Dernières évolutions règlementaires !

Sur le fond médiatique de la réforme des retraites, dont les contours restent excessivement flous, l’automne 2019 acte quelques évolutions dans le domaine règlementaire.

La valeur du point AGIRC-ARRCO augmente de 1% au 1er novembre 2019

Pour rappel, la pension de retraite servie par les caisses complémentaire est calculée de la manière suivante :

Nombre de points * valeur de service du point * taux de liquidation

A compter du 1er novembre 2019, La valeur du point Agirc-Arrco s’élèvera à 1,2714 € (contre 1,2588 € pour la période précédente). Les actuels retraités verront également leur pension AGIRC-ARRCO augmentée dans la même proportion.

La valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO augmente de 2% au 1er janvier 2020

Cette valeur d’achat correspond au coût en euro de l’acquisition d’un point AGIRC-ARRCO. Il faudra dorénavant débourser 17,3982 € pour obtenir un point AGIRC-ARRCO (contre 17,0571 pour la période précédente).

Nouvelle réforme de l’Assurance Chômage

Indirectement, l’entrée en vigueur de nouvelles mesures au niveau de l’assurance chômage peut impacter les futurs droits à retraite. En effet, une situation de chômage indemnisé peut entrainer :

  • Une validation de trimestres
  • Une validation de points complémentaires.
  • Un maintien des allocations après l’âge légal si l’assuré ne réuni pas les conditions de droits à une retraite à taux plein.

Il est donc utile d’évoquer cette nouvelle réforme de Pôle Emploi qui entérine essentiellement les dispositions suivantes :

  • Le droit à indemnisation est ouvert sous réserve d’une activité d’au mois 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf pour les assurés âgés de plus de 53 ans). De plus, la durée d’indemnisation minimale augmente de 4 à 6 mois, mais le seuil de rechargement des droits augmente également. Le changement de cette durée d’indemnisation impacte donc le nombre de trimestre validés et le nombre de points complémentaires.
  • Dégressivité des allocations au bout de 6 mois pour les hauts revenus (> 4500 € brut mensuel).La diminution du Salaire Journalier de référence servant au calcul de l’allocation impacter également le nombre de points complémentaires validés.
  • Création de droits pour les démissionnaires et indépendants

Les experts d’Origami & Co.

Réforme des retraite : l’analyse des experts d’Origami&Co

réforme retraite

A la suite de la remise du rapport du Haut-Commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, une phase de négociation s’est ouverte en cette rentrée 2019.

La future réforme souhaitée par le gouvernement répond à plusieurs objectifs :

  • Restaurer l’équilibre à long terme du système de retraite.
  • Simplifier les règles actuelles, via une fusion progressive des 42 régimes de retraites existants.
  • Rendre lisible l’acquisition de droits retraites issu des cotisations versées.

Actuellement, le chantier de cette réforme est totalement ouvert. Les pistes de réflexion sont nombreuses et le gouvernement avance très lentement sur le sujet compte tenu du risque social. Les acquis sociaux de certains régimes spéciaux sont importants ; leur remise en cause peut être explosive (ex : RATP).

Toutefois le rapport du Haut-Commissaire et les communications officielles du gouvernement permettent d’esquisser les grandes lignes de cette future réforme :

Un régime unique fonctionnant par acquisition de points

Ce sera donc la fin de la règle des 25 meilleures années propres aux Régimes Alignés (Régime Général, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA salariée). Le système en vigueur pour les fonctionnaires, soit le calcul de la pension sur la base d’un dernier traitement indiciaire, est également clairement menacé.

Age d’équilibre ou allongement de la durée de cotisation

Dans un premier temps, le rapport du Haut-Commissaire préconisait la mise en place d’un âge d’équilibre à 64 ans permettant de percevoir une retraite à taux plein.

