Afin de palier aux incidences sur la vie professionnelle, et donc sur les droits à la retraite, de certaines situations et incidents de la vie, les régimes ont mis en place des mécanismes permettant d’atténuer l’impact de ces événements sur les pensions.

Ces mécanismes sont nombreux et diffèrent selon la caisse en cause. Il convient donc de les classer selon qu’ils influent sur la date de départ en retraite ou sur les droits acquis.

a. Age de départ en retraite

Pour rappel, selon la législation actuellement en vigueur, l’ouverture des droits est fixée à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. A cette date, pour percevoir ses droits sans minoration définitive, encore faut-il justifier de l’acquisition d’au minimum du nombre de trimestres requis pour sa génération (entre 166 et 172 selon l’année de naissance). A défaut de valider ce nombre de trimestres, vous avez la possibilité de liquider vos droits dès 62 ans mais ils seront définitivement minorés par toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié. Pour ne pas subir cette décote définitive, vous devrez travailler plus longtemps pour valider les trimestres manquants, racheter des trimestres ou bien atteindre l’âge du taux plein automatique sans conditions de trimestres acquis, fixé à 67 ans.

Toutefois, des exceptions existent si vous vous trouvez dans des situations particulières restreignant ou empêchant votre maintien dans l’emploi. En effet, la législation en vigueur accorde le taux plein à 62 ans pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, ceux reconnus inaptes au travail ou encore les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 50%. Pour ces derniers, le taux plein sera alors accordé sans considération du nombre de trimestres validés sur l’intégralité de la carrière.

Les règles sont néanmoins complexes et vont différer selon l’origine du taux d’incapacité. En effet, en cas d’inaptitude au travail et un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, il sera nécessaire que le médecin-conseil de la CARSAT (ou CNAV) soit saisi pour confirmer l’état d’inaptitude. En revanche, si vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, disposez d’une CMI (carte mobilité inclusion) reconnaissant au moins 80% d’inaptitude, ou encore si vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, vous serez exonéré du contrôle par le médecin conseil.

Ces dispositions sont à ne pas confondre avec les règles de l’incapacité relevant de la législation des accidents du travail et maladie professionnelle. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du taux plein dès 60 ans. Selon le taux d’incapacité permanente reconnue, il sera nécessaire de recueillir l’avis favorable du médecin-conseil de la sécurité sociale ou l’accord de la commission pluridisciplinaire de la CARSAT (ou CNAV).

Il existe également des dispositions particulières pour les personnes bénéficiant de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) qui bénéficient de l’ouverture de leurs droits dès 60 ans et du taux plein automatique à 65 ans.

Enfin, la durée d’assurance requise pour le taux plein est raccourcie pour les assurés handicapés. Ces derniers vont pouvoir bénéficier du taux plein à partir de 55 ans. Pour ce faire, le nombre de trimestres requis est diminué selon l’âge de départ en retraite choisie (entre 55 et 59 ans) mais il faudra justifier d’une concomitance de la reconnaissance de son handicap durant ses périodes de travail cotisés. La justification se fait par le biais de plusieurs décisions rendues par la COTOREP ou la CDAPH. En revanche, la simple carte de stationnement pour personnes handicapées peut ne pas suffire pour bénéficier du départ anticipé à taux plein.

Pour les travailleurs non-salariés et professionnels libéraux, des dispositions similaires sont prévues s’agissant de l’obtention du taux plein de manière automatique à 62 ans en cas d’inaptitude ou le départ anticipé pour l’assuré handicapé. Dans ce cas, l’inaptitude devra être constatée par la Commission de l’Inaptitude, et après avis du médecin conseil.

b. Les droits acquis

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale, d’une pension d’invalidité ou encore d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, vous ne cotisez donc pas pour vos pensions de retraite. Néanmoins, des droits sont accordés en raison de votre état de santé.

En effet, si par principe, un trimestre d’assurance se valide selon une certaine rémunération perçue (1 572€ à partir du 01/01/2022), il est accordé des trimestres dis « assimilés » pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler.

