,

Chômage partiel & droits à la retraite

La conjoncture actuelle met en lumière un dispositif relativement peu utilisé avant le confinement : le chômage partiel.

Les critères d’accès ont été fortement étendus lors du confinement, et de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel. A l’issu du confinement, le législateur a conservé le dispositif du chômage partiel et, en parallèle, mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ces deux dispositifs ont un impact similaire sur les droits à retraite.

Régime Général (Assurance Retraite)

Auprès du Régime Général, un salaire d’activité au moins égal à 1 522,50 euros permet de valider un trimestre. L’indemnité perçue au titre du chômage partiel n’est pas prise en compte comme un salaire et ne valide donc aucun trimestre. Par ailleurs, le Régime Général n’accorde pas de trimestres dit « assimilés » au titre des périodes de chômage partiel (au contraire des périodes de chômage classique).

A l’issu du confinement, un dispositif était pourtant à l’étude pour que l’activité partielle soit pris en compte et permette une validation de trimestre. A ce jour, la règlementation n’a pas évolué en ce sens.

De nombreux articles évoquent un impact restreint sur les droits à retraite, du fait qu’il est très peu probable de perdre un trimestre pour l’année 2020 (car le Régime Général valide 1 trimestre pour 1 522,50 € de salaire).

Si la conséquence sur les trimestres acquis est nulle dans la très grande majorité des cas, on peut toutefois souligner une réduction du salaire annuel 2020 enregistré par le Régime Général … et donc une réduction du Salaire Annuel Moyen servant au calcul des pensions pour tous les salariés concernés.

Régime complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60ème heure. En conséquence, les assurés mis au chômage partiel (ou APLD) subiront une légère perte de droits. Pour les heures de chômage partiel excédant la 60ème heure, une majoration des rémunération acquises est calculée et sert de base à l’attribution de points AGIRC-ARRCO.

Exemple 1 : Un salarié au SMIC subissant 2 mois de chômage partiel avec 50% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    1539,42 *12 =18 588 €
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    1539,42 * 10 + 1539,42*0.5 * 2 = 16 933,62 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 1 654,38 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 66 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 63,7 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 2,3 points AGIRC-ARRCO

Exemple 2 : Un salarié cadre (4000 € brut mensuel) subissant 2 mois de chômage partiel avec 70% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    3 428 * 12 = 41 136 € (limitation du salaire au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    3428 *10 + 3428*0.7* 2 = 39 079,20 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 2 056,8 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 216 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 209 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 7 points AGIRC-ARRCO

Les experts d’Origami & Co

Quel est l’impact du chômage partiel sur notre retraite ?

Voici la réglementation actuelle concernant la prise en compte du chômage partiel.

1. Assurance Retraite

Plusieurs Allocations servies par Pôle emploi permettent de valider des trimestres assimilés, et notamment :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • l’allocation équivalent retraite ;
  • l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi ;
  • l’allocation de solidarité spécifique ;
  • l’allocation chômeurs âgés ;
  • l’allocation temporaire d’attente.

L’indemnisation du chômage partiel ne fait pas partie des allocations visées par la réglementation. A ce titre, aucune période assimilée n’est validée.

Conséquence : aucun trimestre n’est validé, aucun salaire n’est remonté. Compte tenu de la réglementation actuelle, qui permet à un salarié au SMIC de valider ses 4 trimestres seulement en 4 mois d’activité, il y a très peu d’assurés qui perdront des trimestres en raison de la mise en place d’un chômage partiel. Cela ne concernera que les gens avec une activité réduite, et même très réduite.

En revanche, nous risquons d’avoir un impact sur le SAM dans de nombreux cas, puisque le revenu pris en compte en 2020 par l’Assurance Retraite sera réduit pour les personnes mis au chômage partiel.

2. AGIRC-ARRCO

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60éme heure. C’est le même fonctionnement que, par exemple, l’attribution de points pour les périodes de maladie, qui débute elle au-delà du 60ème jour.

