Afin de palier aux incidences sur la vie professionnelle, et donc sur les droits à la retraite, de certaines situations et incidents de la vie, les régimes ont mis en place des mécanismes permettant d’atténuer l’impact de ces événements sur les pensions.

Ces mécanismes sont nombreux et diffèrent selon la caisse en cause. Il convient donc de les classer selon qu’ils influent sur la date de départ en retraite ou sur les droits acquis.

a. Age de départ en retraite

Pour rappel, selon la législation actuellement en vigueur, l’ouverture des droits est fixée à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. A cette date, pour percevoir ses droits sans minoration définitive, encore faut-il justifier de l’acquisition d’au minimum du nombre de trimestres requis pour sa génération (entre 166 et 172 selon l’année de naissance). A défaut de valider ce nombre de trimestres, vous avez la possibilité de liquider vos droits dès 62 ans mais ils seront définitivement minorés par toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié. Pour ne pas subir cette décote définitive, vous devrez travailler plus longtemps pour valider les trimestres manquants, racheter des trimestres ou bien atteindre l’âge du taux plein automatique sans conditions de trimestres acquis, fixé à 67 ans.

Toutefois, des exceptions existent si vous vous trouvez dans des situations particulières restreignant ou empêchant votre maintien dans l’emploi. En effet, la législation en vigueur accorde le taux plein à 62 ans pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, ceux reconnus inaptes au travail ou encore les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 50%. Pour ces derniers, le taux plein sera alors accordé sans considération du nombre de trimestres validés sur l’intégralité de la carrière.

Les règles sont néanmoins complexes et vont différer selon l’origine du taux d’incapacité. En effet, en cas d’inaptitude au travail et un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, il sera nécessaire que le médecin-conseil de la CARSAT (ou CNAV) soit saisi pour confirmer l’état d’inaptitude. En revanche, si vous justifiez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, disposez d’une CMI (carte mobilité inclusion) reconnaissant au moins 80% d’inaptitude, ou encore si vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, vous serez exonéré du contrôle par le médecin conseil.

Ces dispositions sont à ne pas confondre avec les règles de l’incapacité relevant de la législation des accidents du travail et maladie professionnelle. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du taux plein dès 60 ans. Selon le taux d’incapacité permanente reconnue, il sera nécessaire de recueillir l’avis favorable du médecin-conseil de la sécurité sociale ou l’accord de la commission pluridisciplinaire de la CARSAT (ou CNAV).

Il existe également des dispositions particulières pour les personnes bénéficiant de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) qui bénéficient de l’ouverture de leurs droits dès 60 ans et du taux plein automatique à 65 ans.

Enfin, la durée d’assurance requise pour le taux plein est raccourcie pour les assurés handicapés. Ces derniers vont pouvoir bénéficier du taux plein à partir de 55 ans. Pour ce faire, le nombre de trimestres requis est diminué selon l’âge de départ en retraite choisie (entre 55 et 59 ans) mais il faudra justifier d’une concomitance de la reconnaissance de son handicap durant ses périodes de travail cotisés. La justification se fait par le biais de plusieurs décisions rendues par la COTOREP ou la CDAPH. En revanche, la simple carte de stationnement pour personnes handicapées peut ne pas suffire pour bénéficier du départ anticipé à taux plein.

Pour les travailleurs non-salariés et professionnels libéraux, des dispositions similaires sont prévues s’agissant de l’obtention du taux plein de manière automatique à 62 ans en cas d’inaptitude ou le départ anticipé pour l’assuré handicapé. Dans ce cas, l’inaptitude devra être constatée par la Commission de l’Inaptitude, et après avis du médecin conseil.

b. Les droits acquis

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale, d’une pension d’invalidité ou encore d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, vous ne cotisez donc pas pour vos pensions de retraite. Néanmoins, des droits sont accordés en raison de votre état de santé.

En effet, si par principe, un trimestre d’assurance se valide selon une certaine rémunération perçue (1 572€ à partir du 01/01/2022), il est accordé des trimestres dis « assimilés » pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler.

Par exemple, les bénéficiaires d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’une rente d’invalidité ou accident du travail, valident des trimestres. Ainsi, en cas d’arrêt de travail à raison de la maladie, chaque période de perception d’indemnités journalières de 60 jours permet la validation d’un trimestre. Il en est de même en cas d’accident du travail.

Toutefois, les salariés et les chefs d’entreprise ne valident pas de salaires ou de revenus au titre de ces périodes. Ainsi, il y a donc une incidence de la maladie sur le calcul du salaire annuel moyen (SAM) ou revenu annuel moyen (RAM) car les revenus de remplacement perçus sont négligés.