Par exemple, les bénéficiaires d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’une rente d’invalidité ou accident du travail, valident des trimestres. Ainsi, en cas d’arrêt de travail à raison de la maladie, chaque période de perception d’indemnités journalières de 60 jours permet la validation d’un trimestre. Il en est de même en cas d’accident du travail.

Toutefois, les salariés et les chefs d’entreprise ne valident pas de salaires ou de revenus au titre de ces périodes. Ainsi, il y a donc une incidence de la maladie sur le calcul du salaire annuel moyen (SAM) ou revenu annuel moyen (RAM) car les revenus de remplacement perçus sont négligés.

Pour les artisans et commerçants, il est prévu depuis 2013 l’attribution de points RCI gratuits au titre de « l’incapacité métier » en fonction des points déjà acquis et de la durée d’affiliation au régime. Ces derniers, comme les salariés, valident des trimestres d’assurance pour chaque trimestre de perception de la pension d’invalidité.

Il est important de noter que pour les professionnels libéraux, aucun droit gratuit n’est validé à ce jour au titre de la maladie contrairement aux salariés du privé. Seule l’incapacité constatée par la caisse permet l’exonération de cotisation voire l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits, en fonction de la caisse dont vous dépendez (par exemple des points gratuits complémentaires sont accordés par la CIPAV ou la CARMF).

En définitive, Il n’y a donc pour l’heure aucune harmonisation des dispositions applicables aux assurés, car les règles diffèrent selon le statut professionnel. Si vous êtes concernés par une des situations mentionnées ci-dessus, il est important de préparer en amont votre départ en retraite, car vous pourriez bénéficier de votre retraite plus tôt que prévu. De plus, l’instruction de ce type de dossier par les caisses peut prendre du temps, nous vous conseillons donc de ne pas déposer votre dossier au dernier moment  et de vous entourer de conseil expert du sujet pour ne rien laisser passer !

Article 75 : Qu’est-ce que le rachat de trimestres Madelin ?

Il existe plusieurs types de rachat mais le plus avantageux reste le rachat Madelin mais encore faut-il connaitre les critères pour y prétendre ?

C’est la réponse détaillée que nous vous apportons dans notre article du mois !

C’est un dispositif qui concerne les assurés indépendants ou ceux qui sont radiés de la sécurité sociale des indépendant depuis moins d’un an (SSI / Ex RSI).

Il permet de compléter les trimestres des années où les revenus étaient trop faible pour valider 4 trimestres, même si aucun trimestre n’est validé.

Le rachat ne peux intervenir que dans les 6 dernières années dont le revenu définitif est connu.

Les conditions pour bénéficier de ce rachat sont :

  • L’assuré doit exercer à titre exclusive, durant la période faisant l’objet du rachat, une ou plusieurs activités artisanales, industrielles ou commerciales.
  • Il doit avoir exercer cette activité sur une année civile complète
  • L’assuré doit être à jour de ses cotisations vieillesse, invalidité et décès, hors majoration.

Le rachat Madelin est plus intéressant et moins onéreux que les autres types de rachat car le montant d’un trimestre est calculé sur la base de l’âge de l’assuré, et la moyenne de ses revenus (en tant qu’indépendant) des années antérieures à l’année de la demande du rachat.

Mais surtout, il n’est pas limité à 12 trimestres comme le versement pour la retraite pour des années d’études ou années civiles incomplètes.

Ces trimestres rachetés sont pris en compte pour le taux de la liquidation, la durée d’assurance et pour le calcul du Salaire Annuel Moyen.

Contrairement aux autres rachats, les trimestres rachetés sont considérés comme des trimestres cotisés, et par conséquent pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue.

Connaitre la règlementation est un moyen de bonifier ses droits à moindre coût.

