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Mais au fait, qu’est ce que le coefficient de solidarité applicable sur les pensions Agirc-Arrco ?

Coefficient de solidarité

Le préambule de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco était clair et précis : « face aux difficultés financières rencontrées […] les organisations signataires […] entendent pérenniser la retraite complémentaire. » « Dans cette optique, les organisations signataires font le choix d’agir sur tous les leviers disponibles : niveau des pensions, niveau des cotisations et comportement de départ à la retraite ».

Ainsi, plusieurs mesures budgétaires ont été prises, dont l’instauration des coefficients temporaires. Ce dispositif est applicable à tous les assurés nés à partir de 1957 et demandant le paiement de leur pension à taux plein dans le régime de base (CNAV).

Il est à noter que ces coefficients temporaires ne sont pas applicables aux droits Agirc Tranche C acquis avant 2016.

Le principe est l’application d’un coefficient de solidarité sur la pension Agirc-Arrco de 10% pendant 3 ans pour l’assuré qui demande la mise en paiement de ses droits dès l’obtention du taux plein. Ce « malus » de 10% de vos droits est donc applicable si vous partez en retraite dès 62 ans, ou bien entre 60 et 62 ans dans le cadre du départ anticipé pour carrière longue.

Néanmoins, si vous décidez de différer votre date de départ d’un an au moins à compter de l’obtention du taux plein, ce coefficient de solidarité est annulé. C’est le cas si vous atteignez le taux plein à 62 ans et que vous liquidez vos droits à 63 ans ou si vous disposez du taux plein à 60 ans au titre de la carrière longue mais que vous décidez de ne profiter de votre retraite qu’à 61 ans.

Sur ce dernier point, il est nécessaire d’être extrêmement vigilant car nous observons régulièrement la situation dans laquelle des assurés sont éligibles au départ anticipé pour carrière longue sans le savoir ! Pour autant, les caisses de retraite complémentaire leur appliquent quand même le coefficient de solidarité s’ils décident de partir en retraite à 62 ans !

De plus, ont été instaurés les coefficients majorants. Ces « bonus » s’appliquent si vous différez d’au moins deux ans votre départ en retraite à compter de la date d’obtention du taux plein. Il sera alors de 10% en cas de report du départ de 2 ans, de 20% en cas de report de 3 ans et de 30% en cas de report de plus de 3 ans. Attention, cette fois-ci, le coefficient temporaire n’est que d’un an !

Le coefficient temporaire de minoration peut être aménagé dans certains cas, par exemple si vous êtes exonérés de CSG ou bien réduit de 10% à 5% en cas de taux de CSG réduit compte tenu de votre situation fiscale. De plus, vous pouvez être exonéré de ce malus si vous bénéficiez du taux plein au titre du handicap, du dispositif amiante ou de l’inaptitude. Il est également annulé si vous avez eu à charge un enfant handicapé ou bien si vous avez été aidant familial.

L’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 10 mai 2019 a rajouté de nouveaux cas d’exonération du coefficient de solidarité. Ainsi, si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité 2è ou 3è catégorie, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 20% ou plus au titre d’un accident de travail (ou de trajet) ou bien d’une maladie professionnelle, si vous disposez de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique, alors vous ne devez pas subir le malus temporaire de 10%.

Ce mécanisme d’incitation à différer votre date de départ, est donc un point important à soulever lorsque vous décidez de demander le paiement de vos droits. Il est nécessaire d’être particulièrement attentif à votre date réelle d’obtention du taux plein ainsi qu’aux nombreux cas d’exonération dont vous pourrez bénéficier afin que vous perceviez le montant de pension auquel vous avez droit. Sans une reconstitution de carrière au préalable, indépendante des caisses, ce coefficient peut être appliqué à tort !

Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co

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Reconstituer votre carrière : pourquoi & comment ?

Vos droits à la retraite reflètent toute votre vie professionnelle au travers des cotisations que vous avez payées mais aussi de certains aspects de votre vie personnelle. 

Chaque activité, qu’elle soit salariée ou non donne lieu aux versements de cotisations sociales, dont les cotisations retraite, dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base et complémentaire. 

Le système français des retraites est un « mille-feuilles » d’articles de lois construit au fil du temps dont l’élaboration a été guidée par des volontés politiques qui ont pu se heurter à des volontés partisanes et corporatistes. 

C’est pourquoi aujourd’hui, bien qu’ait été amorcé un processus de simplification de cet édifice par la fusion de certaines caisses, le panorama des organismes susceptibles de vous verser une partie de vos droits à la retraite reste très large : les connaissez-vous tous ? 