Pour les artisans et commerçants, il est prévu depuis 2013 l’attribution de points RCI gratuits au titre de « l’incapacité métier » en fonction des points déjà acquis et de la durée d’affiliation au régime. Ces derniers, comme les salariés, valident des trimestres d’assurance pour chaque trimestre de perception de la pension d’invalidité.

Il est important de noter que pour les professionnels libéraux, aucun droit gratuit n’est validé à ce jour au titre de la maladie contrairement aux salariés du privé. Seule l’incapacité constatée par la caisse permet l’exonération de cotisation voire l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits, en fonction de la caisse dont vous dépendez (par exemple des points gratuits complémentaires sont accordés par la CIPAV ou la CARMF).

En définitive, Il n’y a donc pour l’heure aucune harmonisation des dispositions applicables aux assurés, car les règles diffèrent selon le statut professionnel. Si vous êtes concernés par une des situations mentionnées ci-dessus, il est important de préparer en amont votre départ en retraite, car vous pourriez bénéficier de votre retraite plus tôt que prévu. De plus, l’instruction de ce type de dossier par les caisses peut prendre du temps, nous vous conseillons donc de ne pas déposer votre dossier au dernier moment  et de vous entourer de conseil expert du sujet pour ne rien laisser passer !

Article 76 : Le dernier numéro du Revenu cite Origami&Co parmi les 5 "cabinets experts pour des bilans retraite" !

Le dernier numéro du Revenu cite Origami&Co parmi les 5 « cabinets experts pour des bilans retraite » !

Article 75 : Qu’est-ce que le rachat de trimestres Madelin ?

Il existe plusieurs types de rachat mais le plus avantageux reste le rachat Madelin mais encore faut-il connaitre les critères pour y prétendre ?

C’est la réponse détaillée que nous vous apportons dans notre article du mois !

C’est un dispositif qui concerne les assurés indépendants ou ceux qui sont radiés de la sécurité sociale des indépendant depuis moins d’un an (SSI / Ex RSI).

Il permet de compléter les trimestres des années où les revenus étaient trop faible pour valider 4 trimestres, même si aucun trimestre n’est validé.

Le rachat ne peux intervenir que dans les 6 dernières années dont le revenu définitif est connu.

Les conditions pour bénéficier de ce rachat sont :

  • L’assuré doit exercer à titre exclusive, durant la période faisant l’objet du rachat, une ou plusieurs activités artisanales, industrielles ou commerciales.
  • Il doit avoir exercer cette activité sur une année civile complète
  • L’assuré doit être à jour de ses cotisations vieillesse, invalidité et décès, hors majoration.

Le rachat Madelin est plus intéressant et moins onéreux que les autres types de rachat car le montant d’un trimestre est calculé sur la base de l’âge de l’assuré, et la moyenne de ses revenus (en tant qu’indépendant) des années antérieures à l’année de la demande du rachat.

Mais surtout, il n’est pas limité à 12 trimestres comme le versement pour la retraite pour des années d’études ou années civiles incomplètes.

Ces trimestres rachetés sont pris en compte pour le taux de la liquidation, la durée d’assurance et pour le calcul du Salaire Annuel Moyen.

Contrairement aux autres rachats, les trimestres rachetés sont considérés comme des trimestres cotisés, et par conséquent pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue.

Connaitre la règlementation est un moyen de bonifier ses droits à moindre coût.

Wassim Alsayed
Expert retraite Origami & Co

Article 74 : Les Echos Week-end parle d’Origami&Co dans l’article « Retraite : les stratégies pour doper ses revenus »

Les Echos Week-end parle d’Origami&Co dans l’article « Retraite : les stratégies pour doper ses revenus ».

 

cumul emploi retraite

A l’occasion de la création ou de la reprise d’une activité, le travailleur non salarié (ou professionnel libéral) va bénéficier d’exonérations ou d’adaptations de ses cotisations sociales, notamment de retraite de base. Ces dispositifs ont pour but de favoriser et aider les créateurs et les entrepreneurs en réduisant leurs cotisations sociales obligatoires. Ces dispositifs sont à ne pas confondre avec les cotisations provisionnelles de début d’activité qui sont régularisées lorsque les revenus définitifs de l’indépendant sont connus.

Pour en bénéficier, il faut notamment être un demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, ou bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), ou encore avoir entre 18 et 26 ans.

Aucune formalité spécifique n’est à accomplir pour bénéficier de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE), elle est appliquée automatiquement.

