Thomas Hugues interview Origami & Co dans son émission Ecosystème !
A l’occasion de la création ou de la reprise d’une activité, le travailleur non salarié (ou professionnel libéral) va bénéficier d’exonérations ou d’adaptations de ses cotisations sociales, notamment de retraite de base. Ces dispositifs ont pour but de favoriser et aider les créateurs et les entrepreneurs en réduisant leurs cotisations sociales obligatoires. Ces dispositifs sont à ne pas confondre avec les cotisations provisionnelles de début d’activité qui sont régularisées lorsque les revenus définitifs de l’indépendant sont connus.
| Pour en bénéficier, il faut notamment être un demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, ou bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), ou encore avoir entre 18 et 26 ans. |
Aucune formalité spécifique n’est à accomplir pour bénéficier de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE), elle est appliquée automatiquement.
1. Le travailleur non salarié
Pour le travailleur non salarié, l’adaptation de ses cotisations sociales ne va pas s’appliquer à toutes les cotisations. En effet, seules les cotisations maladie, de retraite de base et d’allocations familiales sont concernées.
Il va bénéficier automatiquement de l’ACRE sous la forme réductions de cotisations durant les 12 premiers mois de son activité. Ces exonérations vont être totales ou partielles en fonctions des revenus déclarés. Ainsi, s’il déclare des revenus inférieurs à 75% du Plafond Annuel de Sécurité sociale (PASS) soit 30 852€ en 2021, il sera totalement exonéré de cotisations. Toutefois, si les revenus sont supérieurs à ce montant et inférieur au PASS, l’exonération ne sera que partielle. Enfin, si les revenus excèdent le PASS (41 136€ en 2021) aucune exonération ne sera appliquée.
Du point de vue du régime de base pour la retraite, les trimestres sont validés en fonction du revenu déclaré. Pour 2021, le revenu validant un trimestre est de 1 537.50€, soit 6 150€ pour 4 trimestres. Si vous bénéficiez de l’exonération de cotisations, vous validerez quand même des trimestres en fonction de votre revenu déclaré.
2. Le professionnel libéral
S’agissant du professionnel libéral, un schéma similaire à celui du travailleur indépendant s’applique. L’exonération de cotisation concerne les cotisations de retraite de base, d’invalidité-décès, assurance maladie, maternité, veuvage et allocation familiales.
Le professionnel libéral, s’il bénéficie de l’ACRE, va être exonéré :
- totalement de cotisations en cas de revenus inférieurs à 75% du PASS,
- partiellement si ses revenus sont compris entre 75% et 100% du PASS et
- sera redevable de toutes les cotisations si les revenus dépassent le PASS (41 136€ en 2021).
Pour le nombre de trimestres cotisés, il sera déterminé en fonction de son revenu annuel déclaré.
Contrairement au travailleur indépendant, le professionnel libéral va pouvoir bénéficier d’exonérations ou de réductions de cotisations au régime de retraite complémentaire, en fonction de sa caisse d’affiliation.
| Exemple : si vous êtes affilié à la CIPAV, vous serez d’office dispensé de la cotisation au régime complémentaire. Sur demande, vous pourrez cotiser en classe A afin d’acquérir 36 points de retraite complémentaire pour votre première année d’activité. Toutefois, si vos revenus dépassent le PASS, vous serez redevable de la cotisation de retraite complémentaire en fonction de vos revenus et de votre classe d’affiliation. |
En définitive, l’ACRE permet de réduire les cotisations dues par le chef d’entreprise ou le professionnel libéral lors de la création ou la reprise d’une activité. Du point de vue retraite, le dispositif permet de valider des trimestres en fonction des revenus, même en cas d’exonérations des cotisations.
Thomas Di Sotto
Expert retraite Origami & Co
C’est une promesse de campagne qui ne verra pas le jour, en tout cas certainement pas dans sa forme envisagée initialement. Le projet de réforme de notre système de retraite par répartition était à la hauteur du système actuel : colossal. Toutefois, la crise sanitaire de la Covid-19 a marqué un coup d’arrêt net au processus législatif alors que le projet de loi instaurant le système universel de retraite était adopté le 4 mars 2020 par l’Assemblée Nationale.
Récemment, le Président de la République s’exprimant sur le sujet estimait que « la réforme était ambitieuse et extrêmement complexe » et qu’elle ne « pourra pas être reprise en l’état ». Néanmoins, le Président ne cache pas sa détermination à modifier le système par une réforme beaucoup moins ambitieuse et finalement similaire à ce que nous avons déjà connu par le passé.
Initialement, le projet était ambitieux : la fusion des 42 caisses de retraite françaises (de base et complémentaire) en un seul et même régime à points pour tous. La promesse d’une simplification à l’extrême de notre système imaginé par le Conseil national de la Résistance et mis en œuvre par l’ordonnance de 1945 se résumait en une phrase : un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous. La Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) nouvellement créée devait être l’organisme chargé de fixer annuellement la valeur d’achat et de service de ce point, en respectant le principe selon lequel la valeur de service du point ne pourra jamais baisser.