Conséquence : il y aura une légère perte de droits pour les assurés mis au chômage partiel. Cette perte de droits sera néanmoins limité à deux mois (60 jours). Au-delà, l’attribution de droits compensera approximativement la perte de salaire.

Pour les férus de calcul, l’AGIRC ARRCO calculera les points attribués sur la base d’un salaire fictif égal à :

S = (R x -C-60) /  (T-C)

R = rémunérations versées pour la période d’emploi dans l’année

C = Heures indemnisées au titre de l’activité partielle

T = Heures de la période d’emploi (1 820 heures pour une année complète)

Les experts d’Origami & Co

Qu’est-ce que le Minimum Contributif ? Quelles conditions pour l’obtenir ?

minimum contributif

Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie il y a 2 conditions :

  1. le retraité doit bénéficier d’une retraite à taux plein.
  2. Le montant total de ses pensions de retraite (base + complémentaire du privé et du public) ne doivent pas dépasser 1 191,57 € brut par mois.

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale :

  1. Moins de 120 trimestres cotisés: Le montant du minimum contributif est fixé à 7 715,17 € par an, soit 642,93 € par mois.
  2. 120 trimestres cotisés (ou +): Le montant du minimum contributif est majoré à 8 430,56 € par an, soit 702,55 € par mois.

Les experts d’Origami & Co

,

Quels droits retraite issus des période de maladie et maternité ?

Les droits retraites issus des périodes de maladie et de maternité

Au regard de la règlementation en matière de retraite, les périodes de maladie et de maternité font partie des périodes dites « assimilées » à l’instar des périodes de chômage, d’invalidité et de service national.

Afin de pallier les éventuelles pertes de droit au titre de ces périodes durant lesquelles l’assuré(e) ne peut exercer une activité cotisée, le législateur a prévu l’octroi de droits « gratuits ».

Les périodes de maladie

  • Auprès des régimes alignés (Régime Général des salariées, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA Salarié), la prise en compte des périodes de maladie ouvre droit à un trimestre pour 60 jours d’indemnisation journalière.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul du taux de pension, du nombre de trimestres payés et pour le droit à une retraite anticipée (dans la limite de 4 trimestres).

  • Auprès des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC), ces périodes peuvent également donner lieu à une attribution de points gratuits.

Toutefois, les droits à régulariser sont fonction de la perte de points subie. Si l’employeur a effectué un maintien de salaire au cours de la période de maladie, c’est transparent et donc il n’y aura pas d’attributions de points gratuits.

Il est également nécessaire que la période de maladie soit supérieure à 30 jours auprès de l’IRCANTEC et à 60 jours auprès des caisses AGIRC-ARRCO afin d’ouvrir droit à cette attribution de points gratuits.

Auprès des régimes spéciaux et des régimes libéraux, ces périodes peuvent également faire l’objet d’une attribution de trimestres (ou de durée de services validables) et de points.

Les périodes de maternité

Auprès des régimes alignés, il est accordé un trimestre au titre de l’accouchement pour les naissances intervenues avant le 31/12/2013.

Depuis le 1er janvier 2014, les périodes d’indemnisation journalière au titre de l’assurance maternité sont validables à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnisation.

Ces trimestres sont inscrits sur le compte des assurées pour les années concernées et sont pris en compte, pour le calcul des pensions, selon les mêmes modalités que les trimestres de maladie.

De plus, il est accordé une majoration de durée d’assurance au titre de la naissance et de l’éducation d’un enfant. Les trimestres attribués à ce titre s’ajoutent au total des trimestres acquis au cours de la carrière.

Ils ne sont pas pris en compte pour le droit à une retraite anticipée au titre des carrières longues.

Il est accordé 4 trimestres au titre de la naissance et 4 trimestres au titre de l’éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance (1 trimestre par année entière).

  • Pour les enfants nés avant 2010, ces majorations sont attribuées d’office à la mère.
  • Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres de majoration d’éducation peuvent être partagés entre les parents.

Important : il est nécessaire de se manifester dans un délai de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’enfant.