Toutefois, le gouvernement s’oriente actuellement sur un allongement de la durée de cotisation ; solution préférée par Emmanuel Macron. Actuellement, la durée de cotisation permettant l’obtention du taux plein est fixée à 172 trimestres, soit 43 ans de cotisations, à partir de la génération 1973 (génération 1976 pour la catégorie active de la fonction publique).

Bien sûr, un allongement de cette durée de cotisation pose des interrogations quant aux carrières des cadres et des professionnels libéraux, dont les études supérieures entraînent un début d’activité tardif.

D’un régime à prestation définies à un régime de cotisations définies

Le principal changement réside sans doute là :  alors que le régime actuel vise à garantir un certain niveau de prestations, quitte à avoir un régime chroniquement déficitaire, le nouveau régime prévoit d’adapter les pensions aux cotisations encaissées. Le rapport Haut-Commissaire préconise une harmonisation des taux de cotisation, autour d’un taux de 28,12%. Néanmoins, des aménagements sont d’ores et déjà envisagés, notamment pour indépendants. Pour tous, une cotisation supplémentaire de 2,81 % (sans plafond) ne sera pas directement créatrice de droits mais servira à financer les mesures de solidarités.

Notons également que cette réforme prévoit des majorations familiales dès le 1er enfant, un système de cumul emploi-retraite simplifié et de nouvelles règles pour les pensions de réversion.

Le volet « solidarité » permettant l’octroi de droits supplémentaires pour les périodes de maladie, chômage, maternité et invalidité est également à l’étude. Ce volet devrait représenter 25% des dépenses du futurs système.

Dans tous les cas, la transition vers ce nouveau système s’effectuera sur une période d’environ 15 à 20 ans, avec un début de mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Les experts d’Origami & Co.

Périodes d’activités à l’étranger : quel impact sur vos pensions françaises ?

Le système de calcul des retraites françaises repose sur plusieurs paramètres.

L’un d’entre eux est le taux de liquidation des pensions.

Ce taux est fonction du nombre de trimestres acquis, tous régimes français confondus, au cours de votre carrière par rapport à la durée de référence pour votre génération (par exemple : 167 trimestres pour les assurés né entre 1958 et 1960).

A défaut d’un nombre de trimestre suffisant, un taux plein d’office est accordé à 67 ans.

Lorsqu’un assuré part travailler à l’étranger dans le cadre d’une expatriation, il ne cotise plus auprès des régimes français (sauf cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger).

En fonction de la nature de ses activités et du pays d’accueil, il existe un impact sur le taux de liquidation des pensions françaises.

Dans tous les cas, les cotisations versées auprès des régimes locaux peuvent permettre d’ouvrir droit à une pension étrangère, sous réserve de respecter une durée d’affiliation.

Il convient de distinguer deux situations :

  • Exercice d’une activité dans un pays disposant d’un accord de sécurité sociale avec la France ou relevant des règlements européens.

Dans ce cas et sous réserve que l’activité donne lieu à cotisation auprès des régimes locaux, les périodes effectuées à l’étranger pourront être prises en compte dans la détermination du taux de liquidation de vos pensions françaises.

Les modalités de conversion des périodes étrangères en trimestres français dépendent des pays concernés.

Par ailleurs, il est important de préciser que la situation d’un assuré ayant travaillé dans plusieurs pays étrangers, bénéficiant chacun d’une convention bilatérale avec la France, est spécifique. Selon le cas, les caisses françaises peuvent prendre en compte une seule convention, ou bien plusieurs simultanément.

  • Exercice d’une activité dans un pays ne disposant pas d’accord avec la France

Dans ce cas, les périodes d’activité effectuées en tant qu’expatrié dans ce pays ne seront pas prises en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions françaises.

Il est donc primordial d’anticiper cette absence de droits par le biais, par exemple, d’une cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger.

A défaut de l’anticiper, un « trou » dans la carrière peut être fortement préjudiciable : la situation optimale pour vos pensions françaises est fréquemment une liquidation des droits dès l’obtention du taux plein.