1. Le travailleur non salarié

Pour le travailleur non salarié, l’adaptation de ses cotisations sociales ne va pas s’appliquer à toutes les cotisations. En effet, seules les cotisations maladie, de retraite de base et d’allocations familiales sont concernées.

Il va bénéficier automatiquement de l’ACRE sous la forme réductions de cotisations durant les 12 premiers mois de son activité. Ces exonérations vont être totales ou partielles en fonctions des revenus déclarés. Ainsi, s’il déclare des revenus inférieurs à 75% du Plafond Annuel de Sécurité sociale (PASS) soit 30 852€ en 2021, il sera totalement exonéré de cotisations. Toutefois, si les revenus sont supérieurs à ce montant et inférieur au PASS, l’exonération ne sera que partielle. Enfin, si les revenus excèdent le PASS (41 136€ en 2021) aucune exonération ne sera appliquée.

Du point de vue du régime de base pour la retraite, les trimestres sont validés en fonction du revenu déclaré. Pour 2021, le revenu validant un trimestre est de 1 537.50€, soit 6 150€ pour 4 trimestres. Si vous bénéficiez de l’exonération de cotisations, vous validerez quand même des trimestres en fonction de votre revenu déclaré.

2. Le professionnel libéral

S’agissant du professionnel libéral, un schéma similaire à celui du travailleur indépendant s’applique. L’exonération de cotisation concerne les cotisations de retraite de base, d’invalidité-décès, assurance maladie, maternité, veuvage et allocation familiales.

Le professionnel libéral, s’il bénéficie de l’ACRE, va être exonéré :

  • totalement de cotisations en cas de revenus inférieurs à 75% du PASS,
  • partiellement si ses revenus sont compris entre 75% et 100% du PASS et
  • sera redevable de toutes les cotisations si les revenus dépassent le PASS (41 136€ en 2021).

Pour le nombre de trimestres cotisés, il sera déterminé en fonction de son revenu annuel déclaré.

Contrairement au travailleur indépendant, le professionnel libéral va pouvoir bénéficier d’exonérations ou de réductions de cotisations au régime de retraite complémentaire, en fonction de sa caisse d’affiliation.

Exemple : si vous êtes affilié à la CIPAV, vous serez d’office dispensé de la cotisation au régime complémentaire. Sur demande, vous pourrez cotiser en classe A afin d’acquérir 36 points de retraite complémentaire pour votre première année d’activité. Toutefois, si vos revenus dépassent le PASS, vous serez redevable de la cotisation de retraite complémentaire en fonction de vos revenus et de votre classe d’affiliation.

En définitive, l’ACRE permet de réduire les cotisations dues par le chef d’entreprise ou le professionnel libéral lors de la création ou la reprise d’une activité. Du point de vue retraite, le dispositif permet de valider des trimestres en fonction des revenus, même en cas d’exonérations des cotisations.

Thomas Di Sotto
Expert retraite Origami & Co

C’est une promesse de campagne qui ne verra pas le jour, en tout cas certainement pas dans sa forme envisagée initialement. Le projet de réforme de notre système de retraite par répartition était à la hauteur du système actuel : colossal. Toutefois, la crise sanitaire de la Covid-19 a marqué un coup d’arrêt net au processus législatif alors que le projet de loi instaurant le système universel de retraite était adopté le 4 mars 2020 par l’Assemblée Nationale.

Récemment, le Président de la République s’exprimant sur le sujet estimait que « la réforme était ambitieuse et extrêmement complexe » et qu’elle ne « pourra pas être reprise en l’état ». Néanmoins, le Président ne cache pas sa détermination à modifier le système par une réforme beaucoup moins ambitieuse et finalement similaire à ce que nous avons déjà connu par le passé.

Initialement, le projet était ambitieux : la fusion des 42 caisses de retraite françaises (de base et complémentaire) en un seul et même régime à points pour tous. La promesse d’une simplification à l’extrême de notre système imaginé par le Conseil national de la Résistance et mis en œuvre par l’ordonnance de 1945 se résumait en une phrase : un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous. La Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) nouvellement créée devait être l’organisme chargé de fixer annuellement la valeur d’achat et de service de ce point, en respectant le principe selon lequel la valeur de service du point ne pourra jamais baisser.

Compte tenu de la complexité de notre système, cette fusion ne pouvait se faire du jour au lendemain. Ainsi, il était prévu une entrée en vigueur de la réforme dès 2022 avec une période de transition jusqu’en 2037.