Ce choix est pour l’instant peu utilisé, mais il peut être très avantageux lorsque la mère dispose d’un nombre de trimestre supérieur à sa durée de référence pour obtenir le taux plein et que le père risque de subir une minoration de ses pensions.

Au global, le partage de cette majoration aura un impact favorable sur les pensions du couple.

Auprès des caisses complémentaires, seule la présentation des attestations d’indemnisation journalières pour une durée suffisante ouvrira droit à l’attribution de points.

Les experts d’Origami & Co

Réforme : l’attente des modalités de calculs

Réforme des retraites : à quand la lecture des modalités d’application ?

« Nous avons choisi de ne rien changer à celles qui sont à moins de 17 ans de la retraite, celles nées en 1975. […] Elles ne seront pas concernées par le système universel. » « Quant aux personnes qui rejoignent le nouveau régime, je voudrais les rassurer. La première partie de carrière, jusqu’en 2025, sera calculée sur l’ancien système. » « La première génération concernée aura encore 70% de sa retraite calculée sur l’ancien système. » dixit notre 1er ministre ce 11 décembre.

Promesse de campagne d’E.Macron en 2017, la réforme des retraites a suscité ces dernières semaines une contestation sociale inédite depuis 1995. Le Premier Ministre a présenté les derniers arbitrages du Gouvernement et tenté d’enrayer la contestation, notamment en tendant la main aux organisations syndicales réformistes (CFDT, UNSA). Il s’est notamment distancié de certaines préconisations du rapport Delevoye. Mais les syndicats ont fait part de leur déception et de leur colère et appellent à poursuivre la mobilisation le 17 décembre prochain.

Le projet de loi de réforme des retraites sera prêt à la fin de l’année, pour être ensuite présenté au Conseil des ministres le 22 janvier puis discuté au Parlement à la fin du mois de février 2020.

En clair, absolument rien ne change pour les personnes nées avant 1975.

Pour ceux nés à compter de 1975, il y aura donc 2 retraites :

  • une calculée sur l’activité professionnelle jusqu’à 2025, avec les anciennes règles
  • une autre calculée sur les droits acquis après 2025, avec les règles du nouveau régime universel.

Evidemment, les déclarations abordent d’autres points, comme l’âge pivot à 64 ans ou la sur-cotisation de solidarité pour les plus riches, et bien d’autres points concernant un moins grand nombre d’assurés. Voilà pour les grandes lignes !

Cette réforme était-elle inévitable ? Le modèle créé en 1945 colle t-il toujours avec le monde d’aujourd’hui ?

Rappelons les 3 objectifs principaux de cette réforme :

1/ (ré)équilibrer le système financier

2/équité

3/clarifier

En effet, nous savons tous que le nombre d’actifs pour le nombre de retraités n’a cessé de baisser, l’espérance de vie s’est grandement allongée, alors comment le système actuel peut-il perdurer ?

Le seul moyen n’est-il pas de réformer pour l’adapter au mieux aux générations et mode de vie actuelles et futures. Ce « séisme » doit permettre au système par répartition de subsister mais avec des aménagements comme notamment la disparition des régimes spéciaux. Rappelons que la France est un des seuls pays au monde à avoir ce système !

Cependant, nous en sommes encore aux prémices car aucun calcul sérieux ne peut encore être réalisé car les détails techniques sont à venir : évolution de la valeur du point ? Comment assembler les 2 « retraites » ? Qu’en est-il des dispositifs comme la retraite progressive ? Que devient le cumul-emploi retraite tant apprécié des chefs d’entreprise et professionnels libéraux ? Quid du malus entre 62 & 64 ans ? Quelle sera la formule de valorisation ? etc…

Bref, comment chacun va pouvoir y voir clair pour pouvoir décider en toute connaissance de cause de la meilleure date de déclenchement de ses pensions ? Comment vérifier les enregistrements des caisses pour être sûr de percevoir le bon montant dans un contexte flou et des mécanismes de calculs déjà très complexe ?