Outre l’intérêt financier, l’obtention du taux plein est l’une des conditions pour effectuer un cumul emploi-retraite sans contrainte en France (libéralisé).

La prise en compte, ou non, des activités à l’étranger par les caisses françaises impactent donc fortement sur le montant de vos pensions françaises et sur certains dispositifs.

Pour toutes ces raisons, l’accompagnement d’un expert est incontournable pour être sûr de percevoir au bon moment le bon montant correspondant aux cotisations versées de toute une vie !

Les experts d’Origami & Co.

Comment faire le rapprochement entre le montant de ses pensions de retraite annoncées par les caisses et son virement bancaire ?

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et les multiples aménagements effectués sur les prélèvements sociaux au cours des dernières années, comprendre les montants nets des pensions versées sur son compte bancaire devient laborieux pour un jeune retraité.

Rappelons tout d’abord quelques principes importants :

  • Chaque caisse de retraite verse sa part de pension. Ainsi, un ancien salarié du secteur privé percevra un virement de l’Assurance Retraite (régime de base) et un virement de ses caisses complémentaires (ARRCO-AGIRC).
  • La périodicité des virements est normalement mensuelle. Toutefois, lorsque les droits acquis dans un régime sont faibles, le paiement peut intervenir à échéance trimestrielle, annuelle ou encore sous forme de capital unique.
  • Des prélèvements sociaux au titre de la C.S.G., de la C.R.D.S. et de la C.A.S.A. sont appliqués sur le montant brut de la pension Des cas d’exonérations partielles ou totales sont toutefois prévus, (détail ci-après).
  • Le montant net de la pension (après prélèvements sociaux) est dorénavant impacté par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vos caisses de retraite appliquent le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale (DGFIP).

In fine, les virements de pension effectués sur votre compte bancaire tiennent compte de tous ces critères.

Zoom sur les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite

Jusqu’au 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux pour un assuré ne bénéficiant d’aucune exonération se composaient comme suit :

Prélèvement Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 6,60%
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50%
Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) 0,30%
TOTAL 7,40%

 

Pour les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, un prélèvement supplémentaire de 1% s’ajoute au titre de la cotisation d’assurance maladie.

Comme évoqué précédemment, ce système prévoyait une exonération totale de prélèvement ou l’application de taux réduit pour les assurés les plus fragiles.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG est augmenté de 1,70%, passe de 6,60% à 8,30%.

Au global, le taux normal de prélèvement passe à 9,10%.

A compter du 1er janvier 2019 et suite aux revendications du mouvement des « gilets jaunes », un assouplissement est décidé : un taux médian de CSG à 6,60% est appliqué pour certains assurés en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Dorénavant, quatre situations peuvent se présenter :

  • Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
  • Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (taux réduit) et CRDS ;
  • Assujettissement au taux de 6,6 % (taux médian) et CRDS et Casa ;
  • Assujettissement au taux de 8,3 % (taux normal) et CRDS et Casa.

Exemple pour un assuré dont les revenus excèdent le seuil 3, avec une pension brute mensuelle composé comme suit :

  • Régime Général : 1 400 € brut mensuel
  • ARRCO : 1 000 € brut mensuel
  • AGIRC : 2 500 € brut mensuel

Avant le 31/12/2017, les prélèvements sociaux s’élevaient à 397,60 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :  1 400 * 7.40% = 103,6 €
  • ARRCO : 1 000 * 8,40% = 84 €
  • AGIRC : 2 500 * 8,40% = 210 €

Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux s’élèvent à 480,90 € mensuel composé comme suit :

  • Régime Général :             1 400 * 9.10%   = 127,40 €
  • ARRCO :                               1 000 * 10,10% = 101 €
  • AGIRC :                                2 500 * 10,10% = 252,50 €

Soit presque 100€ de prélèvements sociaux supplémentaires !