Tout d’abord, la génération née avant 1975 ne devait pas être concernée par le régime universel. Les actifs de moins de 50 ans à fin 2024 devait continuer à cotiser jusqu’à leur départ en retraite dans le système actuel.

Ensuite, venait la génération née après 1975 qui a déjà acquis des droits selon les anciennes dispositions, mais qui cotiserait dès 2025 uniquement dans le nouveau régime. Ces derniers auraient donc des droits acquis selon les modalités du régime ancien et du système universel. Au moment de leur départ en retraite, les droits anciens seraient convertis en points du régime universel. Cette même génération 1975, qui aura donc 62 ans en 2037 atteindra l’âge d’ouverture des droits et pourra demander la mise en paiement de ces droits.

Enfin, la génération née à compter de 2004 devait voir l’intégralité de ses droits validés et servis uniquement selon le nouveau système à points.

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, la ou les caisses auxquelles l’assuré est affilié (selon son statut : salarié, non salarié, libéral, fonctionnaire …) définissent l’assiette, le taux et les modalités de calcul des cotisations. Avec le régime universel, une seule et unique cotisation à un taux de 28.12% serait à payer pour tous les actifs, quelle que soit leur date de naissance. Provisoirement, la caisse d’affiliation ne serait donc déterminée que par l’âge de l’assuré.

Avec la coexistence des « anciennes caisses » et le régime universel, la complexité du système est encore accentuée pour les cotisants ou bien les entreprises qui auront à gérer des groupes de salariés disposant de règles particulières en la matière. D’autant que la vérification de la carrière, au moment de la conversion des droits du système ancien vers le régime universel fait craindre une opération opaque et une difficulté croissante quant à la vérification et la fiabilisation de la carrière de l’assuré lors de son départ en retraite.

A l’heure actuelle, le projet dans sa globalité est à l’arrêt. La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à mettre en pause le processus législatif. Les commentateurs s’accordaient à dire que les délais étaient trop courts compte-tenu des élections présidentielles de 2022 et que le Gouvernement préférait ne pas ranimer les tensions sociales et les protestations des citoyens contre cette réforme.

Se pose la question du sort réservé à d’autres dispositions contenues dans le projet de loi telles que la pension minimale à 1 000€ dès 2022 puis portée ensuite à 85% du SMIC, la refonte du système de la réversion qui garantit notamment pour le conjoint survivant 70% des pensions totales du couple, ou encore l’attribution dès le premier enfant d’une majoration familiale de 5% à partager ou non entre les parents.

C’était sans compter la déclaration récente du Président de la République qui semble rouvrir la porte qu’on pensait définitivement fermée. Néanmoins, ce dernier affirme que la réforme ne « pourra être reprise en l’état ». Ainsi, alors qu’à l’origine était prévu une réforme systémique ambitieuse, il semble qu’un énième réajustement paramétrique soit envisagé.

Plusieurs commentateurs s’accordent donc à dire que le scenario le plus probable est une accélération de la réforme Touraine de 2014 qui prévoit notamment un allongement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein jusqu’à 43 annuités soit 172 trimestres pour la génération née à partir de 1973.

Il est possible d’imaginer une augmentation de l’âge légal de départ, aujourd’hui fixé à 62 ans, pour le porter à 63 ou 64 ans. Ce scénario permettrait d’inciter les assurés à repousser leur départ en retraite, synonyme de cotisations supplémentaires et d’économie pour les caisses. Toutefois, cette piste pertinente du point de vue financier rappelle les vives oppositions des citoyens et des syndicats au sujet de l’âge pivot contenu dans le projet de réforme initial.

Le rapport annuel du COR du mois de juin 2021 nous éclaire sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre financier des régimes. En effet, les projections amenaient à un déficit de 23.5 milliards d’euros à la fin 2020. Finalement, il n’est « que » de 18 milliards d’euros, sans prendre en considération le versement ponctuel de 5 milliards d’euros depuis le Fonds de réserve pour les retraites.

De plus, le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) nous précise que « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le PIB resteraient sur une trajectoire maitrisée à l’horizon de la projection, c’est-à-dire 2070 ». Et ce, malgré la forte diminution des cotisations en 2020 liées notamment « au recours massif au chômage partiel, à la baisse du nombre de salariés ainsi que les reports de paiement décidés pour les travailleurs indépendants ».
Pas de panique, donc ?

Rien n’est moins sûr car dans le même temps, le Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, martèle qu’une seule solution est envisageable pour préserver le système : travailler plus longtemps, « probablement jusqu’à 64 ans ».