Compte tenu de la complexité de notre système, cette fusion ne pouvait se faire du jour au lendemain. Ainsi, il était prévu une entrée en vigueur de la réforme dès 2022 avec une période de transition jusqu’en 2037.
Tout d’abord, la génération née avant 1975 ne devait pas être concernée par le régime universel. Les actifs de moins de 50 ans à fin 2024 devait continuer à cotiser jusqu’à leur départ en retraite dans le système actuel.
Ensuite, venait la génération née après 1975 qui a déjà acquis des droits selon les anciennes dispositions, mais qui cotiserait dès 2025 uniquement dans le nouveau régime. Ces derniers auraient donc des droits acquis selon les modalités du régime ancien et du système universel. Au moment de leur départ en retraite, les droits anciens seraient convertis en points du régime universel. Cette même génération 1975, qui aura donc 62 ans en 2037 atteindra l’âge d’ouverture des droits et pourra demander la mise en paiement de ces droits.
Enfin, la génération née à compter de 2004 devait voir l’intégralité de ses droits validés et servis uniquement selon le nouveau système à points.
Il est à noter qu’à l’heure actuelle, la ou les caisses auxquelles l’assuré est affilié (selon son statut : salarié, non salarié, libéral, fonctionnaire …) définissent l’assiette, le taux et les modalités de calcul des cotisations. Avec le régime universel, une seule et unique cotisation à un taux de 28.12% serait à payer pour tous les actifs, quelle que soit leur date de naissance. Provisoirement, la caisse d’affiliation ne serait donc déterminée que par l’âge de l’assuré.
Avec la coexistence des « anciennes caisses » et le régime universel, la complexité du système est encore accentuée pour les cotisants ou bien les entreprises qui auront à gérer des groupes de salariés disposant de règles particulières en la matière. D’autant que la vérification de la carrière, au moment de la conversion des droits du système ancien vers le régime universel fait craindre une opération opaque et une difficulté croissante quant à la vérification et la fiabilisation de la carrière de l’assuré lors de son départ en retraite.
A l’heure actuelle, le projet dans sa globalité est à l’arrêt. La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à mettre en pause le processus législatif. Les commentateurs s’accordaient à dire que les délais étaient trop courts compte-tenu des élections présidentielles de 2022 et que le Gouvernement préférait ne pas ranimer les tensions sociales et les protestations des citoyens contre cette réforme.
Se pose la question du sort réservé à d’autres dispositions contenues dans le projet de loi telles que la pension minimale à 1 000€ dès 2022 puis portée ensuite à 85% du SMIC, la refonte du système de la réversion qui garantit notamment pour le conjoint survivant 70% des pensions totales du couple, ou encore l’attribution dès le premier enfant d’une majoration familiale de 5% à partager ou non entre les parents.
C’était sans compter la déclaration récente du Président de la République qui semble rouvrir la porte qu’on pensait définitivement fermée. Néanmoins, ce dernier affirme que la réforme ne « pourra être reprise en l’état ». Ainsi, alors qu’à l’origine était prévu une réforme systémique ambitieuse, il semble qu’un énième réajustement paramétrique soit envisagé.
Plusieurs commentateurs s’accordent donc à dire que le scenario le plus probable est une accélération de la réforme Touraine de 2014 qui prévoit notamment un allongement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein jusqu’à 43 annuités soit 172 trimestres pour la génération née à partir de 1973.
Il est possible d’imaginer une augmentation de l’âge légal de départ, aujourd’hui fixé à 62 ans, pour le porter à 63 ou 64 ans. Ce scénario permettrait d’inciter les assurés à repousser leur départ en retraite, synonyme de cotisations supplémentaires et d’économie pour les caisses. Toutefois, cette piste pertinente du point de vue financier rappelle les vives oppositions des citoyens et des syndicats au sujet de l’âge pivot contenu dans le projet de réforme initial.
Le rapport annuel du COR du mois de juin 2021 nous éclaire sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre financier des régimes. En effet, les projections amenaient à un déficit de 23.5 milliards d’euros à la fin 2020. Finalement, il n’est « que » de 18 milliards d’euros, sans prendre en considération le versement ponctuel de 5 milliards d’euros depuis le Fonds de réserve pour les retraites.
De plus, le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) nous précise que « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le PIB resteraient sur une trajectoire maitrisée à l’horizon de la projection, c’est-à-dire 2070 ». Et ce, malgré la forte diminution des cotisations en 2020 liées notamment « au recours massif au chômage partiel, à la baisse du nombre de salariés ainsi que les reports de paiement décidés pour les travailleurs indépendants ».
Pas de panique, donc ?
Rien n’est moins sûr car dans le même temps, le Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, martèle qu’une seule solution est envisageable pour préserver le système : travailler plus longtemps, « probablement jusqu’à 64 ans ».
En définitive, si l’on croyait la réforme des retraites renvoyée aux calendes grecques du fait de la crise sanitaire et des prochaines échéances électorales, les récentes déclarations du Président de la République laissent à penser que le Gouvernement actuel planche sur un projet beaucoup plus modeste d’énième ajustement des paramètres, sans s’attaquer finalement au mastodonte. Nos 42 caisses de retraite ont donc encore gagné quelques années de vie supplémentaires …
Qu’est-ce que c’est ?
