Conditions Générales de Vente

Il est porté à la connaissance du client qu’il peut obtenir directement et gratuitement ses pensions auprès des caisses de retraite sans passer par un intermédiaire tel que ORIGAMI&CO. Dans le cas où le client souhaiterait que ORIGAMI&CO agisse en tant qu’intermédiaire auprès des caisses, il est porté à la connaissance du client que l’article L377-2 du code de la Sécurité Sociale, autorise ORIGAMI&CO à accepter un tel mandat à la condition de ne pas en tirer une rémunération. Dans ce cas, le client devra confier une procuration à ORIGAMI&CO pour des travaux non rémunérés, de façon indépendante à la présente Lettre de Mission. Le client est donc averti que ORIGAMI&CO réalise des prestations différentes et complémentaires de celles des organismes de Sécurité Sociale et qu’en aucun cas ORIGAMI&CO ne se substitue à ces organismes.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société ORIGAMI&CO, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 829 713 627, dont le siège social est situé 14 Chemin du Jubin Le Damier – 69570 DARDILLY (ci-après : « ORIGAMI&CO ») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

La relation entre le Client et ORIGAMI&CO sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 2.

Le Client peut être un professionnel qui agit dans le cadre de son activité (ci-après « Client Professionnel ») ou une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Consommateur »).

Article 2 : Formation des contrats

2.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à ORIGAMI&CO et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.

2.2. La proposition commerciale établie par ORIGAMI&CO est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trois mois calendaires à partir de sa date d’établissement. Si le Client souhaite qu’ORIGAMI&CO lui établisse un Devis, il doit communiquer à ORIGAMI&CO son relevé de carrière.

2.3. Le contrat est formé par l’acceptation par le Client du Devis établi par ORIGAMI&CO. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à ORIGAMI&CO par tout moyen écrit ou électronique ou en confirmant son acceptation du Devis par tout moyen écrit ou électronique.

2.4. Une fois le contrat formé avec un Client Professionnel, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’ORIGAMI&CO. A défaut d’accord d’ORIGAMI&CO, toute annulation est impossible et le prix est dû en totalité.

2.5. Une fois le contrat formé avec un Consommateur, celui-ci pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.

2.6. Le contrat est formé des présentes conditions générales de vente et du Devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le Devis, celles du Devis prévaudront.

Article 3 : Réalisation des prestations

3.1. Les Prestations proposées par ORIGAMI&CO consistent en une consultation retraite et/ou en un accompagnement du Client dans le cadre de l’obtention d’informations relatives à sa retraite, comprenant la collecte d’informations, la reconstitution de sa carrière, la gestion des anomalies avec les caisses de retraite, la réalisation de simulations sur ce à quoi a droit le Client dans le cadre de la retraite qui lui sera versée par la ou les caisse(s) de retraite à laquelle / auxquelles il est affilié ou a été affilié et un accompagnement à la mise en place de ses pensions de retraite.

Les Prestations ne peuvent concernées que des personnes étant ou ayant été affilié par le passé à une ou plusieurs caisses de retraite française(s).

Le Client est informé et accepte que les Prestations portent uniquement sur une consultation retraite et/ou un accompagnement tel que décrit ci-avant.

3.2. Le Client donne mandat à ORIGAMI&CO d’obtenir des informations et documents relatifs à sa retraite et usuellement communiqués par les caisses de retraite françaises.

3.3. Sauf disposition contraire dans le Devis, la durée des Prestations est généralement comprise entre trois (3) et six (6) mois.

La réalisation des Prestations est conditionnée à la bonne transmission par le Client des documents et informations sollicités par ORIGAMI&CO, notamment les documents qu’il reçoit de la part des caisses de retraite ou de tout autre organisme sollicité par ORIGAMI&CO dans le cadre de la réalisation des Prestations et ce, au fur et à mesure de la mission confiée à ORIGAMI&CO. Le Client s’engage à fournir à ORIGAMI&CO des informations exactes et sincères aux questions posées par ORIGAMI&CO ainsi qu’une adresse email, un numéro de téléphone et une adresse postale valides et à informer ORIGAMI&CO de toute modification de ses coordonnées. Il s’engage à fournir les informations et documents demandés par ORIGAMI&CO dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’ORIGAMI&CO, afin de permettre à cette dernière de réaliser les Prestations dans les conditions prévues au présent article 3 et au Devis.