En définitive, si l’on croyait la réforme des retraites renvoyée aux calendes grecques du fait de la crise sanitaire et des prochaines échéances électorales, les récentes déclarations du Président de la République laissent à penser que le Gouvernement actuel planche sur un projet beaucoup plus modeste d’énième ajustement des paramètres, sans s’attaquer finalement au mastodonte. Nos 42 caisses de retraite ont donc encore gagné quelques années de vie supplémentaires …

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit à réversion est un droit du conjoint survivant.

Ce dernier peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une partie de la pension de son conjoint décédé. Toutefois, ce droit n’est pas automatique et il est nécessaire d’adresser une demande de pension de réversion à chaque caisse auprès de laquelle l’assuré décédé a cotisé. Sachez que si cette demande est faite dans les 12 mois qui suivent le décès de l’assuré, vos pensions seront versées rétroactivement jusqu’au 1er jour du mois qui suit le décès. Il est donc préférable d’agir dans les temps pour ne pas perdre de droits.

Chaque caisse de retraite a ses propres règles en matière de droits à réversion.

Tout d’abord, la définition de « conjoint » fait l’objet de différentes interprétations selon la caisse de retraite en cause. De manière générale, il faut entendre par « conjoint », la personne avec qui l’assuré décédé était marié (le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à réversion). Pour les régimes de base, il n’est pas exigé de durée de mariage minimale. Toutefois, ce n’est pas le cas de certaines caisses de retraite complémentaire comme la caisse pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui exige une durée de mariage d’au moins 2 ans pour bénéficier de la pension de réversion. Néanmoins, cette condition n’est plus exigée en cas d’enfant en commun. De plus, pour tous les régimes de base, le remariage fait perdre le droit à réversion, ce qui n’est pas le cas des pensions de réversion complémentaire.

Ensuite, de manière générale, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion dès 55 ans pour les régimes de base et certains régimes complémentaires. Pour les professions libérales, chaque section fixe ses propres règles ce qui explique une grande disparité quant à l’âge auquel le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion. Par exemple, la caisse de retraite des notaires accorde la réversion dès 52 ans, alors que la caisse des dentistes et des sages-femmes a fixé cet âge à 65 ans.

Cet âge peut être abaissé si, au moment de son décès, l’assuré décédé était marié et avait à sa charge des enfants. Ainsi, dans ces conditions, les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et IRCANTEC permettent le versement des droits à réversion dès 50 ans. Cet âge également abaissé si le bénéficiaire de la pension de réversion est invalide.

Combien ?

De plus, le montant versé est une fraction de la pension principale de l’assuré décédé entre 50 et 60%, pour les caisses de retraite de base et les caisses de retraite complémentaire. Si par principe tout conjoint survivant à droit aux pensions de réversion, les régimes de base posent des conditions de ressources. Par exemple, en 2021, pour une personne seule, vos revenus personnels ne doivent pas dépasser 21 320€ pour bénéficier de la pension du régime de base des salariés et des non-salariés. Ainsi, lors de l’instruction de votre dossier, la caisse vous demandera d’établir une déclaration de votre patrimoine. Ce n’est pas le cas des régimes complémentaires salariés et des professionnels libéraux qui versent la pension de réversion sans conditions de ressources.

Enfin, en cas de mariages successifs de l’assuré décédé, chaque conjoint a droit à une fraction des pensions de réversion au prorata de la durée du mariage. Certaines caisses, comme la CIPAV, ont prévu qu’en cas de mariages multiples d’un assuré décédé, le décès d’un conjoint survivant accroit la pension de réversion de l’un ou des autres conjoints survivants non encore décédés.

Conclusion

En définitive, il s’avère que la réglementation applicable au droit à la réversion est tout aussi complexe que celle applicable à l’assuré quand il décide de prendre sa retraite. Il n’y a aucune harmonie réglementaire entre les caisses de retraite de base et complémentaire ce qui rend le parcours difficile au moment d’en demander le paiement. Tout comme les droits à retraite propre à chacun, les droits à réversion constituent un droit patrimonial à part entière et ne doivent donc pas être négligés. Surtout à l’âge de la dépendance où les coûts de prise en charge sont extrêmement élevés.

La connaissance des règles et l’anticipation sont les clefs en matière de droits à retraite, et se poser la question en cas de décès pour son conjoint survivant permet de fiabiliser et assurer le futur.

Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co

cipav refonte

À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les responsables politiques de l’époque aspirent à bâtir pour la France un système de sécurité sociale complet.
Le projet du Conseil National de la Résistance (CNR) était « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État »1. Le projet du CNR énonce que la gestion d’un tel régime doit être partagée entre l’état et les représentants des travailleurs.
Toutefois, un projet d’une telle envergure ne peut se construire qu’à l’échelle nationale pour permettre une couverture convenable pour tous, mais aussi financé par le plus grand nombre d’assurés.

Du point de vue de l’assurance vieillesse, des initiatives législatives ont déjà été prises avant 1945. Historiquement, le premier régime de retraite a été mis en place par Colbert, ministre des finances de Louis XIV, en 1673 pour les militaires de la marine les plus méritants. La loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources accorde une pension aux vieillards âgés d’au moins 65 ans ou atteints d’une maladie incurable. La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes institue pour la première fois une assurance sociale à caractère obligatoire.
L’assurance vieillesse aux vieux travailleurs instituée en 1930 est insuffisante pour permettre aux plus anciens de vivre décemment. En effet, la loi prévoit une pension faible, d’autant que les modalités de calcul ne prennent pas en compte la forte inflation qui a touché la France dans l’entre-deux-guerres.

Le CNR charge Pierre Laroque de proposer une structure nationale, commune à tous les Français, pour assurer une prise en charge collective des risques de la vie entraînant une perte de gains professionnels provisoire ou définitive.

Sur le projet du CNR de 1944 est adoptée l’ordonnance-cadre du 4 octobre 19452. Elle a pour objet la création d’un système de Sécurité sociale commun aux travailleurs salariés français.
Ainsi, son article 1er dispose que « Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.
L’organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance ». Il s’agit ici de mettre en place cette institution unique couvrant les risques des travailleurs français.
En outre, l’article 2 3 pose déjà les grands principes organisationnels toujours d’actualité aujourd’hui : une caisse nationale et des caisses régionales assurant le lien physique avec les assurés.

Pour compléter ces dispositions, la loi du 22 mai 1946 prévoit la généralisation de la sécurité sociale à tous. Or, des travailleurs avec un statut différent de celui de salarié vont s’y opposer ce qui aboutira à l’échec de la généralisation. Notamment le monde agricole et les fonctionnaires, mais surtout, les travailleurs non-salariés.

C’est pourquoi La loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 institue un régime pour les personnes non-salariées, à côté du régime général, composé de quatre régimes de retraite selon la profession de l’assuré. Sont donc créés les régimes propres aux professions artisanales, industrielles et commerciales, les professions libérales ainsi que les professions agricoles4.
L’article 13 de cette loi dispose que l’affiliation à la caisse de retraite correspondante à sa profession est obligatoire. Malgré la volonté de Pierre Laroque, le régime vieillesse des Français est donc morcelé selon les volontés idéologiques de l’époque. Il est donc institué un régime pour les salariés, et plusieurs régimes pour les professions non salariées.

L’article 1er de la loi du 17 janvier 1948 disposait notamment que « jusqu’à la mise en application du régime définitif de sécurité sociale applicable aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés ou assimilés, il est institué un régime d’allocation de vieillesse dans les conditions déterminées par la présente loi ».

La loi du 17 janvier 1948 a créé l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales divisée en sections pour chaque profession libérale. À l’origine, le décret 48-1179 du 19 juillet 1948 institue 14 sections : avocats, notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, ministre du Culte catholique, agents généraux d’assurances, artistes, musiciens et gens de lettres, architectes, experts-comptables et comptables agréés. Une 15e section a été ajoutée par le décret du 31 décembre 1948, il s’agit de la Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse (CIPAV) qui couvre les ingénieurs-conseils, ingénieurs experts, géomètres, métreurs et vérificateurs.

Tout comme les artisans, commerçants et industriels, les représentants des professionnels libéraux de l’époque n’ont pas souhaité intégrer le régime général qui venait d’être créé. En effet, leurs représentants de l’époque ont plaidé pour un régime intégrant les différentes professions libérales, à côté du nouveau régime général des salariés. Cette volonté s’explique du fait du refus d’être intégré au régime des salariés, mais aussi par une forte idée de solidarité entre les professionnels exerçant une activité semblable, d’autant que ces professions sont pour la plupart réglementées et organisées autour d’un ordre professionnel.

La réforme Fillon de 2003 a modifié en profondeur le régime de base des professions libérales et a chargé la CNAVPL de gérer le régime de base de ces assurés.

Par principe, le professionnel libéral est affilié à la section professionnelle compétente, quelle que soit la forme d’exercice, en entreprises individuelles ou en société. Ainsi, le régime de base est celui de la CNAVPL pour lequel les cotisations et les prestations vieillesse sont identiques. Ensuite, s’agissant du régime complémentaire obligatoire, chaque section dispose de son propre régime avec ces spécificités.