Pour conclure, il s’agit maintenant d’attendre l’adoption de la loi et les modalités d’application permettant ainsi d’évaluer l’impact précis avant/après.

Affaire à suivre…

Dernières évolutions règlementaires !

Sur le fond médiatique de la réforme des retraites, dont les contours restent excessivement flous, l’automne 2019 acte quelques évolutions dans le domaine règlementaire.

La valeur du point AGIRC-ARRCO augmente de 1% au 1er novembre 2019

Pour rappel, la pension de retraite servie par les caisses complémentaire est calculée de la manière suivante :

Nombre de points * valeur de service du point * taux de liquidation

A compter du 1er novembre 2019, La valeur du point Agirc-Arrco s’élèvera à 1,2714 € (contre 1,2588 € pour la période précédente). Les actuels retraités verront également leur pension AGIRC-ARRCO augmentée dans la même proportion.

La valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO augmente de 2% au 1er janvier 2020

Cette valeur d’achat correspond au coût en euro de l’acquisition d’un point AGIRC-ARRCO. Il faudra dorénavant débourser 17,3982 € pour obtenir un point AGIRC-ARRCO (contre 17,0571 pour la période précédente).

Nouvelle réforme de l’Assurance Chômage

Indirectement, l’entrée en vigueur de nouvelles mesures au niveau de l’assurance chômage peut impacter les futurs droits à retraite. En effet, une situation de chômage indemnisé peut entrainer :

  • Une validation de trimestres
  • Une validation de points complémentaires.
  • Un maintien des allocations après l’âge légal si l’assuré ne réuni pas les conditions de droits à une retraite à taux plein.

Il est donc utile d’évoquer cette nouvelle réforme de Pôle Emploi qui entérine essentiellement les dispositions suivantes :

  • Le droit à indemnisation est ouvert sous réserve d’une activité d’au mois 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf pour les assurés âgés de plus de 53 ans). De plus, la durée d’indemnisation minimale augmente de 4 à 6 mois, mais le seuil de rechargement des droits augmente également. Le changement de cette durée d’indemnisation impacte donc le nombre de trimestre validés et le nombre de points complémentaires.
  • Dégressivité des allocations au bout de 6 mois pour les hauts revenus (> 4500 € brut mensuel).La diminution du Salaire Journalier de référence servant au calcul de l’allocation impacter également le nombre de points complémentaires validés.
  • Création de droits pour les démissionnaires et indépendants

Les experts d’Origami & Co.

Réforme des retraite : l’analyse des experts d’Origami&Co

réforme retraite

A la suite de la remise du rapport du Haut-Commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, une phase de négociation s’est ouverte en cette rentrée 2019.

La future réforme souhaitée par le gouvernement répond à plusieurs objectifs :

  • Restaurer l’équilibre à long terme du système de retraite.
  • Simplifier les règles actuelles, via une fusion progressive des 42 régimes de retraites existants.
  • Rendre lisible l’acquisition de droits retraites issu des cotisations versées.

Actuellement, le chantier de cette réforme est totalement ouvert. Les pistes de réflexion sont nombreuses et le gouvernement avance très lentement sur le sujet compte tenu du risque social. Les acquis sociaux de certains régimes spéciaux sont importants ; leur remise en cause peut être explosive (ex : RATP).

Toutefois le rapport du Haut-Commissaire et les communications officielles du gouvernement permettent d’esquisser les grandes lignes de cette future réforme :

Un régime unique fonctionnant par acquisition de points

Ce sera donc la fin de la règle des 25 meilleures années propres aux Régimes Alignés (Régime Général, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA salariée). Le système en vigueur pour les fonctionnaires, soit le calcul de la pension sur la base d’un dernier traitement indiciaire, est également clairement menacé.

Age d’équilibre ou allongement de la durée de cotisation

Dans un premier temps, le rapport du Haut-Commissaire préconisait la mise en place d’un âge d’équilibre à 64 ans permettant de percevoir une retraite à taux plein.