Le droit à réversion est un droit du conjoint survivant.
Ce dernier peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une partie de la pension de son conjoint décédé. Toutefois, ce droit n’est pas automatique et il est nécessaire d’adresser une demande de pension de réversion à chaque caisse auprès de laquelle l’assuré décédé a cotisé. Sachez que si cette demande est faite dans les 12 mois qui suivent le décès de l’assuré, vos pensions seront versées rétroactivement jusqu’au 1er jour du mois qui suit le décès. Il est donc préférable d’agir dans les temps pour ne pas perdre de droits.
Chaque caisse de retraite a ses propres règles en matière de droits à réversion.
Tout d’abord, la définition de « conjoint » fait l’objet de différentes interprétations selon la caisse de retraite en cause. De manière générale, il faut entendre par « conjoint », la personne avec qui l’assuré décédé était marié (le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à réversion). Pour les régimes de base, il n’est pas exigé de durée de mariage minimale. Toutefois, ce n’est pas le cas de certaines caisses de retraite complémentaire comme la caisse pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui exige une durée de mariage d’au moins 2 ans pour bénéficier de la pension de réversion. Néanmoins, cette condition n’est plus exigée en cas d’enfant en commun. De plus, pour tous les régimes de base, le remariage fait perdre le droit à réversion, ce qui n’est pas le cas des pensions de réversion complémentaire.
Ensuite, de manière générale, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion dès 55 ans pour les régimes de base et certains régimes complémentaires. Pour les professions libérales, chaque section fixe ses propres règles ce qui explique une grande disparité quant à l’âge auquel le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion. Par exemple, la caisse de retraite des notaires accorde la réversion dès 52 ans, alors que la caisse des dentistes et des sages-femmes a fixé cet âge à 65 ans.
Cet âge peut être abaissé si, au moment de son décès, l’assuré décédé était marié et avait à sa charge des enfants. Ainsi, dans ces conditions, les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et IRCANTEC permettent le versement des droits à réversion dès 50 ans. Cet âge également abaissé si le bénéficiaire de la pension de réversion est invalide.
Combien ?
De plus, le montant versé est une fraction de la pension principale de l’assuré décédé entre 50 et 60%, pour les caisses de retraite de base et les caisses de retraite complémentaire. Si par principe tout conjoint survivant à droit aux pensions de réversion, les régimes de base posent des conditions de ressources. Par exemple, en 2021, pour une personne seule, vos revenus personnels ne doivent pas dépasser 21 320€ pour bénéficier de la pension du régime de base des salariés et des non-salariés. Ainsi, lors de l’instruction de votre dossier, la caisse vous demandera d’établir une déclaration de votre patrimoine. Ce n’est pas le cas des régimes complémentaires salariés et des professionnels libéraux qui versent la pension de réversion sans conditions de ressources.
Enfin, en cas de mariages successifs de l’assuré décédé, chaque conjoint a droit à une fraction des pensions de réversion au prorata de la durée du mariage. Certaines caisses, comme la CIPAV, ont prévu qu’en cas de mariages multiples d’un assuré décédé, le décès d’un conjoint survivant accroit la pension de réversion de l’un ou des autres conjoints survivants non encore décédés.
Conclusion
En définitive, il s’avère que la réglementation applicable au droit à la réversion est tout aussi complexe que celle applicable à l’assuré quand il décide de prendre sa retraite. Il n’y a aucune harmonie réglementaire entre les caisses de retraite de base et complémentaire ce qui rend le parcours difficile au moment d’en demander le paiement. Tout comme les droits à retraite propre à chacun, les droits à réversion constituent un droit patrimonial à part entière et ne doivent donc pas être négligés. Surtout à l’âge de la dépendance où les coûts de prise en charge sont extrêmement élevés.
La connaissance des règles et l’anticipation sont les clefs en matière de droits à retraite, et se poser la question en cas de décès pour son conjoint survivant permet de fiabiliser et assurer le futur.
Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co
À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les responsables politiques de l’époque aspirent à bâtir pour la France un système de sécurité sociale complet.
Le projet du Conseil National de la Résistance (CNR) était « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État »1. Le projet du CNR énonce que la gestion d’un tel régime doit être partagée entre l’état et les représentants des travailleurs.
Toutefois, un projet d’une telle envergure ne peut se construire qu’à l’échelle nationale pour permettre une couverture convenable pour tous, mais aussi financé par le plus grand nombre d’assurés.
Du point de vue de l’assurance vieillesse, des initiatives législatives ont déjà été prises avant 1945. Historiquement, le premier régime de retraite a été mis en place par Colbert, ministre des finances de Louis XIV, en 1673 pour les militaires de la marine les plus méritants. La loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources accorde une pension aux vieillards âgés d’au moins 65 ans ou atteints d’une maladie incurable. La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes institue pour la première fois une assurance sociale à caractère obligatoire.