À l’origine, dès la création de la structure de l’assurance vieillesse des professions libérales, la Caisse Nationale des Barreaux français (CNBF) était une section de la CNAVPL au même titre que les autres professions réglementées. Cependant, ses représentants ont décidé en 19545 de quitter le régime nouvellement créé pour fonder un régime de retraite de base et complémentaire qui ne prend en charge que les avocats.

On comprend donc qu’à l’époque l’institution d’un régime spécifique pour les non-salariés est en contradiction avec les aspirations du projet du CNR. Aussi, le législateur adopte cette organisation « jusqu’à la mise en application du régime définitif ».

Les responsables politiques et le législateur ont comme idée de fonder un seul et même régime vieillesse de base pour tous les travailleurs du pays, et ce quel que soit leur profession. En effet, salariés ou non-salariés, les personnes exerçant une activité professionnelle pourraient toutes cotiser à un régime unique de retraite de base. Ce n’est pas ce que souhaitent les artisans et les commerçants qui sont hostiles à cette idée de régime unique qui les associeraient aux salariés du secteur privé. Dès lors, sous la pression des organisations professionnelles, ce régime unique de retraite pour les travailleurs français du privé ne verra pas le jour, et ce malgré la volonté des fondateurs puis des acteurs de la protection sociale française.

Au début des années 1970, alors qu’ils disposent d’institutions propres, se pose la question de la survie du régime des artisans et commerçants dont les ressources économiques sont insuffisantes pour assurer à long terme la prise en charge de ses retraités.

Ainsi, la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 modifie les règles de calcul de la pension de retraite de base des commerçants et des industriels. Autrefois à point, la pension est désormais calculée et servie suivant les mêmes modalités que le régime général.
Robert Boulin, ministre de la Santé Publique et de la Sécurité sociale déclarait sur l’ORTF en 1972 : « Alors, certes, il y a des éléments progressifs dans le texte de loi, peut-être tout cela finira-t-il par un régime unique commun à l’ensemble des Français ».

L’article 1er de la loi du 3 juillet 1972 dispose alors : « la présente loi a pour objet d’établir un alignement des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l’institution d’un régime de base unique en matière d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et non-salariés et leurs conjoints ».
Tout comme ce qui était annoncé dans l’article 1er de la loi du 17 janvier 1948, la rédaction de cet article démontre la volonté toujours persistance du législateur de mettre en place un régime unique de sécurité sociale sans distinction entre les salariés et les non-salariés.
L’article 2 avait inséré un 5ème alinéa à l’article 645 du code de la sécurité sociale de l’époque : « Toutefois, sur proposition des organisations intéressées, des décrets en conseil d’État pourront décider la fusion de plusieurs d’entre elles ».

Concernant ces dispositions, reprises à l’article L. 634-1 du code de la sécurité sociale, il est à noter qu’elles ont été abrogées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé cet article. Le symbole est fort, car du fait du projet d’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au régime général prévu par cette loi, cette disposition n’avait plus lieu d’être. L’alignement des régimes, première étape avant la fusion de ceux-ci, est caduc. Au 1er janvier 2020, le projet de régime unique sera concrétisé.

Par la suite, la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation démographique entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire est adoptée.
Son article 1er annonce qu’il est [institué] « un système de protection sociale commun à tous les Français, au plus tard le 1er janvier 1978 dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales ».
Ainsi, les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et industriels opèrent un rapprochement qui permet un financement commun des prestations servies, pour assurer la pérennité du système de retraite français.

Quant aux modalités de calculs de la pension, le régime à points est abandonné à partir du 1er janvier 1973 pour le calcul appliqué aux retraites des salariés du régime général.

Le vœu de Pierre Laroque de la réunification du régime des salariés et celui des non-salariés aurait dû être exaucé par la réforme profonde du système de retraite français amorcé par le Gouvernement en 2018.
Selon le projet de loi du gouvernement6, Il était question d’unifier les 42 régimes de retraite en un seul et même régime unique par points dont les modalités d’acquisition et de service des droits seraient identiques à tous les travailleurs français. De plus, l’application de la réforme devait être différente selon la génération en cause. Les assurés nés avant 1975 ne devaient pas entrer dans le nouveau régime unique mais ces derniers auraient été concernés par « l’âge pivot ». Pour la génération 1975-2003, seuls les droits acquis à compter de 2025 auraient donné lieu à l’acquisition de droits nouveaux mais les années antérieures calculées selon les modalités des anciens régimes. Enfin, la génération 2004 devait être la première à entrer directement dans le nouveau régime à compter du 1er janvier 2022.
Actuellement, le projet est au point mort. Une mise en place avant l’élection présidentielle de 2022 semble improbable. Néanmoins, Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé de la réforme des retraites déclarait le 24 janvier 2021 que le Gouvernement considérait toujours cette réforme comme nécessaire.

