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Afin de palier aux incidences sur la vie professionnelle, et donc sur les droits à la retraite, de certaines situations et incidents de la vie, les régimes ont mis en place des mécanismes permettant d’atténuer l’impact de ces événements sur les pensions.

Ces mécanismes sont nombreux et diffèrent selon la caisse en cause. Il convient donc de les classer selon qu’ils influent sur la date de départ en retraite ou sur les droits acquis.

a. Age de départ en retraite

Pour rappel, selon la législation actuellement en vigueur, l’ouverture des droits est fixée à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. A cette date, pour percevoir ses droits sans minoration définitive, encore faut-il justifier de l’acquisition d’au minimum du nombre de trimestres requis pour sa génération (entre 166 et 172 selon l’année de naissance). A défaut de valider ce nombre de trimestres, vous avez la possibilité de liquider vos droits dès 62 ans mais ils seront définitivement minorés par toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié. Pour ne pas subir cette décote définitive, vous devrez travailler plus longtemps pour valider les trimestres manquants, racheter des trimestres ou bien atteindre l’âge du taux plein automatique sans conditions de trimestres acquis, fixé à 67 ans.

Toutefois, des exceptions existent si vous vous trouvez dans des situations particulières restreignant ou empêchant votre maintien dans l’emploi. En effet, la législation en vigueur accorde le taux plein à 62 ans pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, ceux reconnus inaptes au travail ou encore les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 50%. Pour ces derniers, le taux plein sera alors accordé sans considération du nombre de trimestres validés sur l’intégralité de la carrière.

Les règles sont néanmoins complexes et vont différer selon l’origine du taux d’incapacité. En effet, en cas d’inaptitude au travail et un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, il sera nécessaire que le médecin-conseil de la CARSAT (ou CNAV) soit saisi pour confirmer l’état d’inaptitude. En revanche, si vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, disposez d’une CMI (carte mobilité inclusion) reconnaissant au moins 80% d’inaptitude, ou encore si vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, vous serez exonéré du contrôle par le médecin conseil.

Ces dispositions sont à ne pas confondre avec les règles de l’incapacité relevant de la législation des accidents du travail et maladie professionnelle. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du taux plein dès 60 ans. Selon le taux d’incapacité permanente reconnue, il sera nécessaire de recueillir l’avis favorable du médecin-conseil de la sécurité sociale ou l’accord de la commission pluridisciplinaire de la CARSAT (ou CNAV).

Il existe également des dispositions particulières pour les personnes bénéficiant de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) qui bénéficient de l’ouverture de leurs droits dès 60 ans et du taux plein automatique à 65 ans.

Enfin, la durée d’assurance requise pour le taux plein est raccourcie pour les assurés handicapés. Ces derniers vont pouvoir bénéficier du taux plein à partir de 55 ans. Pour ce faire, le nombre de trimestres requis est diminué selon l’âge de départ en retraite choisie (entre 55 et 59 ans) mais il faudra justifier d’une concomitance de la reconnaissance de son handicap durant ses périodes de travail cotisés. La justification se fait par le biais de plusieurs décisions rendues par la COTOREP ou la CDAPH. En revanche, la simple carte de stationnement pour personnes handicapées peut ne pas suffire pour bénéficier du départ anticipé à taux plein.

Pour les travailleurs non-salariés et professionnels libéraux, des dispositions similaires sont prévues s’agissant de l’obtention du taux plein de manière automatique à 62 ans en cas d’inaptitude ou le départ anticipé pour l’assuré handicapé. Dans ce cas, l’inaptitude devra être constatée par la Commission de l’Inaptitude, et après avis du médecin conseil.

b. Les droits acquis

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale, d’une pension d’invalidité ou encore d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, vous ne cotisez donc pas pour vos pensions de retraite. Néanmoins, des droits sont accordés en raison de votre état de santé.

En effet, si par principe, un trimestre d’assurance se valide selon une certaine rémunération perçue (1 572€ à partir du 01/01/2022), il est accordé des trimestres dis « assimilés » pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler.

Par exemple, les bénéficiaires d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’une rente d’invalidité ou accident du travail, valident des trimestres. Ainsi, en cas d’arrêt de travail à raison de la maladie, chaque période de perception d’indemnités journalières de 60 jours permet la validation d’un trimestre. Il en est de même en cas d’accident du travail.

Toutefois, les salariés et les chefs d’entreprise ne valident pas de salaires ou de revenus au titre de ces périodes. Ainsi, il y a donc une incidence de la maladie sur le calcul du salaire annuel moyen (SAM) ou revenu annuel moyen (RAM) car les revenus de remplacement perçus sont négligés.

Pour les artisans et commerçants, il est prévu depuis 2013 l’attribution de points RCI gratuits au titre de « l’incapacité métier » en fonction des points déjà acquis et de la durée d’affiliation au régime. Ces derniers, comme les salariés, valident des trimestres d’assurance pour chaque trimestre de perception de la pension d’invalidité.

Il est important de noter que pour les professionnels libéraux, aucun droit gratuit n’est validé à ce jour au titre de la maladie contrairement aux salariés du privé. Seule l’incapacité constatée par la caisse permet l’exonération de cotisation voire l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits, en fonction de la caisse dont vous dépendez (par exemple des points gratuits complémentaires sont accordés par la CIPAV ou la CARMF).

