C’est une promesse de campagne qui ne verra pas le jour, en tout cas certainement pas dans sa forme envisagée initialement. Le projet de réforme de notre système de retraite par répartition était à la hauteur du système actuel : colossal. Toutefois, la crise sanitaire de la Covid-19 a marqué un coup d’arrêt net au processus législatif alors que le projet de loi instaurant le système universel de retraite était adopté le 4 mars 2020 par l’Assemblée Nationale.

Récemment, le Président de la République s’exprimant sur le sujet estimait que « la réforme était ambitieuse et extrêmement complexe » et qu’elle ne « pourra pas être reprise en l’état ». Néanmoins, le Président ne cache pas sa détermination à modifier le système par une réforme beaucoup moins ambitieuse et finalement similaire à ce que nous avons déjà connu par le passé.

Initialement, le projet était ambitieux : la fusion des 42 caisses de retraite françaises (de base et complémentaire) en un seul et même régime à points pour tous. La promesse d’une simplification à l’extrême de notre système imaginé par le Conseil national de la Résistance et mis en œuvre par l’ordonnance de 1945 se résumait en une phrase : un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous. La Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) nouvellement créée devait être l’organisme chargé de fixer annuellement la valeur d’achat et de service de ce point, en respectant le principe selon lequel la valeur de service du point ne pourra jamais baisser.

Compte tenu de la complexité de notre système, cette fusion ne pouvait se faire du jour au lendemain. Ainsi, il était prévu une entrée en vigueur de la réforme dès 2022 avec une période de transition jusqu’en 2037.

Tout d’abord, la génération née avant 1975 ne devait pas être concernée par le régime universel. Les actifs de moins de 50 ans à fin 2024 devait continuer à cotiser jusqu’à leur départ en retraite dans le système actuel.

Ensuite, venait la génération née après 1975 qui a déjà acquis des droits selon les anciennes dispositions, mais qui cotiserait dès 2025 uniquement dans le nouveau régime. Ces derniers auraient donc des droits acquis selon les modalités du régime ancien et du système universel. Au moment de leur départ en retraite, les droits anciens seraient convertis en points du régime universel. Cette même génération 1975, qui aura donc 62 ans en 2037 atteindra l’âge d’ouverture des droits et pourra demander la mise en paiement de ces droits.

Enfin, la génération née à compter de 2004 devait voir l’intégralité de ses droits validés et servis uniquement selon le nouveau système à points.

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, la ou les caisses auxquelles l’assuré est affilié (selon son statut : salarié, non salarié, libéral, fonctionnaire …) définissent l’assiette, le taux et les modalités de calcul des cotisations. Avec le régime universel, une seule et unique cotisation à un taux de 28.12% serait à payer pour tous les actifs, quelle que soit leur date de naissance. Provisoirement, la caisse d’affiliation ne serait donc déterminée que par l’âge de l’assuré.

Avec la coexistence des « anciennes caisses » et le régime universel, la complexité du système est encore accentuée pour les cotisants ou bien les entreprises qui auront à gérer des groupes de salariés disposant de règles particulières en la matière. D’autant que la vérification de la carrière, au moment de la conversion des droits du système ancien vers le régime universel fait craindre une opération opaque et une difficulté croissante quant à la vérification et la fiabilisation de la carrière de l’assuré lors de son départ en retraite.

A l’heure actuelle, le projet dans sa globalité est à l’arrêt. La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à mettre en pause le processus législatif. Les commentateurs s’accordaient à dire que les délais étaient trop courts compte-tenu des élections présidentielles de 2022 et que le Gouvernement préférait ne pas ranimer les tensions sociales et les protestations des citoyens contre cette réforme.

Se pose la question du sort réservé à d’autres dispositions contenues dans le projet de loi telles que la pension minimale à 1 000€ dès 2022 puis portée ensuite à 85% du SMIC, la refonte du système de la réversion qui garantit notamment pour le conjoint survivant 70% des pensions totales du couple, ou encore l’attribution dès le premier enfant d’une majoration familiale de 5% à partager ou non entre les parents.