De plus, à l’aube du « tout digital » et du lien qu’on peut qualifier de distant entre les assurés et les organismes de retraite, des informations se sont assurément perdues en chemin. Sans parler des rapprochements et des fusions de ces derniers, accompagnées de modifications législatives successives ont entraîné un regroupement et une conversion de vos droits acquis. 

En raison de ces évolutions, nous constatons chaque jour des droits manquants sur les carrières de nos clients. Dans ce cas- là, c’est à vous d’apporter la preuve pour la période en cause, par la production de justificatifs tels que les bulletins de salaire par exemple : saurez-vous mettre le doigt sur toutes les anomalies ??

Il faut savoir que certaines situations volontaires ou involontaires génèrent aussi des droits à la retraite, comme le chômage indemnisé ou non, la maladie, l’invalidité ou bien encore l’expatriation. 

Là encore, nous observons que ces périodes sont souvent « oubliées » par les caisses de retraite. Vous devez donc savoir que ces situations génèrent des droits puis retrouver dans vos archives des attestations ASSEDIC ou bien des attestations de versements d’indemnités journalières pour permettre le rétablissement de vos droits. 

En 2003, a été instauré le droit à l’information. Ainsi, vous pouvez demander à tout moment un relevé de carrière, récapitulant l’intégralité de vos droits tels qu’ils sont connus par les caisses de retraite auxquelles vous avez été affilié. C’est le Relevé Individuel d’Information, ou RIS.

C’est le premier réflexe à avoir lorsque vous vous questionnez sur vos droits à la retraite : télécharger votre RIS sur le site officiel d’une caisse de retraite. 

La deuxième étape est la plus alambiquée : comprendre le langage pour décoder les termes techniques des caisses et maitriser parfaitement la règlementation pour pouvoir vérifier dans le détail ! 

Chaque caisse indique pour chaque année d’affiliation les droits (points, trimestres, salaires …) validés et connus. 

L’unique démarche à entreprendre consiste à pointer chaque année mentionnée afin de contrôler la cohérence des droits acquis en fonction de la situation professionnelle de l’époque : savez-vous comment se lit un bulletin de salaire ? Qu’est ce qui est soumis à cotisations retraite ? Connaissez-vous les plafonds et les tranches ?? détenez-vous les barèmes de coefficient de revalorisation ? Pour les professionnels libéraux, est-ce le chiffre d’affaire ou le revenu professionnel qui est pris en compte pour les cotisations retraite ?

Lorsqu’une erreur est constatée, vous devez sélectionner le justificatif qui fera foi auprès de l’organisme pour lui transmettre afin de rétablir vos droits. 

Bien évidemment, lorsque la caisse de retraite a procédé à la rectification, il faudra là encore, contrôler la bonne application de la législation en vigueur. 

Les pensions de retraite sont un véritable enjeu financier puisqu’en échange des cotisations obligatoires versées toute votre vie c’est la garantie d’un revenu jusqu’à la fin de vos jours, dont la moyenne de perception est de 25 ans compte tenu de l’espérance de vie. 

La conséquence de cette reconstitution exhaustive est l’assurance de percevoir les bons montants mais aussi de les déclencher à la bonne date d’effet ! Sans oublier la pension de réversion pour votre conjoint survivant. 

Etes-vous sûr que se lancer seul dans ces démarches sur un sujet si crucial est une bonne stratégie ? Ne pensez-vous pas qu’être accompagné par des experts intervenants exclusivement sur le sujet ne soit pas « plussss » que pertinent ?

Thomas Di Sotto, expert retraite Origami & Co

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Fonctionnaires sans droit à pension au Régime Spécial

cumul emploi retraite

Le rétablissement de vos cotisations au Régime Général n’est pas automatique !

Lorsqu’un fonctionnaire est radié des cadres et ne réunit pas les conditions de droit à une pension du régime fonctionnaire, les cotisations qu’il a versé durant sa période d’activité auprès de la Fonction Publique doivent être rétablies auprès :

  • Du Régime Général des salariés en priorité,
  • Du régime complémentaire IRCANTEC pour le reliquat des cotisations.

Toutefois, cette démarche n’est pas automatique. Pour ces assurés, il n’est pas rare de constater au moment de faire valoir leur droit à retraite que rien n’a été fait.