Toutefois, le gouvernement s’oriente actuellement sur un allongement de la durée de cotisation ; solution préférée par Emmanuel Macron. Actuellement, la durée de cotisation permettant l’obtention du taux plein est fixée à 172 trimestres, soit 43 ans de cotisations, à partir de la génération 1973 (génération 1976 pour la catégorie active de la fonction publique).

Bien sûr, un allongement de cette durée de cotisation pose des interrogations quant aux carrières des cadres et des professionnels libéraux, dont les études supérieures entraînent un début d’activité tardif.

D’un régime à prestation définies à un régime de cotisations définies

Le principal changement réside sans doute là :  alors que le régime actuel vise à garantir un certain niveau de prestations, quitte à avoir un régime chroniquement déficitaire, le nouveau régime prévoit d’adapter les pensions aux cotisations encaissées. Le rapport Haut-Commissaire préconise une harmonisation des taux de cotisation, autour d’un taux de 28,12%. Néanmoins, des aménagements sont d’ores et déjà envisagés, notamment pour indépendants. Pour tous, une cotisation supplémentaire de 2,81 % (sans plafond) ne sera pas directement créatrice de droits mais servira à financer les mesures de solidarités.

Notons également que cette réforme prévoit des majorations familiales dès le 1er enfant, un système de cumul emploi-retraite simplifié et de nouvelles règles pour les pensions de réversion.

Le volet « solidarité » permettant l’octroi de droits supplémentaires pour les périodes de maladie, chômage, maternité et invalidité est également à l’étude. Ce volet devrait représenter 25% des dépenses du futurs système.

Dans tous les cas, la transition vers ce nouveau système s’effectuera sur une période d’environ 15 à 20 ans, avec un début de mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Les experts d’Origami & Co.

Périodes d’activités à l’étranger : quel impact sur vos pensions françaises ?

Le système de calcul des retraites françaises repose sur plusieurs paramètres.

L’un d’entre eux est le taux de liquidation des pensions.

Ce taux est fonction du nombre de trimestres acquis, tous régimes français confondus, au cours de votre carrière par rapport à la durée de référence pour votre génération (par exemple : 167 trimestres pour les assurés né entre 1958 et 1960).

A défaut d’un nombre de trimestre suffisant, un taux plein d’office est accordé à 67 ans.

Lorsqu’un assuré part travailler à l’étranger dans le cadre d’une expatriation, il ne cotise plus auprès des régimes français (sauf cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger).

En fonction de la nature de ses activités et du pays d’accueil, il existe un impact sur le taux de liquidation des pensions françaises.

Dans tous les cas, les cotisations versées auprès des régimes locaux peuvent permettre d’ouvrir droit à une pension étrangère, sous réserve de respecter une durée d’affiliation.

Il convient de distinguer deux situations :

  • Exercice d’une activité dans un pays disposant d’un accord de sécurité sociale avec la France ou relevant des règlements européens.

Dans ce cas et sous réserve que l’activité donne lieu à cotisation auprès des régimes locaux, les périodes effectuées à l’étranger pourront être prises en compte dans la détermination du taux de liquidation de vos pensions françaises.

Les modalités de conversion des périodes étrangères en trimestres français dépendent des pays concernés.

Par ailleurs, il est important de préciser que la situation d’un assuré ayant travaillé dans plusieurs pays étrangers, bénéficiant chacun d’une convention bilatérale avec la France, est spécifique. Selon le cas, les caisses françaises peuvent prendre en compte une seule convention, ou bien plusieurs simultanément.

  • Exercice d’une activité dans un pays ne disposant pas d’accord avec la France

Dans ce cas, les périodes d’activité effectuées en tant qu’expatrié dans ce pays ne seront pas prises en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions françaises.

Il est donc primordial d’anticiper cette absence de droits par le biais, par exemple, d’une cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger.

A défaut de l’anticiper, un « trou » dans la carrière peut être fortement préjudiciable : la situation optimale pour vos pensions françaises est fréquemment une liquidation des droits dès l’obtention du taux plein.