C’était sans compter la déclaration récente du Président de la République qui semble rouvrir la porte qu’on pensait définitivement fermée. Néanmoins, ce dernier affirme que la réforme ne « pourra être reprise en l’état ». Ainsi, alors qu’à l’origine était prévu une réforme systémique ambitieuse, il semble qu’un énième réajustement paramétrique soit envisagé.

Plusieurs commentateurs s’accordent donc à dire que le scenario le plus probable est une accélération de la réforme Touraine de 2014 qui prévoit notamment un allongement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein jusqu’à 43 annuités soit 172 trimestres pour la génération née à partir de 1973.

Il est possible d’imaginer une augmentation de l’âge légal de départ, aujourd’hui fixé à 62 ans, pour le porter à 63 ou 64 ans. Ce scénario permettrait d’inciter les assurés à repousser leur départ en retraite, synonyme de cotisations supplémentaires et d’économie pour les caisses. Toutefois, cette piste pertinente du point de vue financier rappelle les vives oppositions des citoyens et des syndicats au sujet de l’âge pivot contenu dans le projet de réforme initial.

Le rapport annuel du COR du mois de juin 2021 nous éclaire sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre financier des régimes. En effet, les projections amenaient à un déficit de 23.5 milliards d’euros à la fin 2020. Finalement, il n’est « que » de 18 milliards d’euros, sans prendre en considération le versement ponctuel de 5 milliards d’euros depuis le Fonds de réserve pour les retraites.

De plus, le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) nous précise que « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le PIB resteraient sur une trajectoire maitrisée à l’horizon de la projection, c’est-à-dire 2070 ». Et ce, malgré la forte diminution des cotisations en 2020 liées notamment « au recours massif au chômage partiel, à la baisse du nombre de salariés ainsi que les reports de paiement décidés pour les travailleurs indépendants ».
Pas de panique, donc ?

Rien n’est moins sûr car dans le même temps, le Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, martèle qu’une seule solution est envisageable pour préserver le système : travailler plus longtemps, « probablement jusqu’à 64 ans ».

En définitive, si l’on croyait la réforme des retraites renvoyée aux calendes grecques du fait de la crise sanitaire et des prochaines échéances électorales, les récentes déclarations du Président de la République laissent à penser que le Gouvernement actuel planche sur un projet beaucoup plus modeste d’énième ajustement des paramètres, sans s’attaquer finalement au mastodonte. Nos 42 caisses de retraite ont donc encore gagné quelques années de vie supplémentaires …

Réforme des retraites : à quand la lecture des modalités d’application ?

« Nous avons choisi de ne rien changer à celles qui sont à moins de 17 ans de la retraite, celles nées en 1975. […] Elles ne seront pas concernées par le système universel. » « Quant aux personnes qui rejoignent le nouveau régime, je voudrais les rassurer. La première partie de carrière, jusqu’en 2025, sera calculée sur l’ancien système. » « La première génération concernée aura encore 70% de sa retraite calculée sur l’ancien système. » dixit notre 1er ministre ce 11 décembre.

Promesse de campagne d’E.Macron en 2017, la réforme des retraites a suscité ces dernières semaines une contestation sociale inédite depuis 1995. Le Premier Ministre a présenté les derniers arbitrages du Gouvernement et tenté d’enrayer la contestation, notamment en tendant la main aux organisations syndicales réformistes (CFDT, UNSA). Il s’est notamment distancié de certaines préconisations du rapport Delevoye. Mais les syndicats ont fait part de leur déception et de leur colère et appellent à poursuivre la mobilisation le 17 décembre prochain.

Le projet de loi de réforme des retraites sera prêt à la fin de l’année, pour être ensuite présenté au Conseil des ministres le 22 janvier puis discuté au Parlement à la fin du mois de février 2020.