Annexe :

Le tableau ci-après détaille les seuils à respecter pour l’application des divers taux évoqués :

Quel est l’impact d’une dette de cotisation sur la mise en place des retraites ?

Afin de financer leurs futurs droits à retraite, les chefs d’entreprises et les professionnels libéraux reçoivent des appels de cotisations émis par leur caisse :

  • Les caisses régionales de la Sécurité Sociale des Indépendants pour les chefs d’entreprises ;
  • Les caisses en charge des dix sections professionnelles représentant les groupes de métiers pour les professionnels libéraux.

Le paiement de chaque appel de cotisations, auprès du régime de base et des régimes complémentaires, permet d’augmenter les droits qui seront liquidés lors de la mise en place des retraites.

Une absence de règlement ou un défaut d’enregistrement du paiement par la caisse compétente entraîne une mise en anomalie du compte de l’assuré. Qu’elle soit justifiée ou non, la présence de cette dette de cotisation a une incidence sur la mise en place des pensions.

Les conséquences sont différentes selon que l’assuré relève de la Sécurité Sociale des Indépendants ou d’une caisse libérale.

Notons toutefois une règle commune à tous les régimes : le paiement d’une dette de cotisation postérieurement à la date d’effet des retraites n’a aucune incidence sur les droits de l’assuré. En effet, toute cotisation versée après la date d’effet de la première retraite mise en place est « non-génératrice de droits nouveaux ».

Cette situation est à éviter dans toute la mesure du possible, et il convient donc de l’anticiper avant toute démarche de demande de retraite. Il faut également prendre garde aux délais des procédures de recours gracieux des majorations de retard issues de cette dette.

1 / Le traitement d’une dette de cotisation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants :

Dans le régime des indépendants, la présence d’une dette de cotisation ne fait pas obstacle à la mise en paiement des pensions. Les cotisations non versées ou non enregistrées ne génèrent bien sûr aucun droit : la pension sera donc diminuée.

Si la dette n’est pas prescrite, l’organisme en réclamera le paiement, par voie d’huissier si nécessaire. Comme évoqué précédemment, il faudra s’en acquitter avant la date d’effet afin que le paiement ait une incidence favorable sur les pensions à percevoir.

Si la dette est prescrite, la Sécurité Sociale des Indépendants pourra proposer de régulariser la situation lors de la demande de retraite. Il est également possible de solliciter l’organisme afin d’obtenir un état de la dette à régulariser. Notons que la proposition de régularisation manque parfois de visibilité sur les droits à régulariser (et leur incidence sur les pensions).

Les compétences d’un expert sont dans ce cas incontournables afin de reconstituer les droits et de vérifier la durée d’amortissement du règlement de la dette.

2 / Le traitement d’une dette de cotisation auprès des caisses libérales

Auprès des caisses libérales, la présence d’une dette de cotisation peut s’avérer désastreuse : le paiement de la dette reste exigible quelle que soit son ancienneté.

Auprès du régime de base, notons la présence d’un délai de forclusion de 5 ans : le paiement d’une dette de cotisation ultérieurement à ce délai entraîne l’obtention des trimestres mais aucun point de retraite ne sera validé.

Par ailleurs, la pension du régime de base peut être mise en paiement à la date d’effet souhaitée malgré l’absence de règlement de la dette. Néanmoins, le paiement des sommes dues sera prélevé directement sur la pension versée.

Les règlementations des régimes complémentaires sont plus contraignantes. Elles prévoient l’absence de mise en paiement tant que le compte de l’assuré n’est pas à jour des cotisations.

Le risque majeur de cette situation consiste à devoir décaler la date d’effet des pensions complémentaires.

Outre la perte de plusieurs mois de pensions complémentaires, ce report aura des conséquences fâcheuses sur les modalités de cumul emploi-retraite applicables : le cumul dit « libéralisé » (sans contrainte de rémunération) nécessite de percevoir l’intégralité des pensions.