L’assurance vieillesse aux vieux travailleurs instituée en 1930 est insuffisante pour permettre aux plus anciens de vivre décemment. En effet, la loi prévoit une pension faible, d’autant que les modalités de calcul ne prennent pas en compte la forte inflation qui a touché la France dans l’entre-deux-guerres.
Le CNR charge Pierre Laroque de proposer une structure nationale, commune à tous les Français, pour assurer une prise en charge collective des risques de la vie entraînant une perte de gains professionnels provisoire ou définitive.
Sur le projet du CNR de 1944 est adoptée l’ordonnance-cadre du 4 octobre 19452. Elle a pour objet la création d’un système de Sécurité sociale commun aux travailleurs salariés français.
Ainsi, son article 1er dispose que « Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.
L’organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance ». Il s’agit ici de mettre en place cette institution unique couvrant les risques des travailleurs français.
En outre, l’article 2 3 pose déjà les grands principes organisationnels toujours d’actualité aujourd’hui : une caisse nationale et des caisses régionales assurant le lien physique avec les assurés.
Pour compléter ces dispositions, la loi du 22 mai 1946 prévoit la généralisation de la sécurité sociale à tous. Or, des travailleurs avec un statut différent de celui de salarié vont s’y opposer ce qui aboutira à l’échec de la généralisation. Notamment le monde agricole et les fonctionnaires, mais surtout, les travailleurs non-salariés.
C’est pourquoi La loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 institue un régime pour les personnes non-salariées, à côté du régime général, composé de quatre régimes de retraite selon la profession de l’assuré. Sont donc créés les régimes propres aux professions artisanales, industrielles et commerciales, les professions libérales ainsi que les professions agricoles4.
L’article 13 de cette loi dispose que l’affiliation à la caisse de retraite correspondante à sa profession est obligatoire. Malgré la volonté de Pierre Laroque, le régime vieillesse des Français est donc morcelé selon les volontés idéologiques de l’époque. Il est donc institué un régime pour les salariés, et plusieurs régimes pour les professions non salariées.
L’article 1er de la loi du 17 janvier 1948 disposait notamment que « jusqu’à la mise en application du régime définitif de sécurité sociale applicable aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés ou assimilés, il est institué un régime d’allocation de vieillesse dans les conditions déterminées par la présente loi ».
La loi du 17 janvier 1948 a créé l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales divisée en sections pour chaque profession libérale. À l’origine, le décret 48-1179 du 19 juillet 1948 institue 14 sections : avocats, notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, ministre du Culte catholique, agents généraux d’assurances, artistes, musiciens et gens de lettres, architectes, experts-comptables et comptables agréés. Une 15e section a été ajoutée par le décret du 31 décembre 1948, il s’agit de la Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse (CIPAV) qui couvre les ingénieurs-conseils, ingénieurs experts, géomètres, métreurs et vérificateurs.
Tout comme les artisans, commerçants et industriels, les représentants des professionnels libéraux de l’époque n’ont pas souhaité intégrer le régime général qui venait d’être créé. En effet, leurs représentants de l’époque ont plaidé pour un régime intégrant les différentes professions libérales, à côté du nouveau régime général des salariés. Cette volonté s’explique du fait du refus d’être intégré au régime des salariés, mais aussi par une forte idée de solidarité entre les professionnels exerçant une activité semblable, d’autant que ces professions sont pour la plupart réglementées et organisées autour d’un ordre professionnel.
La réforme Fillon de 2003 a modifié en profondeur le régime de base des professions libérales et a chargé la CNAVPL de gérer le régime de base de ces assurés.
Par principe, le professionnel libéral est affilié à la section professionnelle compétente, quelle que soit la forme d’exercice, en entreprises individuelles ou en société. Ainsi, le régime de base est celui de la CNAVPL pour lequel les cotisations et les prestations vieillesse sont identiques. Ensuite, s’agissant du régime complémentaire obligatoire, chaque section dispose de son propre régime avec ces spécificités.
À l’origine, dès la création de la structure de l’assurance vieillesse des professions libérales, la Caisse Nationale des Barreaux français (CNBF) était une section de la CNAVPL au même titre que les autres professions réglementées. Cependant, ses représentants ont décidé en 19545 de quitter le régime nouvellement créé pour fonder un régime de retraite de base et complémentaire qui ne prend en charge que les avocats.
On comprend donc qu’à l’époque l’institution d’un régime spécifique pour les non-salariés est en contradiction avec les aspirations du projet du CNR. Aussi, le législateur adopte cette organisation « jusqu’à la mise en application du régime définitif ».
Les responsables politiques et le législateur ont comme idée de fonder un seul et même régime vieillesse de base pour tous les travailleurs du pays, et ce quel que soit leur profession. En effet, salariés ou non-salariés, les personnes exerçant une activité professionnelle pourraient toutes cotiser à un régime unique de retraite de base. Ce n’est pas ce que souhaitent les artisans et les commerçants qui sont hostiles à cette idée de régime unique qui les associeraient aux salariés du secteur privé. Dès lors, sous la pression des organisations professionnelles, ce régime unique de retraite pour les travailleurs français du privé ne verra pas le jour, et ce malgré la volonté des fondateurs puis des acteurs de la protection sociale française.
