dédié.

Ainsi, des taux de cotisations spécifiques aux non-salariés seront appliqués. Rien ne permet pour l’instant de prédire une forte hausse des cotisations pour les anciens assurés CIPAV qui basculeraient auprès du Régime Général.

  • L’affiliation au sein du Régime Général prend effet au 1er janvier de l’année suivant l’exercice du droit d’option.
  • A cette date, le nombre de points acquis au régime de base CIPAV et la valeur du point seront figés. Lors de la liquidation de la pension, ces données seront utilisées pour le calcul du montant à verser, avec application d’un coefficient de revalorisation.
  • A cette même date, les points acquis auprès du régime complémentaire CIPAV seront convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Pour connaitre les conséquences d’un tel choix, nos experts calculent les scénarios comparatifs permettant ainsi de pouvoir vous décider en connaissance de cause !

Les experts techniques d’Origami & Co

Cession d’entreprise & retraite : vers un dispositif moins avantageux pour 2018

cession d'entreprise

L’obtention des pensions de retraite est parfois l’occasion de cesser votre activité professionnelle. Ainsi, nombre de dirigeants effectuent la cession de leur entreprise et leur demande de retraite dans un timing resserré.

Sous la pression du mouvement dit des « pigeons », le législateur a instauré un dispositif d’exonération fiscal renforcé pour les plus-values de cession d’entreprises réalisées à cette occasion.

Jusqu’au 31 décembre 2017, et lorsque la date d’effet des retraites est située dans un délai de deux ans avant ou après cette fameuse date d’effet, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société sont, sous certaines conditions, réduites selon les modalités suivantes :

  • Application d’un abattement fixe de 500 000 €
  • Application d’un abattement proportionnel sur le reliquat de plus-values éventuellement subsistant. Plus la durée de détention des titres est longue, plus le pourcentage d’abattement se renforce.

En remplacement de ce dispositif expirant au 31 décembre 2017, le Projet de Loi de Finances 2018 prévoit une nouvelle version, moins avantageuse.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est prévu que seul l’abattement fixe de 500 000 € soit appliqué sur les plus-values de cession.

Une clause de sauvegarde permettrait toutefois de conserver l’abattement proportionnel lorsque les parts ou actions de PME de moins de dix ans ont été acquises avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, le dirigeant ne pourra pas cumuler les deux abattements ; il faudra choisir entre l’abattement proportionnel et l’abattement fixe de 500 000 €.

Pour prévoir, il faut anticiper et c’est la raison pour laquelle Origami & Co propose de vous accompagner sur ce type de décision !

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Projet de loi finance 2018 : hausse de la CSG

Hausse de la CSG - Retraites

Courant de l’automne, la loi de finance 2018 sera discutée auprès du Parlement pour un vote en fin d’année.
Ce projet de loi annonce une hausse de la CSG à hauteur de 1,7%. Certains retraités seraient donc concernés par cette hausse :

  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1289€ pour les moins de 65 ans
  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1394€ pour les plus de 65 ans.

Les retraités cotisants à taux réduit (3,8%) et ceux exonérés ne seraient pas impactés.

La hausse de la CSG devrait être compensée par une exonération de la taxe d’habitation. Mais au final, un tiers des retraités seraient perdants suite à cette réforme.

A suivre…

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Qu’implique la réforme des régimes alignés ?

reforme regimes alignés

La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1953 et ayant été affiliés à au moins deux des régimes suivants au cours de leur carrière :

  • Régime Général des salariés (RG)
  • Régime des salariés agricoles (MSA Salarié)
  • Régime Social des Indépendants (RSI)

Le principe de cette réforme est de prévoir un calcul et un paiement unique de la retraite de base pour les droits acquis dans ces régimes. Cette réforme ne concerne donc pas les régimes libéraux, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires. Elle ne concerne également pas les assurés bénéficiant d’une retraite progressive antérieure au 1er juillet 2017 lorsqu’ils prendront leur retraite définitive.

Cas particuliers pour les assurés disposant d’une partie de leur carrière à l’étranger et d’une affiliation au RSI au cours de leur carrière :
Outre les règlements communautaires propres à l’espace européen, la France dispose de conventions de sécurité sociale avec de nombreux pays. Certaines conventions ne s’appliquent toutefois pas aux régimes non-salariés, et donc au RSI.

Ainsi, lorsqu’un assuré a cotisé au RSI et travaillé dans un pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France qui n’inclut pas les non-salariés, la réforme des régimes alignés ne s’applique pas.

Pour les assurés ayant travaillé à l’étranger, il convient donc :

  • De s’interroger sur l’application de la réforme à leur cas particulier
  • De s’interroger également sur l’intérêt d’une affiliation au RSI pour rendre inapplicable cette réforme

1 – Situation antérieure à la réforme

Auparavant, les assurés dits « polypensionnés » (relevant d’au moins deux régimes alignés) se voyaient attribuer une pension de base par chacun des régimes concernés. Les modalités de calcul étaient toutefois similaires :

Pension brute annuelle = Salaire/Revenu Annuel Moyen au sein du régime concerné * Taux de pension * Durée d’assurance dans le régime / Durée de référence

Le Salaire/Revenu Annuel Moyen était calculé sur les 25 meilleures années écoulées dans le régime concerné. Pour un assuré polypensionné, ce nombre faisait l’objet d’une proratisation entre les régimes alignés.

2 – L’application de la réforme des régimes alignés

Dans le cadre de la LURA, les rémunérations et les trimestres acquis dans chaque régime sont additionnés, puis plafonnés, année par année. Soit les changements suivants :

  • Pour une année, un maximum de quatre trimestres tous régimes alignés confondus est retenu pour le calcul de la pension unique.
  • Pour une année, les salaires et revenus additionnés seront limités au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228 € pour l’année 2017).
  • Les 25 meilleures années retenues pour le calcul du Revenu Annuel Moyen sont recherchées sur l’ensemble des régimes alignés.