3.4. ORIGAMI&CO apporte le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement des Prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations d’ORIGAMI&CO dépendent de la mission qui lui a été confiée.

Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée dans le Devis adressé au Client.

Article 4 : Obligations du client

Il appartient au Client :

    • de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à ORIGAMI&CO pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
    • de remettre, dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
    • selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations sur demande d’ORIGAMI&CO;
    • de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations ;
    • de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention d’ORIGAMI&CO est sollicitée, faute de quoi ORIGAMI&CO serait alors relevée de toutes obligations à son égard.

Article 5 : Droit de rétractation pour les consommateurs

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du Devis.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à ORIGAMI&CO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par email à l’adresse courriel suivante : contact@origami-co.fr. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes s’il le souhaite.

En cas de rétractation, ORIGAMI&CO rembourse au Consommateur tout paiement qu’elle a reçu relativement au Devis concerné, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours francs suivants la date à laquelle ORIGAMI&CO a été informée de la décision du Consommateur de se rétracter. ORIGAMI&CO procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les parties. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Consommateur a expressément demandé à ORIGAMI&CO de débuter les Prestations avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur sera redevable à l’égard d’ORIGAMI&CO du montant correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de la rétractation.

Article 6 : Prix et paiement du prix

6.1. Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 2. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf disposition contraire dans le Devis, en cas de contrat conclu avec un Client Professionnel, le prix de la Prestation est dû en intégralité lors de la formation du contrat. Une fois le contrat formé entre les parties, ORIGAMI&CO émet sa facture, laquelle est payable à réception.

En cas de contrat conclu avec un Consommateur, conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, ORIGAMI&Co ne recevra aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Devis.

Toutes les factures doivent être payées par chèque, prélèvement ou virement.

6.2. Pour les contrats conclus avec des Clients Professionnels, toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

6.3. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ORIGAMI&CO aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation des Prestations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat conformément à l’article 9 ci-après.

Article 7 : Responsabilité d’Origami & Co

7.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations d’ORIGAMI&CO, le Client reconnaît que les obligations d’ORIGAMI&CO s’entendront comme des obligations de moyens.

7.2. ORIGAMI&CO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Devis.

Par ailleurs, lorsqu’ORIGAMI&CO formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, ORIGAMI&CO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

7.3. ORIGAMI&CO ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’informations manquantes ou erronées transmises par le Client. La responsabilité d’ORIGAMI&CO ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’incohérence dans les calculs des droits de retraite qui résulterait de données incorrectes et/ou incomplètes remises par le Client.

De même, ORIGAMI&CO ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Client engagerait, de sa propre initiative, des actions auprès des caisses de retraite et ce, sans concertation préalable avec ORIGAMI&CO.

7.4. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par ORIGAMI&CO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par ORIGAMI&CO de ses obligations contractuelles.

7.5. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, ORIGAMI&CO ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle.) que pourrait subir le Client Professionnel.

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT PROFESSIONNEL, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ORIGAMI&CO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DU DEVIS CONCERNE PAR LE LITIGE.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, document de l’autre partie qui sont mises à sa disposition sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du contrat formé conformément à l’article 2 (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.

Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :
(a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,
(b) connues antérieurement du destinataire,
(c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 2,
(d) divulguées licitement par un tiers, ou à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

Article 9 : Résiliation

ORIGAMI&CO a le droit de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

      • en cas de force majeure,
      • en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse,
      • en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Par ailleurs, ORIGAMI&CO a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception :

      • dans le cas où le Client ne respecterait pas ses engagements prévus à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Données personnelles

ORIGAMI&CO dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les traitements réalisés par ORIGAMI&CO ont pour finalités principales d’assurer la bonne réalisation des Prestations, d’améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à ORIGAMI&CO à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par ORIGAMI&CO pendant une durée de deux ans mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.

Article 11 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats ou les épidémies.

Article 12 : Loi applicable – Differends

12.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

12.2. EN CAS DE LITIGE ENTRE ORIGAMI&CO ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.

12.3. En cas de litige entre ORIGAMI&CO et un Consommateur, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par ORIGAMI&CO ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur proposé par ORIGAMI&CO est le CIMA dont les coordonnées sont les suivantes : 32 quai Perrache 69002 Lyon.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d’ORIGAMI&CO, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 : Tolérance – Nullité partielle

13.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

13.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

Article 14 : Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.