En définitive, Il n’y a donc pour l’heure aucune harmonisation des dispositions applicables aux assurés, car les règles diffèrent selon le statut professionnel. Si vous êtes concernés par une des situations mentionnées ci-dessus, il est important de préparer en amont votre départ en retraite, car vous pourriez bénéficier de votre retraite plus tôt que prévu. De plus, l’instruction de ce type de dossier par les caisses peut prendre du temps, nous vous conseillons donc de ne pas déposer votre dossier au dernier moment  et de vous entourer de conseil expert du sujet pour ne rien laisser passer !

retraite médecin

Les dernières réformes mises en place par la CARMF ont profondément modifié les règles de calcul des retraites Complémentaire et ASV. Nous allons vous expliquer comment et pourquoi !

Le système de retraite des médecins libéraux

Le système de retraite des médecins libéraux (non-salariés) cotisant à la CARMF se compose de trois piliers :

  • Un Régime de Base, commun à tous les professionnels libéraux
  • Un Régime Complémentaire
  • L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)

Les dernières réformes mises en place par la CARMF ont profondément modifié les règles de calcul des retraites Complémentaire et ASV.

Ces changements ont naturellement un impact sur le montant de ces pensions, mais aussi sur le choix de la date optimale pour faire valoir ces droits.

Avec effet au 1er janvier 2017, la réforme dite de la « retraite en temps choisi » instaurée par la CARMF a introduit l’obtention du taux plein dès l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations).

Auparavant le taux plein était acquis à 65 ans. En cas de liquidation avant cet âge, ces pensions subissaient un abattement de 5% par année entière avant leur 65ème anniversaire.

Cette mesure, favorable aux assurés, a toutefois une contrepartie importante : la CARMF a réduit la valeur de chaque point acquis dans ces régimes.

Par exemple, à l’âge de 62 ans, un assuré bénéficie des droits suivants :

Avant le 31 décembre 2016 A compter du 1er janvier 2017
Taux de liquidation 85% 100%
Valeur du point Complémentaire 78,55 € 68,30 €
Valeur du point ASV 13 € 11,31 €

Le système de surcote de la CARMF

A cette occasion, la CARMF a également mis en place un système de surcote afin de valoriser les retraites des médecins qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal sans faire valoir leur droit à pension.

Il était ainsi accordé, pour les régimes Complémentaire et ASV, une surcote s’élevant à :

  • 1,25% par trimestre écoulé entre le 1er jour du trimestre civil suivant l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations) jusqu’à l’âge de 65 ans
  • 0,75% par trimestre écoulé séparant le 1er jour du trimestre civil suivant le 65ème anniversaire de la date d’effet de la pension, et au plus tard jusqu’à 70 ans.

Toutefois, un nouvel arrêté émis le 22 mars 2017 a instauré le point de départ de la surcote à 62 ans, quel que soit l’année de naissance, pour les retraites liquidées à compter du 1er avril 2017.

D’ores et déjà, il est possible de tirer deux enseignements généraux :

  • Le cumul emploi retraite libéralisé n’est plus possible en cas de liquidation partielle du seul Régime de Base.
  • L’intérêt de percevoir ses pensions au plus tard à 65 ans demeure, même pour les médecins poursuivant leur activité professionnelle après 65 ans.

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départ anticipé retraite

L’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge minimum requis pour bénéficier de ses pensions, varie en fonction de la classe d’âge de l’assuré social. Mais comment fonctionne exactement le calcul des trimestres pour la retraite anticipé ?

Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?

Alors que cet âge légal était fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, il a été porté progressivement à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Néanmoins, il existe des possibilités pour percevoir sa retraite avant cet âge légal, en plus des dispositifs exceptionnels liés à certaines situations particulières (départ anticipé pour les assurés handicapés ou retraite pour pénibilité).

Comment fonctionne le départ anticipé ?

Dans ce qu’il convient d’appeler le départ anticipé pour carrière longue, ou départ à la retraite anticipée, l’âge minimal pour percevoir ses pensions peut être ramené à 60 ans, ou même avant, en respectant cumulativement les conditions suivantes :

  • Réunir 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans, pour un départ à 60 ans (ou avant l’âge de 16 ans pour un départ avant 60 ans), à l’exception des assurés nés au cours du dernier trimestre civil, qui peuvent alors se contenter de 4 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans.
  • Réunir un certain nombre de trimestres cotisés, variable en fonction de la classe d’âge. Par exemple, pour un assuré né en 1957, le nombre de trimestre cotisés requis est fixé à 166 pour un départ à 60 ans

Sont considérés comme cotisés les trimestres validés par le biais du revenu professionnel (salaire ou revenu non salarié) ou par une régularisation de cotisations.

Dans le cadre d’un départ anticipé, les trimestres suivants sont également considérés comme cotisés :

  • Les périodes de majoration du compte pénibilité
  • Les périodes d’indemnisation maternité
  • Les périodes d’indemnisation maladie ou accident du travail (exception faite des périodes indemnisées par le RSI), dans la limite de 4 trimestres
  • Les périodes de perception d’une rente invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Les périodes de service militaire, dans la limite de 4 trimestres
  • Les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres (y compris les périodes d’Aide à la Création d’Entreprise validé par le RSI à compter de 2006)

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