Exemple :

Monsieur Martin a cotisé 164 trimestres qui sont répartis ainsi :

Années RG RSI MSA Salarié
1975 à 1994 69 Trimestres    
1995 4 Trimestres 3 Trimestres  
1996 à 2002   28 Trimestres  
2003   4 Trimestres 2 Trimestres
2004 à 07/2017     54 Trimestres
TOTAL 73 Trimestres 35 Trimestres 56 Trimestres

Avant la réforme, les 25 meilleures années nécessaires à la détermination du Salaire/Revenu Annuel Moyen étaient recherchées dans chaque régime selon la répartition suivante :

84 trimestres au RG : 25 X 73 / 164 = 12 meilleures années retenue au RG
35 trimestres au RSI : 25 X 35 / 164 = 5 meilleures années retenue au RSI
56 trimestres à la MSA : 25 X 56 / 164 = 9 meilleures années retenue à la MSA

Ensuite chaque régime versait une pension calculée à partir du nombre de meilleures années retenues, et du nombre de trimestres cotisés dans leur régime (respectivement 73, 35 et 56 trimestres)

A compter du 1er juillet 2017, le calcul prend en compte les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. De plus, il est retenu uniquement 4 trimestres par an pour les années 1995 et 2003 dans le calcul de la pension unique. Ainsi, bien que Monsieur Martin ait cotisé 164 trimestres, seuls 159 trimestres seront pris en compte pour le paiement de sa pension.

Cette fusion a des conséquences financières contrastées :

Effets positifs Effets négatifs
Pour chaque année, il existe un seuil de rémunération permettant de valider un trimestre.

La fusion des rémunérations acquises dans chaque régime peut permettre de franchir ce seuil et donc de valider un trimestre supplémentaire.

La limitation à quatre trimestres par an pour l’ensemble des régimes alignés pénalisent les assurés ayant acquis, sur une même année, un nombre supérieur de trimestres auprès de plusieurs régimes alignés.
Pour un assuré ayant une part de sa carrière dans un régime avec des rémunérations faibles, la fusion des salaires/revenus peut permettre de mieux valoriser cette période dans le calcul de sa pension. Le plafonnement des rémunérations impactent les assurés ayant cotisés fortement et simultanément dans au moins deux régimes alignés.

Par ailleurs, la circulaire CNAV 2017/27 du 21/07/2017 prévoit que le plafonnement des rémunérations soit appliqué pour les années antérieures à 2005 et même en cas de dépassement du plafond au sein d’un même régime (ex : Emplois multiples sur une même année au Régime Général ou à la MSA Salariée).

Pour les assurés ne relevant pas de la LURA, ce plafonnement des rémunérations en présence d’employeurs multiples est uniquement applicable pour les années 2005 et suivantes.

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Médecins : quel est l’impact pour votre future retraite suite aux dernières réformes de la CARMF ?

retraite médecin

Les dernières réformes mises en place par la CARMF ont profondément modifié les règles de calcul des retraites Complémentaire et ASV. Nous allons vous expliquer comment et pourquoi !

Le système de retraite des médecins libéraux

Le système de retraite des médecins libéraux (non-salariés) cotisant à la CARMF se compose de trois piliers :

  • Un Régime de Base, commun à tous les professionnels libéraux
  • Un Régime Complémentaire
  • L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)

Les dernières réformes mises en place par la CARMF ont profondément modifié les règles de calcul des retraites Complémentaire et ASV.

Ces changements ont naturellement un impact sur le montant de ces pensions, mais aussi sur le choix de la date optimale pour faire valoir ces droits.

Avec effet au 1er janvier 2017, la réforme dite de la « retraite en temps choisi » instaurée par la CARMF a introduit l’obtention du taux plein dès l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations).

Auparavant le taux plein était acquis à 65 ans. En cas de liquidation avant cet âge, ces pensions subissaient un abattement de 5% par année entière avant leur 65ème anniversaire.

Cette mesure, favorable aux assurés, a toutefois une contrepartie importante : la CARMF a réduit la valeur de chaque point acquis dans ces régimes.

Par exemple, à l’âge de 62 ans, un assuré bénéficie des droits suivants :

Avant le 31 décembre 2016 A compter du 1er janvier 2017
Taux de liquidation 85% 100%
Valeur du point Complémentaire 78,55 € 68,30 €
Valeur du point ASV 13 € 11,31 €

Le système de surcote de la CARMF

A cette occasion, la CARMF a également mis en place un système de surcote afin de valoriser les retraites des médecins qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal sans faire valoir leur droit à pension.

Il était ainsi accordé, pour les régimes Complémentaire et ASV, une surcote s’élevant à :

  • 1,25% par trimestre écoulé entre le 1er jour du trimestre civil suivant l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations) jusqu’à l’âge de 65 ans
  • 0,75% par trimestre écoulé séparant le 1er jour du trimestre civil suivant le 65ème anniversaire de la date d’effet de la pension, et au plus tard jusqu’à 70 ans.

Toutefois, un nouvel arrêté émis le 22 mars 2017 a instauré le point de départ de la surcote à 62 ans, quel que soit l’année de naissance, pour les retraites liquidées à compter du 1er avril 2017.

D’ores et déjà, il est possible de tirer deux enseignements généraux :

  • Le cumul emploi retraite libéralisé n’est plus possible en cas de liquidation partielle du seul Régime de Base.
  • L’intérêt de percevoir ses pensions au plus tard à 65 ans demeure, même pour les médecins poursuivant leur activité professionnelle après 65 ans.

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