Au début des années 1970, alors qu’ils disposent d’institutions propres, se pose la question de la survie du régime des artisans et commerçants dont les ressources économiques sont insuffisantes pour assurer à long terme la prise en charge de ses retraités.
Ainsi, la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 modifie les règles de calcul de la pension de retraite de base des commerçants et des industriels. Autrefois à point, la pension est désormais calculée et servie suivant les mêmes modalités que le régime général.
Robert Boulin, ministre de la Santé Publique et de la Sécurité sociale déclarait sur l’ORTF en 1972 : « Alors, certes, il y a des éléments progressifs dans le texte de loi, peut-être tout cela finira-t-il par un régime unique commun à l’ensemble des Français ».
L’article 1er de la loi du 3 juillet 1972 dispose alors : « la présente loi a pour objet d’établir un alignement des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l’institution d’un régime de base unique en matière d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et non-salariés et leurs conjoints ».
Tout comme ce qui était annoncé dans l’article 1er de la loi du 17 janvier 1948, la rédaction de cet article démontre la volonté toujours persistance du législateur de mettre en place un régime unique de sécurité sociale sans distinction entre les salariés et les non-salariés.
L’article 2 avait inséré un 5ème alinéa à l’article 645 du code de la sécurité sociale de l’époque : « Toutefois, sur proposition des organisations intéressées, des décrets en conseil d’État pourront décider la fusion de plusieurs d’entre elles ».
Concernant ces dispositions, reprises à l’article L. 634-1 du code de la sécurité sociale, il est à noter qu’elles ont été abrogées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé cet article. Le symbole est fort, car du fait du projet d’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au régime général prévu par cette loi, cette disposition n’avait plus lieu d’être. L’alignement des régimes, première étape avant la fusion de ceux-ci, est caduc. Au 1er janvier 2020, le projet de régime unique sera concrétisé.
Par la suite, la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation démographique entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire est adoptée.
Son article 1er annonce qu’il est [institué] « un système de protection sociale commun à tous les Français, au plus tard le 1er janvier 1978 dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales ».
Ainsi, les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et industriels opèrent un rapprochement qui permet un financement commun des prestations servies, pour assurer la pérennité du système de retraite français.
Quant aux modalités de calculs de la pension, le régime à points est abandonné à partir du 1er janvier 1973 pour le calcul appliqué aux retraites des salariés du régime général.
Le vœu de Pierre Laroque de la réunification du régime des salariés et celui des non-salariés aurait dû être exaucé par la réforme profonde du système de retraite français amorcé par le Gouvernement en 2018.
Selon le projet de loi du gouvernement6, Il était question d’unifier les 42 régimes de retraite en un seul et même régime unique par points dont les modalités d’acquisition et de service des droits seraient identiques à tous les travailleurs français. De plus, l’application de la réforme devait être différente selon la génération en cause. Les assurés nés avant 1975 ne devaient pas entrer dans le nouveau régime unique mais ces derniers auraient été concernés par « l’âge pivot ». Pour la génération 1975-2003, seuls les droits acquis à compter de 2025 auraient donné lieu à l’acquisition de droits nouveaux mais les années antérieures calculées selon les modalités des anciens régimes. Enfin, la génération 2004 devait être la première à entrer directement dans le nouveau régime à compter du 1er janvier 2022.
Actuellement, le projet est au point mort. Une mise en place avant l’élection présidentielle de 2022 semble improbable. Néanmoins, Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé de la réforme des retraites déclarait le 24 janvier 2021 que le Gouvernement considérait toujours cette réforme comme nécessaire.
1 Programme du Conseil national de la Résistance adopté à l’unanimité par le Conseil National de la Résistance français le 15 mars 1944
2 Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, JORF du 6 octobre 1945 page 6280
3 Article 2 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité́ sociale ; Des caisses régionales d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ; Des organismes propres à la gestion des prestations familiales ; »
4 Loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées, article 3
5 Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954 portant création de la CNBF
6 Projet de loi instituant un système universel de retraite, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2020
Le préambule de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco était clair et précis : « face aux difficultés financières rencontrées […] les organisations signataires […] entendent pérenniser la retraite complémentaire. » « Dans cette optique, les organisations signataires font le choix d’agir sur tous les leviers disponibles : niveau des pensions, niveau des cotisations et comportement de départ à la retraite ».
Ainsi, plusieurs mesures budgétaires ont été prises, dont l’instauration des coefficients temporaires. Ce dispositif est applicable à tous les assurés nés à partir de 1957 et demandant le paiement de leur pension à taux plein dans le régime de base (CNAV).
Il est à noter que ces coefficients temporaires ne sont pas applicables aux droits Agirc Tranche C acquis avant 2016.