Wassim Alsayed
Expert retraite Origami & Co

cumul emploi retraite

A l’occasion de la création ou de la reprise d’une activité, le travailleur non salarié (ou professionnel libéral) va bénéficier d’exonérations ou d’adaptations de ses cotisations sociales, notamment de retraite de base. Ces dispositifs ont pour but de favoriser et aider les créateurs et les entrepreneurs en réduisant leurs cotisations sociales obligatoires. Ces dispositifs sont à ne pas confondre avec les cotisations provisionnelles de début d’activité qui sont régularisées lorsque les revenus définitifs de l’indépendant sont connus.

Pour en bénéficier, il faut notamment être un demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, ou bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), ou encore avoir entre 18 et 26 ans.

Aucune formalité spécifique n’est à accomplir pour bénéficier de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE), elle est appliquée automatiquement.

1. Le travailleur non salarié

Pour le travailleur non salarié, l’adaptation de ses cotisations sociales ne va pas s’appliquer à toutes les cotisations. En effet, seules les cotisations maladie, de retraite de base et d’allocations familiales sont concernées.

Il va bénéficier automatiquement de l’ACRE sous la forme réductions de cotisations durant les 12 premiers mois de son activité. Ces exonérations vont être totales ou partielles en fonctions des revenus déclarés. Ainsi, s’il déclare des revenus inférieurs à 75% du Plafond Annuel de Sécurité sociale (PASS) soit 30 852€ en 2021, il sera totalement exonéré de cotisations. Toutefois, si les revenus sont supérieurs à ce montant et inférieur au PASS, l’exonération ne sera que partielle. Enfin, si les revenus excèdent le PASS (41 136€ en 2021) aucune exonération ne sera appliquée.

Du point de vue du régime de base pour la retraite, les trimestres sont validés en fonction du revenu déclaré. Pour 2021, le revenu validant un trimestre est de 1 537.50€, soit 6 150€ pour 4 trimestres. Si vous bénéficiez de l’exonération de cotisations, vous validerez quand même des trimestres en fonction de votre revenu déclaré.

2. Le professionnel libéral

S’agissant du professionnel libéral, un schéma similaire à celui du travailleur indépendant s’applique. L’exonération de cotisation concerne les cotisations de retraite de base, d’invalidité-décès, assurance maladie, maternité, veuvage et allocation familiales.

Le professionnel libéral, s’il bénéficie de l’ACRE, va être exonéré :

  • totalement de cotisations en cas de revenus inférieurs à 75% du PASS,
  • partiellement si ses revenus sont compris entre 75% et 100% du PASS et
  • sera redevable de toutes les cotisations si les revenus dépassent le PASS (41 136€ en 2021).

Pour le nombre de trimestres cotisés, il sera déterminé en fonction de son revenu annuel déclaré.

Contrairement au travailleur indépendant, le professionnel libéral va pouvoir bénéficier d’exonérations ou de réductions de cotisations au régime de retraite complémentaire, en fonction de sa caisse d’affiliation.

Exemple : si vous êtes affilié à la CIPAV, vous serez d’office dispensé de la cotisation au régime complémentaire. Sur demande, vous pourrez cotiser en classe A afin d’acquérir 36 points de retraite complémentaire pour votre première année d’activité. Toutefois, si vos revenus dépassent le PASS, vous serez redevable de la cotisation de retraite complémentaire en fonction de vos revenus et de votre classe d’affiliation.

En définitive, l’ACRE permet de réduire les cotisations dues par le chef d’entreprise ou le professionnel libéral lors de la création ou la reprise d’une activité. Du point de vue retraite, le dispositif permet de valider des trimestres en fonction des revenus, même en cas d’exonérations des cotisations.

Thomas Di Sotto
Expert retraite Origami & Co

anticiper retraite

Compte tenu du nombre de régimes existants, la règlementation des retraites obligatoires est particulièrement complexe et donc difficile à appréhender. Cet aspect justifie en soi d’anticiper la mise en place de vos retraites pour ne pas subir des conséquences inattendues. De surcroit, cette règlementation évolue régulièrement, avec l’apparition, la modification ou la disparation de divers dispositifs.  La maitrise des mécanismes existants et leur utilisation peut permettre une bonne gestion de la fin de votre carrière et des gains financiers importants.