Outre l’intérêt financier, l’obtention du taux plein est l’une des conditions pour effectuer un cumul emploi-retraite sans contrainte en France (libéralisé).

La prise en compte, ou non, des activités à l’étranger par les caisses françaises impactent donc fortement sur le montant de vos pensions françaises et sur certains dispositifs.

Pour toutes ces raisons, l’accompagnement d’un expert est incontournable pour être sûr de percevoir au bon moment le bon montant correspondant aux cotisations versées de toute une vie !

Les experts d’Origami & Co.

Comment faire le rapprochement entre le montant de ses pensions de retraite annoncées par les caisses et son virement bancaire ?

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et les multiples aménagements effectués sur les prélèvements sociaux au cours des dernières années, comprendre les montants nets des pensions versées sur son compte bancaire devient laborieux pour un jeune retraité.

Rappelons tout d’abord quelques principes importants :

  • Chaque caisse de retraite verse sa part de pension. Ainsi, un ancien salarié du secteur privé percevra un virement de l’Assurance Retraite (régime de base) et un virement de ses caisses complémentaires (ARRCO-AGIRC).
  • La périodicité des virements est normalement mensuelle. Toutefois, lorsque les droits acquis dans un régime sont faibles, le paiement peut intervenir à échéance trimestrielle, annuelle ou encore sous forme de capital unique.
  • Des prélèvements sociaux au titre de la C.S.G., de la C.R.D.S. et de la C.A.S.A. sont appliqués sur le montant brut de la pension Des cas d’exonérations partielles ou totales sont toutefois prévus, (détail ci-après).
  • Le montant net de la pension (après prélèvements sociaux) est dorénavant impacté par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vos caisses de retraite appliquent le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale (DGFIP).

In fine, les virements de pension effectués sur votre compte bancaire tiennent compte de tous ces critères.

Zoom sur les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite

Jusqu’au 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux pour un assuré ne bénéficiant d’aucune exonération se composaient comme suit :

Prélèvement Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 6,60%
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50%
Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) 0,30%
TOTAL 7,40%

 

Pour les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, un prélèvement supplémentaire de 1% s’ajoute au titre de la cotisation d’assurance maladie.

Comme évoqué précédemment, ce système prévoyait une exonération totale de prélèvement ou l’application de taux réduit pour les assurés les plus fragiles.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG est augmenté de 1,70%, passe de 6,60% à 8,30%.

Au global, le taux normal de prélèvement passe à 9,10%.

A compter du 1er janvier 2019 et suite aux revendications du mouvement des « gilets jaunes », un assouplissement est décidé : un taux médian de CSG à 6,60% est appliqué pour certains assurés en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Dorénavant, quatre situations peuvent se présenter :

  • Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
  • Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (taux réduit) et CRDS ;
  • Assujettissement au taux de 6,6 % (taux médian) et CRDS et Casa ;
  • Assujettissement au taux de 8,3 % (taux normal) et CRDS et Casa.

Exemple pour un assuré dont les revenus excèdent le seuil 3, avec une pension brute mensuelle composé comme suit :

  • Régime Général : 1 400 € brut mensuel
  • ARRCO : 1 000 € brut mensuel
  • AGIRC : 2 500 € brut mensuel

Avant le 31/12/2017, les prélèvements sociaux s’élevaient à 397,60 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :  1 400 * 7.40% = 103,6 €
  • ARRCO : 1 000 * 8,40% = 84 €
  • AGIRC : 2 500 * 8,40% = 210 €

Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux s’élèvent à 480,90 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :             1 400 * 9.10%   = 127,40 €
  • ARRCO :                               1 000 * 10,10% = 101 €
  • AGIRC :                                2 500 * 10,10% = 252,50 €

Soit presque 100€ de prélèvements sociaux supplémentaires !

Annexe :

Le tableau ci-après détaille les seuils à respecter pour l’application des divers taux évoqués :

Quel est l’impact d’une dette de cotisation sur la mise en place des retraites ?