Le principe est l’application d’un coefficient de solidarité sur la pension Agirc-Arrco de 10% pendant 3 ans pour l’assuré qui demande la mise en paiement de ses droits dès l’obtention du taux plein. Ce « malus » de 10% de vos droits est donc applicable si vous partez en retraite dès 62 ans, ou bien entre 60 et 62 ans dans le cadre du départ anticipé pour carrière longue.
Néanmoins, si vous décidez de différer votre date de départ d’un an au moins à compter de l’obtention du taux plein, ce coefficient de solidarité est annulé. C’est le cas si vous atteignez le taux plein à 62 ans et que vous liquidez vos droits à 63 ans ou si vous disposez du taux plein à 60 ans au titre de la carrière longue mais que vous décidez de ne profiter de votre retraite qu’à 61 ans.
Sur ce dernier point, il est nécessaire d’être extrêmement vigilant car nous observons régulièrement la situation dans laquelle des assurés sont éligibles au départ anticipé pour carrière longue sans le savoir ! Pour autant, les caisses de retraite complémentaire leur appliquent quand même le coefficient de solidarité s’ils décident de partir en retraite à 62 ans !
De plus, ont été instaurés les coefficients majorants. Ces « bonus » s’appliquent si vous différez d’au moins deux ans votre départ en retraite à compter de la date d’obtention du taux plein. Il sera alors de 10% en cas de report du départ de 2 ans, de 20% en cas de report de 3 ans et de 30% en cas de report de plus de 3 ans. Attention, cette fois-ci, le coefficient temporaire n’est que d’un an !
Le coefficient temporaire de minoration peut être aménagé dans certains cas, par exemple si vous êtes exonérés de CSG ou bien réduit de 10% à 5% en cas de taux de CSG réduit compte tenu de votre situation fiscale. De plus, vous pouvez être exonéré de ce malus si vous bénéficiez du taux plein au titre du handicap, du dispositif amiante ou de l’inaptitude. Il est également annulé si vous avez eu à charge un enfant handicapé ou bien si vous avez été aidant familial.
L’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 10 mai 2019 a rajouté de nouveaux cas d’exonération du coefficient de solidarité. Ainsi, si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité 2è ou 3è catégorie, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 20% ou plus au titre d’un accident de travail (ou de trajet) ou bien d’une maladie professionnelle, si vous disposez de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique, alors vous ne devez pas subir le malus temporaire de 10%.
Ce mécanisme d’incitation à différer votre date de départ, est donc un point important à soulever lorsque vous décidez de demander le paiement de vos droits. Il est nécessaire d’être particulièrement attentif à votre date réelle d’obtention du taux plein ainsi qu’aux nombreux cas d’exonération dont vous pourrez bénéficier afin que vous perceviez le montant de pension auquel vous avez droit. Sans une reconstitution de carrière au préalable, indépendante des caisses, ce coefficient peut être appliqué à tort !
Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co
Vos droits à la retraite reflètent toute votre vie professionnelle au travers des cotisations que vous avez payées mais aussi de certains aspects de votre vie personnelle.
Chaque activité, qu’elle soit salariée ou non donne lieu aux versements de cotisations sociales, dont les cotisations retraite, dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base et complémentaire.
Le système français des retraites est un « mille-feuilles » d’articles de lois construit au fil du temps dont l’élaboration a été guidée par des volontés politiques qui ont pu se heurter à des volontés partisanes et corporatistes.
C’est pourquoi aujourd’hui, bien qu’ait été amorcé un processus de simplification de cet édifice par la fusion de certaines caisses, le panorama des organismes susceptibles de vous verser une partie de vos droits à la retraite reste très large : les connaissez-vous tous ?
De plus, à l’aube du « tout digital » et du lien qu’on peut qualifier de distant entre les assurés et les organismes de retraite, des informations se sont assurément perdues en chemin. Sans parler des rapprochements et des fusions de ces derniers, accompagnées de modifications législatives successives ont entraîné un regroupement et une conversion de vos droits acquis.
En raison de ces évolutions, nous constatons chaque jour des droits manquants sur les carrières de nos clients. Dans ce cas- là, c’est à vous d’apporter la preuve pour la période en cause, par la production de justificatifs tels que les bulletins de salaire par exemple : saurez-vous mettre le doigt sur toutes les anomalies ??
Il faut savoir que certaines situations volontaires ou involontaires génèrent aussi des droits à la retraite, comme le chômage indemnisé ou non, la maladie, l’invalidité ou bien encore l’expatriation.
Là encore, nous observons que ces périodes sont souvent « oubliées » par les caisses de retraite. Vous devez donc savoir que ces situations génèrent des droits puis retrouver dans vos archives des attestations ASSEDIC ou bien des attestations de versements d’indemnités journalières pour permettre le rétablissement de vos droits.
En 2003, a été instauré le droit à l’information. Ainsi, vous pouvez demander à tout moment un relevé de carrière, récapitulant l’intégralité de vos droits tels qu’ils sont connus par les caisses de retraite auxquelles vous avez été affilié. C’est le Relevé Individuel d’Information, ou RIS.
C’est le premier réflexe à avoir lorsque vous vous questionnez sur vos droits à la retraite : télécharger votre RIS sur le site officiel d’une caisse de retraite.