Encore faut-il pouvoir mettre en œuvre ces dispositifs avantageux avant leur suppression ?

Exemple : les professionnels libéraux disposaient d’une possibilité, souvent avantageuse, de rachat de trimestres au titre de leur 1ère année d’activité libérale.

Le coût du rachat était relativement faible, mais seule une étude approfondie permettait de calculer l’impact financier et la durée exacte d’amortissement.

Ce dispositif de rachat a pris fin le 31 décembre 2016, ce qui restreint dorénavant les possibilités d’optimisations des professionnels libéraux. Si ce rachat n’est plus d’actualité, d’autres peuvent être déployés et il convient de les étudier au plus tôt.

Un indépendant aurait par exemple tout intérêt à s’interroger sur la pertinence d’un rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin… avant que ce mécanisme ne soit éventuellement remis en cause par le législateur. Ce fut notamment le cas du rachat « Quevillon » dont l’existence fut de courte durée.

Notons que l’évolution règlementaire des dernières années n’est pas à sens unique. Le législateur a durci ou supprimé certains dispositifs, mais d’autres ont été assouplis. C’est notamment le cas de la retraite « progressive » dont les conditions d’accès ont été largement simplifiées. Ce mécanisme, précédemment peu attrayant, présente dorénavant un intérêt non négligeable.

La règlementation demeure foisonnante et les pistes d’optimisation sont nombreuses comme la régularisation de la carrière, les rachats de trimestres, les conditions de cumul emploi-retraite, etc.) L’important est d’en être conscient et d’utiliser à bon escient les outils fournis par la règlementation actuelle pour optimiser sa situation présente et future.

Pour ce faire, s’entourer d’experts du sujet est incontournable !

Ce constat est également valable lorsque la possibilité de départ en retraite paraît éloignée. Si les conditions de départ en retraite en 2025 ne seront certainement pas les mêmes qu’aujourd’hui, le bon conseil peut néanmoins tout changer !

C’est pour cette raison qu’Origami & Co a inventé OrigamiZen, un service d’audit et d’abonnement pour piloter votre retraite dès 45 ans !

Nous vous proposons de visionner l’interview de Marilyn Vilardebo, présidente fondatrice d’Origami & Co, lors de son passage devant les caméras de Lyon Entreprise.

 

rachat loi madelin

Rachat de trimestre : maintien du dispositif de la Loi Madelin pour les artisans et commerçants

En fin d’année 2017, le Régime Social des indépendants (RSI) a été supprimé. Ou plutôt absorbé par le Régime Général sous l’étiquette « Sécurité Sociale des Indépendants ».

Cette réforme a entrainé la disparation de la règlementation applicable au RSI, et son remplacement par celle du Régime Général pour les Indépendants.

Jusqu’alors, les artisans et commerçants affilés au RSI disposait d’une possibilité de rachat de trimestre propre à ce régime : le rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin. Ce dispositif est repris par la Sécurité Sociale des Indépendants et les modalités d’application sont conservées.

Dans quelles conditions réaliser ce rachat ?

  • Être artisan ou commerçant affilié à la Sécurité Sociale des indépendants, ou radié depuis moins d’un an.
  • Être à jour de cotisation.
  • Avoir exercé exclusivement une activité indépendante sur la période concernée par le rachat de trimestre.

Quelles sont les périodes rachetables ?

Les artisans et commerçant peuvent effectuer un rachat des six dernières années incomplètes. Par exemple, au cours de l’année 2018 il est possible de racheter les trimestres manquants des années 2011 à 2016.

Dès lors qu’intervient la régularisation définitive des cotisations 2017 en fonction du revenu réel, le rachat de l’année 2017 devient possible et annule la possibilité de racheter l’année 2011.