En clair, absolument rien ne change pour les personnes nées avant 1975.

Pour ceux nés à compter de 1975, il y aura donc 2 retraites :

  • une calculée sur l’activité professionnelle jusqu’à 2025, avec les anciennes règles
  • une autre calculée sur les droits acquis après 2025, avec les règles du nouveau régime universel.

Evidemment, les déclarations abordent d’autres points, comme l’âge pivot à 64 ans ou la sur-cotisation de solidarité pour les plus riches, et bien d’autres points concernant un moins grand nombre d’assurés. Voilà pour les grandes lignes !

Cette réforme était-elle inévitable ? Le modèle créé en 1945 colle t-il toujours avec le monde d’aujourd’hui ?

Rappelons les 3 objectifs principaux de cette réforme :

1/ (ré)équilibrer le système financier

2/équité

3/clarifier

En effet, nous savons tous que le nombre d’actifs pour le nombre de retraités n’a cessé de baisser, l’espérance de vie s’est grandement allongée, alors comment le système actuel peut-il perdurer ?

Le seul moyen n’est-il pas de réformer pour l’adapter au mieux aux générations et mode de vie actuelles et futures. Ce « séisme » doit permettre au système par répartition de subsister mais avec des aménagements comme notamment la disparition des régimes spéciaux. Rappelons que la France est un des seuls pays au monde à avoir ce système !

Cependant, nous en sommes encore aux prémices car aucun calcul sérieux ne peut encore être réalisé car les détails techniques sont à venir : évolution de la valeur du point ? Comment assembler les 2 « retraites » ? Qu’en est-il des dispositifs comme la retraite progressive ? Que devient le cumul-emploi retraite tant apprécié des chefs d’entreprise et professionnels libéraux ? Quid du malus entre 62 & 64 ans ? Quelle sera la formule de valorisation ? etc…

Bref, comment chacun va pouvoir y voir clair pour pouvoir décider en toute connaissance de cause de la meilleure date de déclenchement de ses pensions ? Comment vérifier les enregistrements des caisses pour être sûr de percevoir le bon montant dans un contexte flou et des mécanismes de calculs déjà très complexe ?

Pour conclure, il s’agit maintenant d’attendre l’adoption de la loi et les modalités d’application permettant ainsi d’évaluer l’impact précis avant/après.

Affaire à suivre…

Sur le fond médiatique de la réforme des retraites, dont les contours restent excessivement flous, l’automne 2019 acte quelques évolutions dans le domaine règlementaire.

La valeur du point AGIRC-ARRCO augmente de 1% au 1er novembre 2019

Pour rappel, la pension de retraite servie par les caisses complémentaire est calculée de la manière suivante :

Nombre de points * valeur de service du point * taux de liquidation

A compter du 1er novembre 2019, La valeur du point Agirc-Arrco s’élèvera à 1,2714 € (contre 1,2588 € pour la période précédente). Les actuels retraités verront également leur pension AGIRC-ARRCO augmentée dans la même proportion.

La valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO augmente de 2% au 1er janvier 2020

Cette valeur d’achat correspond au coût en euro de l’acquisition d’un point AGIRC-ARRCO. Il faudra dorénavant débourser 17,3982 € pour obtenir un point AGIRC-ARRCO (contre 17,0571 pour la période précédente).

Nouvelle réforme de l’Assurance Chômage

Indirectement, l’entrée en vigueur de nouvelles mesures au niveau de l’assurance chômage peut impacter les futurs droits à retraite. En effet, une situation de chômage indemnisé peut entrainer :

  • Une validation de trimestres
  • Une validation de points complémentaires.
  • Un maintien des allocations après l’âge légal si l’assuré ne réuni pas les conditions de droits à une retraite à taux plein.