La deuxième étape est la plus alambiquée : comprendre le langage pour décoder les termes techniques des caisses et maitriser parfaitement la règlementation pour pouvoir vérifier dans le détail !
Chaque caisse indique pour chaque année d’affiliation les droits (points, trimestres, salaires …) validés et connus.
L’unique démarche à entreprendre consiste à pointer chaque année mentionnée afin de contrôler la cohérence des droits acquis en fonction de la situation professionnelle de l’époque : savez-vous comment se lit un bulletin de salaire ? Qu’est ce qui est soumis à cotisations retraite ? Connaissez-vous les plafonds et les tranches ?? détenez-vous les barèmes de coefficient de revalorisation ? Pour les professionnels libéraux, est-ce le chiffre d’affaire ou le revenu professionnel qui est pris en compte pour les cotisations retraite ?
Lorsqu’une erreur est constatée, vous devez sélectionner le justificatif qui fera foi auprès de l’organisme pour lui transmettre afin de rétablir vos droits.
Bien évidemment, lorsque la caisse de retraite a procédé à la rectification, il faudra là encore, contrôler la bonne application de la législation en vigueur.
Les pensions de retraite sont un véritable enjeu financier puisqu’en échange des cotisations obligatoires versées toute votre vie c’est la garantie d’un revenu jusqu’à la fin de vos jours, dont la moyenne de perception est de 25 ans compte tenu de l’espérance de vie.
La conséquence de cette reconstitution exhaustive est l’assurance de percevoir les bons montants mais aussi de les déclencher à la bonne date d’effet ! Sans oublier la pension de réversion pour votre conjoint survivant.
Etes-vous sûr que se lancer seul dans ces démarches sur un sujet si crucial est une bonne stratégie ? Ne pensez-vous pas qu’être accompagné par des experts intervenants exclusivement sur le sujet ne soit pas « plussss » que pertinent ?
Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co
Le rétablissement de vos cotisations au Régime Général n’est pas automatique !
Lorsqu’un fonctionnaire est radié des cadres et ne réunit pas les conditions de droit à une pension du régime fonctionnaire, les cotisations qu’il a versé durant sa période d’activité auprès de la Fonction Publique doivent être rétablies auprès :
- Du Régime Général des salariés en priorité,
- Du régime complémentaire IRCANTEC pour le reliquat des cotisations.
Toutefois, cette démarche n’est pas automatique. Pour ces assurés, il n’est pas rare de constater au moment de faire valoir leur droit à retraite que rien n’a été fait.
Or, la démarche de rétablissement nécessite un délai de traitement de plusieurs mois. Le dernier employeur public doit préparer le dossier de rétablissement, les cotisations doivent ensuite être basculer du régime fonctionnaire vers l’IRCANTEC et le Régime Général, puis ces 2 régimes doivent validés les droits correspondants aux cotisations nouvellement acquises.
Les assurés concernés par ce rétablissement sont :
- Les fonctionnaires de catégorie sédentaire radiés de leurs fonctions et des cadres :
Au plus tard le 31/12/2010, qui ne réunissent pas les conditions de 15 années de services effectifs.
A compter du 01/01/2011, qui ne réunissent pas les 2 années de services civils et militaires effectifs.
- Les fonctionnaires de catégorie active radiés de leurs fonctions et des cadres et qui ne réunissent pas les 17 années de services actifs.
Si la démarche est correctement effectuée, le dossier de rétablissement est instruit l’année suivante la radiation pour ne pas pénaliser l’agent au moment venu de la retraite.
Nous constatons toutefois par expérience des oublis fréquents de la part de l’employeur et/ou de l’assuré, ce qui rend la situation très complexe au moment de faire valoir ses droits à retraite.
Par exemple, prenons le cas de M. MARTIN qui demande ses retraites le 05/12/2020 pour la date d’effet du 01/01/2021.
Il a été, au cours de sa carrière, fonctionnaire pendant 5 ans et n’ouvre pas droit à pension du régime fonctionnaire. Le rétablissement n’a toutefois pas été initié et M. MARTIN n’a pas été informé de l’existence de cette démarche.
Dans un premier temps et en parallèle de ses démarches auprès des autres régimes, M. MARTIN va solliciter sa retraite fonctionnaire auprès de son dernier employeur public.
Ce dernier constate qu’il n’a pas droit à une pension au régime fonctionnaire et amorce le rétablissement. Procédure qui prendra au mieux 3-4 mois… mais qui peut s’avérer dans la réalité bien plus longue.
Entretemps, les caisses salariées (Régime Général et caisses complémentaires) constatent un trou de carrière de 5 années qu’ils ne peuvent pas intégrés dans leurs régimes puisque les cotisations ne sont pas encaissées.
La demande de retraite est donc bloquée jusqu’à la fin de la démarche de rétablissement. Au mieux, les caisses salariées proposeront un paiement provisoire, bien inférieur à la pension théorique.
De ce fait, M. MARTIN va subir un décalage de trésorerie important pour une période de plusieurs mois… avec le risque de ne pas l’avoir anticipé.