Or, la démarche de rétablissement nécessite un délai de traitement de plusieurs mois. Le dernier employeur public doit préparer le dossier de rétablissement, les cotisations doivent ensuite être basculer du régime fonctionnaire vers l’IRCANTEC et le Régime Général, puis ces 2 régimes doivent validés les droits correspondants aux cotisations nouvellement acquises.

Les assurés concernés par ce rétablissement sont :

  • Les fonctionnaires de catégorie sédentaire radiés de leurs fonctions et des cadres :

Au plus tard le 31/12/2010, qui ne réunissent pas les conditions de 15 années de services effectifs.
A compter du 01/01/2011, qui ne réunissent pas les 2 années de services civils et militaires effectifs.

  • Les fonctionnaires de catégorie active radiés de leurs fonctions et des cadres et qui ne réunissent pas les 17 années de services actifs.

Si la démarche est correctement effectuée, le dossier de rétablissement est instruit l’année suivante la radiation pour ne pas pénaliser l’agent au moment venu de la retraite.

Nous constatons toutefois par expérience des oublis fréquents de la part de l’employeur et/ou de l’assuré, ce qui rend la situation très complexe au moment de faire valoir ses droits à retraite.

Par exemple, prenons le cas de M. MARTIN qui demande ses retraites le 05/12/2020 pour la date d’effet du 01/01/2021.
Il a été, au cours de sa carrière, fonctionnaire pendant 5 ans et n’ouvre pas droit à pension du régime fonctionnaire. Le rétablissement n’a toutefois pas été initié et M. MARTIN n’a pas été informé de l’existence de cette démarche.

Dans un premier temps et en parallèle de ses démarches auprès des autres régimes, M. MARTIN va solliciter sa retraite fonctionnaire auprès de son dernier employeur public.
Ce dernier constate qu’il n’a pas droit à une pension au régime fonctionnaire et amorce le rétablissement. Procédure qui prendra au mieux 3-4 mois… mais qui peut s’avérer dans la réalité bien plus longue.
Entretemps, les caisses salariées (Régime Général et caisses complémentaires) constatent un trou de carrière de 5 années qu’ils ne peuvent pas intégrés dans leurs régimes puisque les cotisations ne sont pas encaissées.

La demande de retraite est donc bloquée jusqu’à la fin de la démarche de rétablissement. Au mieux, les caisses salariées proposeront un paiement provisoire, bien inférieur à la pension théorique.

De ce fait, M. MARTIN va subir un décalage de trésorerie important pour une période de plusieurs mois… avec le risque de ne pas l’avoir anticipé.
Notons qu’en tant que nouveau retraité n’ayant pas obtenu ses notifications de retraite, il aura malheureusement bien des difficultés pour obtenir un financement bancaire afin de pallier ce décalage de trésorerie par exemple.

C’est pour toutes ces raisons que partir en retraite est une chose…mais de lancer dans l’inconnu en est une autre !

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Période de Chômage : règles de calculs & durée d’indemnisation

Il est important de connaitre les règles du chômage et encore plus lorsque l’on s’approche de l’âge de la retraite car il existe des conditions particulières.

Notons toutefois que ces règles changent régulièrement.

Décompte du nombre de jours travaillés :

5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;

Pour les périodes d’emploi d’une durée inférieure à la semaine, c’est le nombre de jours travaillés par semaine civile sans pouvoir dépasser 5 jours.

Exemples : un contrat de 4 semaines donne lieu à 20 jours travaillés.

Un contrat de 3 jours donne lieu à 3 jours travaillés.

Attention toutefois car un contrat du lundi au samedi ne donne lieu qu’à 5 jours travaillés (et non 6).

Durée d’indemnisation :

Le principe est simple : la durée d’indemnisation chômage est égale au nombre de jours travaillés précédemment multiplié par 1,4.

Cette multiplication permet de convertir les jours travaillés (5 par semaine) en jours d’allocation (7 par semaine).

Exemple : 100 jours travaillés donnent droit à 140 jours d’indemnisation.

Un plancher et un plafond s’appliquent. Ils dépendent de l’âge du demandeur d’emploi.

La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours, soit six mois.

La durée maximale d’indemnisation est de :

  • 730 jours, soit 24 mois, pour les moins de 53 ans (à la fin du contrat de travail),
  • 913 jours, soit 30 mois, si vous avez plus de 53 ans et moins de 55 ans,
  • 1 095 jours, soit 36 mois, si vous avez + 55 ans.