Afin de financer leurs futurs droits à retraite, les chefs d’entreprises et les professionnels libéraux reçoivent des appels de cotisations émis par leur caisse :

  • Les caisses régionales de la Sécurité Sociale des Indépendants pour les chefs d’entreprises ;
  • Les caisses en charge des dix sections professionnelles représentant les groupes de métiers pour les professionnels libéraux.

Le paiement de chaque appel de cotisations, auprès du régime de base et des régimes complémentaires, permet d’augmenter les droits qui seront liquidés lors de la mise en place des retraites.

Une absence de règlement ou un défaut d’enregistrement du paiement par la caisse compétente entraîne une mise en anomalie du compte de l’assuré. Qu’elle soit justifiée ou non, la présence de cette dette de cotisation a une incidence sur la mise en place des pensions.

Les conséquences sont différentes selon que l’assuré relève de la Sécurité Sociale des Indépendants ou d’une caisse libérale.

Notons toutefois une règle commune à tous les régimes : le paiement d’une dette de cotisation postérieurement à la date d’effet des retraites n’a aucune incidence sur les droits de l’assuré. En effet, toute cotisation versée après la date d’effet de la première retraite mise en place est « non-génératrice de droits nouveaux ».

Cette situation est à éviter dans toute la mesure du possible, et il convient donc de l’anticiper avant toute démarche de demande de retraite. Il faut également prendre garde aux délais des procédures de recours gracieux des majorations de retard issues de cette dette.

1 / Le traitement d’une dette de cotisation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants :

Dans le régime des indépendants, la présence d’une dette de cotisation ne fait pas obstacle à la mise en paiement des pensions. Les cotisations non versées ou non enregistrées ne génèrent bien sûr aucun droit : la pension sera donc diminuée.

Si la dette n’est pas prescrite, l’organisme en réclamera le paiement, par voie d’huissier si nécessaire. Comme évoqué précédemment, il faudra s’en acquitter avant la date d’effet afin que le paiement ait une incidence favorable sur les pensions à percevoir.

Si la dette est prescrite, la Sécurité Sociale des Indépendants pourra proposer de régulariser la situation lors de la demande de retraite. Il est également possible de solliciter l’organisme afin d’obtenir un état de la dette à régulariser. Notons que la proposition de régularisation manque parfois de visibilité sur les droits à régulariser (et leur incidence sur les pensions).

Les compétences d’un expert sont dans ce cas incontournables afin de reconstituer les droits et de vérifier la durée d’amortissement du règlement de la dette.

2 / Le traitement d’une dette de cotisation auprès des caisses libérales

Auprès des caisses libérales, la présence d’une dette de cotisation peut s’avérer désastreuse : le paiement de la dette reste exigible quelle que soit son ancienneté.

Auprès du régime de base, notons la présence d’un délai de forclusion de 5 ans : le paiement d’une dette de cotisation ultérieurement à ce délai entraîne l’obtention des trimestres mais aucun point de retraite ne sera validé.

Par ailleurs, la pension du régime de base peut être mise en paiement à la date d’effet souhaitée malgré l’absence de règlement de la dette. Néanmoins, le paiement des sommes dues sera prélevé directement sur la pension versée.

Les règlementations des régimes complémentaires sont plus contraignantes. Elles prévoient l’absence de mise en paiement tant que le compte de l’assuré n’est pas à jour des cotisations.

Le risque majeur de cette situation consiste à devoir décaler la date d’effet des pensions complémentaires.

Outre la perte de plusieurs mois de pensions complémentaires, ce report aura des conséquences fâcheuses sur les modalités de cumul emploi-retraite applicables : le cumul dit « libéralisé » (sans contrainte de rémunération) nécessite de percevoir l’intégralité des pensions.

Pour les chefs d’entreprises et libéraux qui font face à une dette de cotisation présumée ou réelle, le meilleur conseil est donc d’anticiper la situation plusieurs mois avant d’envisager la mise en place des retraites.

Et bien sûr, d’être accompagné par les compétences d’un véritable expert.