Notons qu’en tant que nouveau retraité n’ayant pas obtenu ses notifications de retraite, il aura malheureusement bien des difficultés pour obtenir un financement bancaire afin de pallier ce décalage de trésorerie par exemple.
C’est pour toutes ces raisons que partir en retraite est une chose…mais de lancer dans l’inconnu en est une autre !
Il est important de connaitre les règles du chômage et encore plus lorsque l’on s’approche de l’âge de la retraite car il existe des conditions particulières.
Notons toutefois que ces règles changent régulièrement.
Décompte du nombre de jours travaillés :
5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
Pour les périodes d’emploi d’une durée inférieure à la semaine, c’est le nombre de jours travaillés par semaine civile sans pouvoir dépasser 5 jours.
Exemples : un contrat de 4 semaines donne lieu à 20 jours travaillés.
Un contrat de 3 jours donne lieu à 3 jours travaillés.
Attention toutefois car un contrat du lundi au samedi ne donne lieu qu’à 5 jours travaillés (et non 6).
Durée d’indemnisation :
Le principe est simple : la durée d’indemnisation chômage est égale au nombre de jours travaillés précédemment multiplié par 1,4.
Cette multiplication permet de convertir les jours travaillés (5 par semaine) en jours d’allocation (7 par semaine).
Exemple : 100 jours travaillés donnent droit à 140 jours d’indemnisation.
Un plancher et un plafond s’appliquent. Ils dépendent de l’âge du demandeur d’emploi.
La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours, soit six mois.
La durée maximale d’indemnisation est de :
- 730 jours, soit 24 mois, pour les moins de 53 ans (à la fin du contrat de travail),
- 913 jours, soit 30 mois, si vous avez plus de 53 ans et moins de 55 ans,
- 1 095 jours, soit 36 mois, si vous avez + 55 ans.
Pour avoir le chômage jusqu’à l’âge du taux plein, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 62 ans ;
- Être indemnisé depuis au moins un an ;
- Justifier au moins de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage – autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
- Justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
- Avoir au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Nos experts sont à votre disposition pour réaliser votre étude retraite avec grande précision.
La conjoncture actuelle met en lumière un dispositif relativement peu utilisé avant le confinement : le chômage partiel.
Les critères d’accès ont été fortement étendus lors du confinement, et de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel. A l’issu du confinement, le législateur a conservé le dispositif du chômage partiel et, en parallèle, mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Ces deux dispositifs ont un impact similaire sur les droits à retraite.
Régime Général (Assurance Retraite)
Auprès du Régime Général, un salaire d’activité au moins égal à 1 522,50 euros permet de valider un trimestre. L’indemnité perçue au titre du chômage partiel n’est pas prise en compte comme un salaire et ne valide donc aucun trimestre. Par ailleurs, le Régime Général n’accorde pas de trimestres dit « assimilés » au titre des périodes de chômage partiel (au contraire des périodes de chômage classique).
A l’issu du confinement, un dispositif était pourtant à l’étude pour que l’activité partielle soit pris en compte et permette une validation de trimestre. A ce jour, la règlementation n’a pas évolué en ce sens.
De nombreux articles évoquent un impact restreint sur les droits à retraite, du fait qu’il est très peu probable de perdre un trimestre pour l’année 2020 (car le Régime Général valide 1 trimestre pour 1 522,50 € de salaire).
Si la conséquence sur les trimestres acquis est nulle dans la très grande majorité des cas, on peut toutefois souligner une réduction du salaire annuel 2020 enregistré par le Régime Général … et donc une réduction du Salaire Annuel Moyen servant au calcul des pensions pour tous les salariés concernés.
Régime complémentaire (AGIRC-ARRCO)
Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60ème heure. En conséquence, les assurés mis au chômage partiel (ou APLD) subiront une légère perte de droits. Pour les heures de chômage partiel excédant la 60ème heure, une majoration des rémunération acquises est calculée et sert de base à l’attribution de points AGIRC-ARRCO.
Exemple 1 : Un salarié au SMIC subissant 2 mois de chômage partiel avec 50% de taux d’activité.
Régime de Base (Assurance Retraite)
- Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
1539,42 *12 =18 588 € - Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
1539,42 * 10 + 1539,42*0.5 * 2 = 16 933,62 €
Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 1 654,38 €
Régime complémentaire AGIRC-ARRCO
- Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 66 points AGIRC-ARRCO
- Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 63,7 points AGIRC-ARRCO
Soit une perte de 2,3 points AGIRC-ARRCO
Exemple 2 : Un salarié cadre (4000 € brut mensuel) subissant 2 mois de chômage partiel avec 70% de taux d’activité.
Régime de Base (Assurance Retraite)
- Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
3 428 * 12 = 41 136 € (limitation du salaire au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) - Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
3428 *10 + 3428*0.7* 2 = 39 079,20 €
Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 2 056,8 €
Régime complémentaire AGIRC-ARRCO
- Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 216 points AGIRC-ARRCO
- Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 209 points AGIRC-ARRCO
Soit une perte de 7 points AGIRC-ARRCO
Les experts d’Origami & Co