Il est donc utile d’évoquer cette nouvelle réforme de Pôle Emploi qui entérine essentiellement les dispositions suivantes :

  • Le droit à indemnisation est ouvert sous réserve d’une activité d’au mois 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf pour les assurés âgés de plus de 53 ans). De plus, la durée d’indemnisation minimale augmente de 4 à 6 mois, mais le seuil de rechargement des droits augmente également. Le changement de cette durée d’indemnisation impacte donc le nombre de trimestre validés et le nombre de points complémentaires.
  • Dégressivité des allocations au bout de 6 mois pour les hauts revenus (> 4500 € brut mensuel).La diminution du Salaire Journalier de référence servant au calcul de l’allocation impacter également le nombre de points complémentaires validés.
  • Création de droits pour les démissionnaires et indépendants

Les experts d’Origami & Co.

réforme retraite

A la suite de la remise du rapport du Haut-Commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, une phase de négociation s’est ouverte en cette rentrée 2019.

La future réforme souhaitée par le gouvernement répond à plusieurs objectifs :

  • Restaurer l’équilibre à long terme du système de retraite.
  • Simplifier les règles actuelles, via une fusion progressive des 42 régimes de retraites existants.
  • Rendre lisible l’acquisition de droits retraites issu des cotisations versées.

Actuellement, le chantier de cette réforme est totalement ouvert. Les pistes de réflexion sont nombreuses et le gouvernement avance très lentement sur le sujet compte tenu du risque social. Les acquis sociaux de certains régimes spéciaux sont importants ; leur remise en cause peut être explosive (ex : RATP).

Toutefois le rapport du Haut-Commissaire et les communications officielles du gouvernement permettent d’esquisser les grandes lignes de cette future réforme :

Un régime unique fonctionnant par acquisition de points

Ce sera donc la fin de la règle des 25 meilleures années propres aux Régimes Alignés (Régime Général, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA salariée). Le système en vigueur pour les fonctionnaires, soit le calcul de la pension sur la base d’un dernier traitement indiciaire, est également clairement menacé.

Age d’équilibre ou allongement de la durée de cotisation

Dans un premier temps, le rapport du Haut-Commissaire préconisait la mise en place d’un âge d’équilibre à 64 ans permettant de percevoir une retraite à taux plein.

Toutefois, le gouvernement s’oriente actuellement sur un allongement de la durée de cotisation ; solution préférée par Emmanuel Macron. Actuellement, la durée de cotisation permettant l’obtention du taux plein est fixée à 172 trimestres, soit 43 ans de cotisations, à partir de la génération 1973 (génération 1976 pour la catégorie active de la fonction publique).

Bien sûr, un allongement de cette durée de cotisation pose des interrogations quant aux carrières des cadres et des professionnels libéraux, dont les études supérieures entraînent un début d’activité tardif.

D’un régime à prestation définies à un régime de cotisations définies

Le principal changement réside sans doute là :  alors que le régime actuel vise à garantir un certain niveau de prestations, quitte à avoir un régime chroniquement déficitaire, le nouveau régime prévoit d’adapter les pensions aux cotisations encaissées. Le rapport Haut-Commissaire préconise une harmonisation des taux de cotisation, autour d’un taux de 28,12%. Néanmoins, des aménagements sont d’ores et déjà envisagés, notamment pour indépendants. Pour tous, une cotisation supplémentaire de 2,81 % (sans plafond) ne sera pas directement créatrice de droits mais servira à financer les mesures de solidarités.

Notons également que cette réforme prévoit des majorations familiales dès le 1er enfant, un système de cumul emploi-retraite simplifié et de nouvelles règles pour les pensions de réversion.

Le volet « solidarité » permettant l’octroi de droits supplémentaires pour les périodes de maladie, chômage, maternité et invalidité est également à l’étude. Ce volet devrait représenter 25% des dépenses du futurs système.

Dans tous les cas, la transition vers ce nouveau système s’effectuera sur une période d’environ 15 à 20 ans, avec un début de mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Les experts d’Origami & Co.

Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017.