Pour les chefs d’entreprises et libéraux qui font face à une dette de cotisation présumée ou réelle, le meilleur conseil est donc d’anticiper la situation plusieurs mois avant d’envisager la mise en place des retraites.

Et bien sûr, d’être accompagné par les compétences d’un véritable expert.

Et si vous cumuliez vos revenus actuels avec votre retraite ?

Demander à percevoir ses pensions ne marque pas obligatoirement la fin de votre carrière active !

Bien au contraire, cette idée reçue doit être abolie au profit d’une utilisation judicieuse du fameux cumul emploi-retraite. Les salariés peuvent ainsi poursuivre une activité rémunérée tout en percevant leurs pensions, et donc améliorer significativement leur situation financière.

Le dispositif de cumul emploi-retraite intéressera grandement le cercle plus réduit des dirigeants et des professionnels libéraux. Sa mise en œuvre, correctement préparée, peut permettre d’optimiser la situation personnelle mais également d’alléger les contraintes financières pesant sur l’entreprise.

Il est évident qu’un dirigeant ou un professionnel libéral percevant ses pensions de retraite dispose d’une sécurité financière qui lui permettra une plus grande variété de stratégies personnelles ou professionnelles (financement de nouveaux projets, réduction progressive de l’activité, préparation d’une cession, etc.).

Outre cette palette de choix plus étoffée, l’aspect financier n’est pas à négliger : la rentabilité intrinsèque du cumul emploi-retraite est réelle dans la plupart des cas.

Il est souvent plus intéressant d’être en situation de cumul emploi-retraite que de déclencher ses retraites au moment de la cessation définitive de son activité. Et ce, malgré l’absence d’acquisition de nouveaux droits une fois les retraites perçues. Bref, à partir de ce moment là vous cotisez à fond perdu !

Il est cependant important de bien maîtriser la règlementation et ses contraintes pour qu’une situation qui pourrait être avantageuse ne génère pas des complications fâcheuses.

Il convient donc de distinguer 2 cas de figure :

  • Le cumul emploi-retraite libéralisé
  • le cumul emploi-retraite plafonné

Le cumul emploi-retraite libéralisé

Il s’adresse à ceux qui ont demandé à percevoir l’intégralité de leurs pensions, et qui ont :

  • atteint l’âge du taux plein d’office (67 ans pour ceux nés à partir de 1955) ou
  • atteint l’âge légal d’ouverture du droit (62 ans pour ceux nés à partir de 1955) et qui ont le taux plein

Dans ce cas, vous pouvez les cumuler sans limite de rémunération.

Le cumul emploi-retraite plafonné

Pour ceux ne respectant ces conditions, la possibilité de cumuler emploi et retraite est plafonnée selon les principes suivants :

  • Une activité salariée : vous pouvez continuer à percevoir vos retraites à condition que le total de vos nouveaux salaires et de vos retraites des régimes alignés et complémentaires salariées ne soit pas supérieur à différents plafonds. De plus, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois afin de reprendre une activité salariée auprès de votre dernier employeur. Si vous êtes mandataire social vous devez notifier votre situation par le biais d’un procès-verbal de votre société.
  • Une activité commerciale ou artisanale (Sécurité Sociale des Indépendants) : vous pouvez continuer à percevoir vos retraites à condition que vos revenus professionnels de l’année entière restent inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
  • Une activité libérale : vous pouvez continuer à percevoir vos retraites à condition que vos revenus professionnels de l’année entière restent inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

Lorsque les règles du cumul emploi retraite plafonnées ne sont pas respectées, le versement des pensions est soit suspendu, soit écrêté (en fonction des régimes concernés).