1 Programme du Conseil national de la Résistance adopté à l’unanimité par le Conseil National de la Résistance français le 15 mars 1944
2 Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, JORF du 6 octobre 1945 page 6280
3 Article 2 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité́ sociale ; Des caisses régionales d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ; Des organismes propres à la gestion des prestations familiales ; »
4 Loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées, article 3
5 Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954 portant création de la CNBF
6 Projet de loi instituant un système universel de retraite, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2020

Coefficient de solidarité

Le préambule de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco était clair et précis : « face aux difficultés financières rencontrées […] les organisations signataires […] entendent pérenniser la retraite complémentaire. » « Dans cette optique, les organisations signataires font le choix d’agir sur tous les leviers disponibles : niveau des pensions, niveau des cotisations et comportement de départ à la retraite ».

Ainsi, plusieurs mesures budgétaires ont été prises, dont l’instauration des coefficients temporaires. Ce dispositif est applicable à tous les assurés nés à partir de 1957 et demandant le paiement de leur pension à taux plein dans le régime de base (CNAV).

Il est à noter que ces coefficients temporaires ne sont pas applicables aux droits Agirc Tranche C acquis avant 2016.

Le principe est l’application d’un coefficient de solidarité sur la pension Agirc-Arrco de 10% pendant 3 ans pour l’assuré qui demande la mise en paiement de ses droits dès l’obtention du taux plein. Ce « malus » de 10% de vos droits est donc applicable si vous partez en retraite dès 62 ans, ou bien entre 60 et 62 ans dans le cadre du départ anticipé pour carrière longue.

Néanmoins, si vous décidez de différer votre date de départ d’un an au moins à compter de l’obtention du taux plein, ce coefficient de solidarité est annulé. C’est le cas si vous atteignez le taux plein à 62 ans et que vous liquidez vos droits à 63 ans ou si vous disposez du taux plein à 60 ans au titre de la carrière longue mais que vous décidez de ne profiter de votre retraite qu’à 61 ans.

Sur ce dernier point, il est nécessaire d’être extrêmement vigilant car nous observons régulièrement la situation dans laquelle des assurés sont éligibles au départ anticipé pour carrière longue sans le savoir ! Pour autant, les caisses de retraite complémentaire leur appliquent quand même le coefficient de solidarité s’ils décident de partir en retraite à 62 ans !

De plus, ont été instaurés les coefficients majorants. Ces « bonus » s’appliquent si vous différez d’au moins deux ans votre départ en retraite à compter de la date d’obtention du taux plein. Il sera alors de 10% en cas de report du départ de 2 ans, de 20% en cas de report de 3 ans et de 30% en cas de report de plus de 3 ans. Attention, cette fois-ci, le coefficient temporaire n’est que d’un an !

Le coefficient temporaire de minoration peut être aménagé dans certains cas, par exemple si vous êtes exonérés de CSG ou bien réduit de 10% à 5% en cas de taux de CSG réduit compte tenu de votre situation fiscale. De plus, vous pouvez être exonéré de ce malus si vous bénéficiez du taux plein au titre du handicap, du dispositif amiante ou de l’inaptitude. Il est également annulé si vous avez eu à charge un enfant handicapé ou bien si vous avez été aidant familial.

L’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 10 mai 2019 a rajouté de nouveaux cas d’exonération du coefficient de solidarité. Ainsi, si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité 2è ou 3è catégorie, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 20% ou plus au titre d’un accident de travail (ou de trajet) ou bien d’une maladie professionnelle, si vous disposez de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique, alors vous ne devez pas subir le malus temporaire de 10%.

Ce mécanisme d’incitation à différer votre date de départ, est donc un point important à soulever lorsque vous décidez de demander le paiement de vos droits. Il est nécessaire d’être particulièrement attentif à votre date réelle d’obtention du taux plein ainsi qu’aux nombreux cas d’exonération dont vous pourrez bénéficier afin que vous perceviez le montant de pension auquel vous avez droit. Sans une reconstitution de carrière au préalable, indépendante des caisses, ce coefficient peut être appliqué à tort !

Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co