Quel coût pour ce rachat ?

Le coût du rachat tient compte de la moyenne des revenus non-salariés cotisés (antérieurs à l’année de la demande et actualisés).

Notons que ce rachat est toujours moins onéreux qu’un Versement Pour La Retraite (rachat ouvert à tous et instauré par la Loi Fillon de l’année 2004).

Dans quel but effectuer ce rachat ?

Pour rappel, la formule de calcul de votre pension de la Sécurité Sociale des Indépendants est la suivante :

Pension = Revenu Annuel Moyen * Nombre de trimestres acquis à la S.S.I / Durée de référence * taux de liquidation

Dans certains cas et suite à la réforme des régimes alignés, vos caisses n’effectuent qu’un seul calcul de pension pour la totalité des régimes alignés (Régime Général, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA Salariée).

  • Ce rachat peut permettre d’augmenter le taux de liquidation de vos pensions si votre durée d’assurance n’atteint pas la durée de référence pour votre génération lors de la prise d’effet de vos retraites.
  • En parallèle, ce rachat permet également d’augmenter le nombre de trimestre acquis auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.

L’impact est donc double pour un coût raisonnable. Ce rachat est donc souvent intéressant car la durée d’amortissement de l’opération reste courte.

De plus, les trimestres rachetés sont des trimestres cotisés : Ils sont donc pris en compte pour étudier le droit à une retraite anticipée.

Le bénéfice d’une retraite anticipée étant généralement avantageux, il convient de ne pas négliger l’étude d’un dispositif tel que le rachat Loi Madelin.

Les experts techniques d’Origami & Co

cavamac

Il est rappelé dans le guide de la CAVAMAC que « la pension RBL peut être servie sans cessation préalable de l’activité lorsque l’assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l’entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du RBL » (RBL = régime de base CAVAMAC).

Par conséquent, le cumul emploi retraite auprès du seul régime de base CAVAMAC autorise le cumul emploi retraite (partiel ou total).

Par contre, la liquidation du régime complémentaire CAVAMAC nécessite la cessation de l’activité :

« La pension est liquidée sur demande écrite à la condition d’avoir cessé toute activité d’agent général d’assurance et d’avoir adressé à la CAVAMAC tous les justificatifs de cette cessation d’activité. »

La liquidation partielle des pensions entrainant un gel des droits dans les régimes qui n’ont pas été liquidés, le cumul emploi retraite auprès de la CAVAMAC n’est pas mis en œuvre.

Alors si vos pensions de retraite de salarié sont nettement supérieures à celle de la CAVAMAC, le cumul doit toutefois être envisagé.

En contrepartie du gel de vos droits dans le régime complémentaire CAVAMAC (et donc des cotisations versées à fond perdu), vous pourrez effectuer du cumul emploi retraite intégral jusqu’ à 67 ans.

Dès l’obtention du taux plein auprès du régime complémentaire CAVAMAC, vous devrez liquider cette pension (et donc cesser vos contrats) ou respecter les conditions du cumul emploi retraite plafonné (vous pourrez alors cumuler votre pension RBL et votre revenu professionnel procuré par l’activité libérale dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 39 732 € en 2018).

Il est donc nécessaire, avant de prendre toute décision, de faire réaliser une expertise de ses futurs droits à la retraite par nos experts afin de pouvoir choisir la meilleure option.

retraite-médecin

Stages, externats, internats, activités libérales, activités salariées en secteur public ou privé… La carrière des médecins est très souvent « étoffée ». Par conséquent, la vérification de la carrière s’avère complexe. Elle présente des contraintes et donc également des opportunités à saisir, encore faut-il être correctement informé ! Alors nous vous proposons d’évoquer quelques particularités à prendre en compte à l’approche de l’âge de la retraite.

1 – Les périodes de stages, d’externats et d’internats dans les hôpitaux publics.

Ces périodes doivent être prises en compte par le Régime Général des salariés, qui attribue des trimestres en fonction du montant de salaire soumis à cotisation.