Pour avoir le chômage jusqu’à l’âge du taux plein, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 62 ans ;
  • Être indemnisé depuis au moins un an ;
  • Justifier au moins de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage – autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
  • Justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
  • Avoir au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Nos experts sont à votre disposition pour réaliser votre étude retraite avec grande précision.

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Chômage partiel & droits à la retraite

La conjoncture actuelle met en lumière un dispositif relativement peu utilisé avant le confinement : le chômage partiel.

Les critères d’accès ont été fortement étendus lors du confinement, et de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel. A l’issu du confinement, le législateur a conservé le dispositif du chômage partiel et, en parallèle, mis en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ces deux dispositifs ont un impact similaire sur les droits à retraite.

Régime Général (Assurance Retraite)

Auprès du Régime Général, un salaire d’activité au moins égal à 1 522,50 euros permet de valider un trimestre. L’indemnité perçue au titre du chômage partiel n’est pas prise en compte comme un salaire et ne valide donc aucun trimestre. Par ailleurs, le Régime Général n’accorde pas de trimestres dit « assimilés » au titre des périodes de chômage partiel (au contraire des périodes de chômage classique).

A l’issu du confinement, un dispositif était pourtant à l’étude pour que l’activité partielle soit pris en compte et permette une validation de trimestre. A ce jour, la règlementation n’a pas évolué en ce sens.

De nombreux articles évoquent un impact restreint sur les droits à retraite, du fait qu’il est très peu probable de perdre un trimestre pour l’année 2020 (car le Régime Général valide 1 trimestre pour 1 522,50 € de salaire).

Si la conséquence sur les trimestres acquis est nulle dans la très grande majorité des cas, on peut toutefois souligner une réduction du salaire annuel 2020 enregistré par le Régime Général … et donc une réduction du Salaire Annuel Moyen servant au calcul des pensions pour tous les salariés concernés.

Régime complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60ème heure. En conséquence, les assurés mis au chômage partiel (ou APLD) subiront une légère perte de droits. Pour les heures de chômage partiel excédant la 60ème heure, une majoration des rémunération acquises est calculée et sert de base à l’attribution de points AGIRC-ARRCO.

Exemple 1 : Un salarié au SMIC subissant 2 mois de chômage partiel avec 50% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    1539,42 *12 =18 588 €
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    1539,42 * 10 + 1539,42*0.5 * 2 = 16 933,62 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 1 654,38 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 66 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 63,7 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 2,3 points AGIRC-ARRCO

Exemple 2 : Un salarié cadre (4000 € brut mensuel) subissant 2 mois de chômage partiel avec 70% de taux d’activité.

Régime de Base (Assurance Retraite)

  • Salaire annuel enregistré au Régime Général si absence de chômage partiel :
    3 428 * 12 = 41 136 € (limitation du salaire au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • Salaire annuel enregistré au Régime Général avec 2 mois de chômage partiel :
    3428 *10 + 3428*0.7* 2 = 39 079,20 €
    Soit une perte de salaire annuel enregistré au Régime Général s’élevant à 2 056,8 €

Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

  • Points acquis annuellement si absence de chômage partiel : 216 points AGIRC-ARRCO
  • Points acquis annuellement avec 2 mois de chômage partiel : 209 points AGIRC-ARRCO
    Soit une perte de 7 points AGIRC-ARRCO

Les experts d’Origami & Co

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Quel est l’impact du chômage partiel sur notre retraite ?

Voici la réglementation actuelle concernant la prise en compte du chômage partiel.

1. Assurance Retraite

Plusieurs Allocations servies par Pôle emploi permettent de valider des trimestres assimilés, et notamment :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • l’allocation équivalent retraite ;
  • l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi ;
  • l’allocation de solidarité spécifique ;
  • l’allocation chômeurs âgés ;
  • l’allocation temporaire d’attente.

L’indemnisation du chômage partiel ne fait pas partie des allocations visées par la réglementation. A ce titre, aucune période assimilée n’est validée.

Conséquence : aucun trimestre n’est validé, aucun salaire n’est remonté. Compte tenu de la réglementation actuelle, qui permet à un salarié au SMIC de valider ses 4 trimestres seulement en 4 mois d’activité, il y a très peu d’assurés qui perdront des trimestres en raison de la mise en place d’un chômage partiel. Cela ne concernera que les gens avec une activité réduite, et même très réduite.

En revanche, nous risquons d’avoir un impact sur le SAM dans de nombreux cas, puisque le revenu pris en compte en 2020 par l’Assurance Retraite sera réduit pour les personnes mis au chômage partiel.