Cette convention définit de nouvelles règles d’indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

La durée maximale d’indemnisation est désormais fixée à :

  • 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans
  • 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans

Pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • être en cours d’indemnisation à 62 ans
  • être indemnisé depuis au moins 365 jours
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés (et non pas cotisés)
  • ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein

Si vous êtes dans ce cas, il est recommandé de comparer les différents scénarios de calculs mettant en avant votre intérêt financier : retravailler ? percevoir vos pensions ? Si oui, à quelle date optimale ? Rester indemnisé jusqu’à… ?

Nos experts vous répondent précisément sur ces arbitrages !

cipav refonte

Si vous cotisez antérieurement au 1/01/19 et que vous ne relevez pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, vous pouvez choisir :

  • Soit de maintenir votre affiliation auprès de la CIPAV ;
  • Soit de demander votre affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, avec un caractère définitif. Lorsque l’option est exercée, le montant de la pension du régime de base est calculé à la date d’effet du changement d’affiliation. Il est ensuite fait application d’un coefficient de revalorisation lors de la liquidation définitive des droits. Les droits acquis auprès du régime complémentaire CIPAV sont convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Quel est l’impact sur vos futures pensions de retraite ?

A ce jour, il est malheureusement impossible d’étudier précisément l’impact financier d’un tel changement. En effet, certains paramètres de calcul restent inconnus, et notamment le coefficient de conversion pour les points de retraite complémentaire.

Néanmoins, plusieurs tendances se dégagent :

  • La volonté du législateur est d’augmenter progressivement les cotisations sociales des non-salariés, à hauteur de celles des salariés. Dans un premier temps, pour l’année 2018, le montant des cotisations sociales du nouvel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants sera proche de celui payé par l’ancien affilié au RSI.
  • L’impact de ce choix (Sécurité Sociale des Indépendants ou CIPAV) ne se limitera pas aux montants des cotisations. Règles de validation des périodes assimilées, possibilité et coût des rachats,  mécanismes de calcul de la pension : tous ces éléments différenciés peuvent rendre le droit d’option très intéressant pour certains… et pas du tout pour d’autres !

Les experts techniques d’Origami & Co

réforme cipav

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 prévoit la reprise, par le Régime Général, des assurés affiliés aux RSI, ainsi que celle de l’essentiel des adhérents à la CIPAV.

La réforme prévoit que le périmètre des affiliés à la CIPAV soit fortement resserré, passant d’environ 150 métiers à une dizaine de métiers. Comme le RSI, il est probable que la CIPAV subisse les conséquences d’une image écornée auprès de l’opinion publique. Par conséquent, la CIPAV va perdre un flux important de nouveaux adhérents à compter du 1er janvier 2018.

Pour les assurés affiliés auprès de la CIPAV antérieurement au 1er janvier 2018, et ne relevant pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, ils pourront choisir :

  • Soit de maintenir leur affiliation auprès de la CIPAV
  • Soit de demander leur affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Au regard de la communication actuelle de la CIPAV,  il convient d’apporter quelques précisions sur cet éventuel transfert des droits CIPAV auprès du Régime Général :

  • La nouvelle règlementation du Régime Général prévoit des dispositions spécifiques aux assurés non-salariés, ainsi qu’un fonctionnement dédié.

Ainsi, des taux de cotisations spécifiques aux non-salariés seront appliqués. Rien ne permet pour l’instant de prédire une forte hausse des cotisations pour les anciens assurés CIPAV qui basculeraient auprès du Régime Général.

  • L’affiliation au sein du Régime Général prend effet au 1er janvier de l’année suivant l’exercice du droit d’option.
  • A cette date, le nombre de points acquis au régime de base CIPAV et la valeur du point seront figés. Lors de la liquidation de la pension, ces données seront utilisées pour le calcul du montant à verser, avec application d’un coefficient de revalorisation.
  • A cette même date, les points acquis auprès du régime complémentaire CIPAV seront convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Pour connaitre les conséquences d’un tel choix, nos experts calculent les scénarios comparatifs permettant ainsi de pouvoir vous décider en connaissance de cause !