Bien que les salaires acquis pour les stages, externats et internats ne soient pas très élevés, ils peuvent suffire à valider des trimestres. Il convient alors de ne pas négliger la régularisation de ces périodes si elles sont manquantes sur les relevés de carrière.

De plus, ces activités peuvent également ouvrir des droits auprès du régime complémentaire IRCANTEC. Ce régime a été rendu obligatoire au 1er novembre 1979. Pour les périodes antérieures, il est opportun de demander la régularisation auprès de l’employeur concerné.

2 – L’activité libérale, cotisée auprès de la CARMF.

Il est fréquent que la première année d’activité libérale soit exonérée d’office de cotisation auprès de la CARMF, entrainant ainsi la perte de quatre trimestres. Pour les médecins ne réunissant pas les conditions d’une retraite à taux plein, un rachat de cette période s’avère souvent opportun. Il faut également être vigilant lorsque des dispenses de cotisations sont sollicitées auprès de la CARMF. Ces dispenses ne sont pas sans conséquence sur les futurs droits à retraite.

Notons par ailleurs l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du système de retraite complémentaire géré par la CARMF. Auparavant, le taux plein était acquis à 65 ans pour ces régimes complémentaires. Dorénavant, le taux plein s’acquiert d’office à 62 ans avec un système de surcote pour les médecins qui choisissent de différer la mise en place de leurs pensions complémentaires.

Cette réforme a donc des conséquences sur l’intérêt d’effectuer un cumul emploi-retraite dès 62 ans : Les gains générés par la liquidation précoce de ces pensions sont plus favorables qu’auparavant.

3 – Les activités des médecins salariés.

Parfois, les médecins ont des activités salariées auprès d’une multiplicité d’employeurs. Il est fréquent que la proratisation des cotisations versées n’ait pas été effectuée. Dans ce cas, les salaires annuels enregistrés par le Régime Général excèdent le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Or, la règlementation s’achemine vers une limitation des droits pris en compte au niveau du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (comme c’est déjà le cas pour les assurés concernés par la réforme des régimes alignés).

Pour les assurés dans cette situation de pluri activité, il est donc important de solliciter les employeurs afin de mettre en place cette proratisation et de régulariser les dernières années.

Des constats précédents, nous pouvons émettre quelques conseils à l’approche de l’âge de la retraite de nos médecins :

  • La régularisation des périodes éventuellement manquantes peut avoir une incidence non négligeable.
  • La dernière réforme de la CARMF rend l’idée d’une retraite optimale à 65 ans moins pertinente : Quid de la mise en place d’un cumul emploi-retraite dès 62 ans dans le cadre d’une activité libérale ?
  • Les longues périodes d’études et l’entrée tardive dans la vie « active » rendent l’étude d’un rachat de trimestres importante, afin de choisir la date de sa retraite plutôt que de la subir.
  • Les démarches de liquidation des retraites étant complexes, en présence de nombreux régimes (Régime Général, CARMF, IRCANTEC, ARRCO-AGIRC, etc.), une erreur peut avoir des conséquences fâcheuses sur les conditions d’un cumul emploi-retraite.

Origami & Co authentifie votre carrière à votre place. Origami & Co balaye toutes les particularités règlementaires permettant de bonifier vos droits. Vous êtes ainsi certain de percevoir les montants qui vous sont réellement dus à différentes dates et vous pouvez ainsi décider en toute connaissance de cause.

Cette expertise met en exergue de réels gains financiers !

compte étranger

Pour se faire payer de ses pensions de retraite française par virement sur un compte étranger, vous devez fournir à la caisse de retraite française :

  • Un relevé d’identité bancaire
  • Le formulaire prévu à cet effet délivré par la caisse de retraite française
  • Une attestation d’existence délivrée aussi par la caisse française

La 1ère étape est d’envoyer à la caisse de retraite française, votre RIB du compte sur lequel vous souhaitez percevoir vos pensions françaises.