Une méconnaissance des multiples règles peut entrainer une perte financière non négligeable.  Il est donc primordial d’être accompagné dans cette démarche par des experts du sujet…

Les experts techniques d’Origami & Co

Retraite : de la nécessité d’anticiper !

anticiper retraite

Compte tenu du nombre de régimes existants, la règlementation des retraites obligatoires est particulièrement complexe et donc difficile à appréhender. Cet aspect justifie en soi d’anticiper la mise en place de vos retraites pour ne pas subir des conséquences inattendues. De surcroit, cette règlementation évolue régulièrement, avec l’apparition, la modification ou la disparation de divers dispositifs.  La maitrise des mécanismes existants et leur utilisation peut permettre une bonne gestion de la fin de votre carrière et des gains financiers importants.

Encore faut-il pouvoir mettre en œuvre ces dispositifs avantageux avant leur suppression ?

Exemple : les professionnels libéraux disposaient d’une possibilité, souvent avantageuse, de rachat de trimestres au titre de leur 1ère année d’activité libérale.

Le coût du rachat était relativement faible, mais seule une étude approfondie permettait de calculer l’impact financier et la durée exacte d’amortissement.

Ce dispositif de rachat a pris fin le 31 décembre 2016, ce qui restreint dorénavant les possibilités d’optimisations des professionnels libéraux. Si ce rachat n’est plus d’actualité, d’autres peuvent être déployés et il convient de les étudier au plus tôt.

Un indépendant aurait par exemple tout intérêt à s’interroger sur la pertinence d’un rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin… avant que ce mécanisme ne soit éventuellement remis en cause par le législateur. Ce fut notamment le cas du rachat « Quevillon » dont l’existence fut de courte durée.

Notons que l’évolution règlementaire des dernières années n’est pas à sens unique. Le législateur a durci ou supprimé certains dispositifs, mais d’autres ont été assouplis. C’est notamment le cas de la retraite « progressive » dont les conditions d’accès ont été largement simplifiées. Ce mécanisme, précédemment peu attrayant, présente dorénavant un intérêt non négligeable.

La règlementation demeure foisonnante et les pistes d’optimisation sont nombreuses comme la régularisation de la carrière, les rachats de trimestres, les conditions de cumul emploi-retraite, etc.) L’important est d’en être conscient et d’utiliser à bon escient les outils fournis par la règlementation actuelle pour optimiser sa situation présente et future.

Pour ce faire, s’entourer d’experts du sujet est incontournable !

Ce constat est également valable lorsque la possibilité de départ en retraite paraît éloignée. Si les conditions de départ en retraite en 2025 ne seront certainement pas les mêmes qu’aujourd’hui, le bon conseil peut néanmoins tout changer !

C’est pour cette raison qu’Origami & Co a inventé OrigamiZen, un service d’audit et d’abonnement pour piloter votre retraite dès 45 ans !

Découvrez les chiffres clés de 2019 pour votre retraite

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En exclusivité, Origami & Co vous propose de découvrir les nouvelles valeurs concernant votre retraite pour l’année 2019.

Vous avez des questions et souhaitez être accompagné par un expert ? N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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Interview de Marilyn Vilardebo

Nous vous proposons de visionner l’interview de Marilyn Vilardebo, présidente fondatrice d’Origami & Co, lors de son passage devant les caméras de Lyon Entreprise.

 

Retraite & assurance chômage : nouvelles règles !

Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017.

Cette convention définit de nouvelles règles d’indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

La durée maximale d’indemnisation est désormais fixée à :

  • 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans
  • 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans

Pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • être en cours d’indemnisation à 62 ans
  • être indemnisé depuis au moins 365 jours
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés (et non pas cotisés)
  • ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein

Si vous êtes dans ce cas, il est recommandé de comparer les différents scénarios de calculs mettant en avant votre intérêt financier : retravailler ? percevoir vos pensions ? Si oui, à quelle date optimale ? Rester indemnisé jusqu’à… ?

Nos experts vous répondent précisément sur ces arbitrages !