Les experts techniques d’Origami & Co

cession d'entreprise

L’obtention des pensions de retraite est parfois l’occasion de cesser votre activité professionnelle. Ainsi, nombre de dirigeants effectuent la cession de leur entreprise et leur demande de retraite dans un timing resserré.

Sous la pression du mouvement dit des « pigeons », le législateur a instauré un dispositif d’exonération fiscal renforcé pour les plus-values de cession d’entreprises réalisées à cette occasion.

Jusqu’au 31 décembre 2017, et lorsque la date d’effet des retraites est située dans un délai de deux ans avant ou après cette fameuse date d’effet, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société sont, sous certaines conditions, réduites selon les modalités suivantes :

  • Application d’un abattement fixe de 500 000 €
  • Application d’un abattement proportionnel sur le reliquat de plus-values éventuellement subsistant. Plus la durée de détention des titres est longue, plus le pourcentage d’abattement se renforce.

En remplacement de ce dispositif expirant au 31 décembre 2017, le Projet de Loi de Finances 2018 prévoit une nouvelle version, moins avantageuse.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est prévu que seul l’abattement fixe de 500 000 € soit appliqué sur les plus-values de cession.

Une clause de sauvegarde permettrait toutefois de conserver l’abattement proportionnel lorsque les parts ou actions de PME de moins de dix ans ont été acquises avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, le dirigeant ne pourra pas cumuler les deux abattements ; il faudra choisir entre l’abattement proportionnel et l’abattement fixe de 500 000 €.

Pour prévoir, il faut anticiper et c’est la raison pour laquelle Origami & Co propose de vous accompagner sur ce type de décision !

Les experts techniques d’Origami & Co

Hausse de la CSG - Retraites

Courant de l’automne, la loi de finance 2018 sera discutée auprès du Parlement pour un vote en fin d’année.
Ce projet de loi annonce une hausse de la CSG à hauteur de 1,7%. Certains retraités seraient donc concernés par cette hausse :

  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1289€ pour les moins de 65 ans
  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1394€ pour les plus de 65 ans.

Les retraités cotisants à taux réduit (3,8%) et ceux exonérés ne seraient pas impactés.

La hausse de la CSG devrait être compensée par une exonération de la taxe d’habitation. Mais au final, un tiers des retraités seraient perdants suite à cette réforme.

A suivre…

Les experts techniques d’Origami & Co

reforme regimes alignés

La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1953 et ayant été affiliés à au moins deux des régimes suivants au cours de leur carrière :

  • Régime Général des salariés (RG)
  • Régime des salariés agricoles (MSA Salarié)
  • Régime Social des Indépendants (RSI)

Le principe de cette réforme est de prévoir un calcul et un paiement unique de la retraite de base pour les droits acquis dans ces régimes. Cette réforme ne concerne donc pas les régimes libéraux, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires. Elle ne concerne également pas les assurés bénéficiant d’une retraite progressive antérieure au 1er juillet 2017 lorsqu’ils prendront leur retraite définitive.

Cas particuliers pour les assurés disposant d’une partie de leur carrière à l’étranger et d’une affiliation au RSI au cours de leur carrière :
Outre les règlements communautaires propres à l’espace européen, la France dispose de conventions de sécurité sociale avec de nombreux pays. Certaines conventions ne s’appliquent toutefois pas aux régimes non-salariés, et donc au RSI.

Ainsi, lorsqu’un assuré a cotisé au RSI et travaillé dans un pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France qui n’inclut pas les non-salariés, la réforme des régimes alignés ne s’applique pas.