La caisse française vous enverra le formulaire prévu à cet effet qui doit être rempli par votre banque locale.

Quant au certificat d’existence, il est à faire compléter chaque année par la mairie de votre lieu de résidence.

Les experts techniques d’Origami & Co.

Comment sont pris en compte mes trimestres?

L’un des paramètres majeurs servant au calcul d’une pension sont les trimestres.
En effet, les trimestres sont pris en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions. Ils influencent donc l’obtention du fameux « taux plein ».
Toutefois, le nombre de trimestres « payés » par chaque régime, ainsi que le droit à une retraite anticipée, sont conditionnés par la nature des trimestres acquis (cotisés, assimilés, équivalents).

On distingue 3 catégories :

  • Les trimestres cotisés
  • Les trimestres assimilés
  • Les trimestres équivalents

1. Les trimestres cotisés

Ces trimestres sont directement issus des cotisations versées aux organismes sociaux, que ce soit par le biais de prélèvement sur les salaires ou par le paiement des appels de cotisation (dans le cadre d’une activité indépendante).

Ces trimestres comptent donc à la fois pour le taux de liquidation des pensions et pour le calcul de la pension du régime concerné. En pratique :

Monsieur X réunit 167 trimestres sur l’ensemble de sa carrière, dont 120 trimestres cotisés au Régime Général. Sa durée de référence pour obtenir le taux plein est également de 167 trimestres, car il est né en 1958.

Sa pension du Régime Général se calcul donc ainsi :
Salaire Annuel Moyen * 120/167 * Taux plein = Pension annuelle brute.

Les 120 trimestres cotisés sont donc bien retenus pour le calcul (120/167), pour le taux (taux plein) ainsi que pour l’étude droit à la retraite anticipée.

Important :
Certains trimestres cotisés ne sont pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.
C’est notamment le cas des trimestres acquis au titre de la perception de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (A.V.P.F.).
Ceci s’explique par le fait que les cotisations ne sont pas versées par l’assuré, mais directement par l’organisme payeur de l’allocation.

2. Les trimestres assimilés

Ces trimestres ne sont pas issus d’un versement de cotisation, mais attribués à titre gratuit. Plusieurs situations permettent cette attribution :

  • Les périodes de chômage ou de stage de formation
  • Les périodes de maladie, de maternité et d’invalidité
  • Les périodes de service militaire
  • Les périodes d’exonération au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises)

Bien qu’ils soient pris en compte pour le calcul et pour le taux de liquidation, ces trimestres ne sont pas intégralement retenus dans l’étude du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour déterminer si l’assuré réunit la durée d’assurance cotisée nécessaire pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, il est retenu :

  • Un maximum de 4 trimestres pour le service militaire
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes d’indemnisation maladie et accident du travail
  • Un maximum de 2 trimestres pour les périodes d’invalidité
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisés

3. Les trimestres équivalents

Ces trimestres sont également attribués sans la contrepartie du versement de cotisations. Ils correspondent à des situations particulières et sont uniquement pris en compte pour la détermination du taux de liquidation.

Par exemple, des trimestres équivalents peuvent être attribués pour des activités exercées à l’étranger sous réserve de réunir les conditions nécessaires.

Ces trimestres équivalents ne sont également pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.

Notons également que la situation auprès des régimes libéraux est sensiblement différente. Les droits acquis sont composés de trimestres et de points.

Dans la formule de calcul des pensions des régimes de base libéraux, les trimestres impactent uniquement le taux de liquidation :

Nombre de points * Valeur du point * taux de pension = Pension brute mensuelle

Cette distinction étant majeure sur les montants mais surtout sur la date d’effet des pensions, c’est la raison pour laquelle nos experts débutent l’étude par une authentique reconstitution de carrière. Ce travail demande une parfaite maîtrise de la règlementation et une expérience très affutée du sujet pour « sentir » certaines failles !

Les experts techniques d’Origami & Co