Pour les assurés ayant travaillé à l’étranger, il convient donc :

  • De s’interroger sur l’application de la réforme à leur cas particulier
  • De s’interroger également sur l’intérêt d’une affiliation au RSI pour rendre inapplicable cette réforme

1 – Situation antérieure à la réforme

Auparavant, les assurés dits « polypensionnés » (relevant d’au moins deux régimes alignés) se voyaient attribuer une pension de base par chacun des régimes concernés. Les modalités de calcul étaient toutefois similaires :

Pension brute annuelle = Salaire/Revenu Annuel Moyen au sein du régime concerné * Taux de pension * Durée d’assurance dans le régime / Durée de référence

Le Salaire/Revenu Annuel Moyen était calculé sur les 25 meilleures années écoulées dans le régime concerné. Pour un assuré polypensionné, ce nombre faisait l’objet d’une proratisation entre les régimes alignés.

2 – L’application de la réforme des régimes alignés

Dans le cadre de la LURA, les rémunérations et les trimestres acquis dans chaque régime sont additionnés, puis plafonnés, année par année. Soit les changements suivants :

  • Pour une année, un maximum de quatre trimestres tous régimes alignés confondus est retenu pour le calcul de la pension unique.
  • Pour une année, les salaires et revenus additionnés seront limités au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228 € pour l’année 2017).
  • Les 25 meilleures années retenues pour le calcul du Revenu Annuel Moyen sont recherchées sur l’ensemble des régimes alignés.

Exemple :

Monsieur Martin a cotisé 164 trimestres qui sont répartis ainsi :

Années RG RSI MSA Salarié
1975 à 1994 69 Trimestres    
1995 4 Trimestres 3 Trimestres  
1996 à 2002   28 Trimestres  
2003   4 Trimestres 2 Trimestres
2004 à 07/2017     54 Trimestres
TOTAL 73 Trimestres 35 Trimestres 56 Trimestres

Avant la réforme, les 25 meilleures années nécessaires à la détermination du Salaire/Revenu Annuel Moyen étaient recherchées dans chaque régime selon la répartition suivante :

84 trimestres au RG : 25 X 73 / 164 = 12 meilleures années retenue au RG
35 trimestres au RSI : 25 X 35 / 164 = 5 meilleures années retenue au RSI
56 trimestres à la MSA : 25 X 56 / 164 = 9 meilleures années retenue à la MSA

Ensuite chaque régime versait une pension calculée à partir du nombre de meilleures années retenues, et du nombre de trimestres cotisés dans leur régime (respectivement 73, 35 et 56 trimestres)

A compter du 1er juillet 2017, le calcul prend en compte les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. De plus, il est retenu uniquement 4 trimestres par an pour les années 1995 et 2003 dans le calcul de la pension unique. Ainsi, bien que Monsieur Martin ait cotisé 164 trimestres, seuls 159 trimestres seront pris en compte pour le paiement de sa pension.

Cette fusion a des conséquences financières contrastées :

Effets positifs Effets négatifs
Pour chaque année, il existe un seuil de rémunération permettant de valider un trimestre.

La fusion des rémunérations acquises dans chaque régime peut permettre de franchir ce seuil et donc de valider un trimestre supplémentaire.

La limitation à quatre trimestres par an pour l’ensemble des régimes alignés pénalisent les assurés ayant acquis, sur une même année, un nombre supérieur de trimestres auprès de plusieurs régimes alignés.
Pour un assuré ayant une part de sa carrière dans un régime avec des rémunérations faibles, la fusion des salaires/revenus peut permettre de mieux valoriser cette période dans le calcul de sa pension. Le plafonnement des rémunérations impactent les assurés ayant cotisés fortement et simultanément dans au moins deux régimes alignés.

Par ailleurs, la circulaire CNAV 2017/27 du 21/07/2017 prévoit que le plafonnement des rémunérations soit appliqué pour les années antérieures à 2005 et même en cas de dépassement du plafond au sein d’un même régime (ex : Emplois multiples sur une même année au Régime Général ou à la MSA Salariée).

Pour les assurés ne relevant pas de la LURA, ce plafonnement des rémunérations en présence d’employeurs multiples est uniquement applicable pour les années 2005 et suivantes.

Les experts techniques d’Origami & Co