2. AGIRC-ARRCO

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO permet l’attribution de points pour les périodes de chômage partiel, mais seulement au-delà de la 60éme heure. C’est le même fonctionnement que, par exemple, l’attribution de points pour les périodes de maladie, qui débute elle au-delà du 60ème jour.

Conséquence : il y aura une légère perte de droits pour les assurés mis au chômage partiel. Cette perte de droits sera néanmoins limité à deux mois (60 jours). Au-delà, l’attribution de droits compensera approximativement la perte de salaire.

Pour les férus de calcul, l’AGIRC ARRCO calculera les points attribués sur la base d’un salaire fictif égal à :

S = (R x -C-60) /  (T-C)

R = rémunérations versées pour la période d’emploi dans l’année

C = Heures indemnisées au titre de l’activité partielle

T = Heures de la période d’emploi (1 820 heures pour une année complète)

Les experts d’Origami & Co

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Qu’est-ce que le Minimum Contributif ? Quelles conditions pour l’obtenir ?

minimum contributif

Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie il y a 2 conditions :

  1. le retraité doit bénéficier d’une retraite à taux plein.
  2. Le montant total de ses pensions de retraite (base + complémentaire du privé et du public) ne doivent pas dépasser 1 191,57 € brut par mois.

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale :

  1. Moins de 120 trimestres cotisés: Le montant du minimum contributif est fixé à 7 715,17 € par an, soit 642,93 € par mois.
  2. 120 trimestres cotisés (ou +): Le montant du minimum contributif est majoré à 8 430,56 € par an, soit 702,55 € par mois.

Les experts d’Origami & Co

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Quels droits retraite issus des période de maladie et maternité ?

Les droits retraites issus des périodes de maladie et de maternité

Au regard de la règlementation en matière de retraite, les périodes de maladie et de maternité font partie des périodes dites « assimilées » à l’instar des périodes de chômage, d’invalidité et de service national.

Afin de pallier les éventuelles pertes de droit au titre de ces périodes durant lesquelles l’assuré(e) ne peut exercer une activité cotisée, le législateur a prévu l’octroi de droits « gratuits ».

Les périodes de maladie

  • Auprès des régimes alignés (Régime Général des salariées, Sécurité Sociale des Indépendants et MSA Salarié), la prise en compte des périodes de maladie ouvre droit à un trimestre pour 60 jours d’indemnisation journalière.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul du taux de pension, du nombre de trimestres payés et pour le droit à une retraite anticipée (dans la limite de 4 trimestres).

  • Auprès des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC), ces périodes peuvent également donner lieu à une attribution de points gratuits.

Toutefois, les droits à régulariser sont fonction de la perte de points subie. Si l’employeur a effectué un maintien de salaire au cours de la période de maladie, c’est transparent et donc il n’y aura pas d’attributions de points gratuits.

Il est également nécessaire que la période de maladie soit supérieure à 30 jours auprès de l’IRCANTEC et à 60 jours auprès des caisses AGIRC-ARRCO afin d’ouvrir droit à cette attribution de points gratuits.

Auprès des régimes spéciaux et des régimes libéraux, ces périodes peuvent également faire l’objet d’une attribution de trimestres (ou de durée de services validables) et de points.

Les périodes de maternité

Auprès des régimes alignés, il est accordé un trimestre au titre de l’accouchement pour les naissances intervenues avant le 31/12/2013.

Depuis le 1er janvier 2014, les périodes d’indemnisation journalière au titre de l’assurance maternité sont validables à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnisation.

Ces trimestres sont inscrits sur le compte des assurées pour les années concernées et sont pris en compte, pour le calcul des pensions, selon les mêmes modalités que les trimestres de maladie.

De plus, il est accordé une majoration de durée d’assurance au titre de la naissance et de l’éducation d’un enfant. Les trimestres attribués à ce titre s’ajoutent au total des trimestres acquis au cours de la carrière.

Ils ne sont pas pris en compte pour le droit à une retraite anticipée au titre des carrières longues.

Il est accordé 4 trimestres au titre de la naissance et 4 trimestres au titre de l’éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance (1 trimestre par année entière).

  • Pour les enfants nés avant 2010, ces majorations sont attribuées d’office à la mère.
  • Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres de majoration d’éducation peuvent être partagés entre les parents.

Important : il est nécessaire de se manifester dans un délai de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’enfant.

Ce choix est pour l’instant peu utilisé, mais il peut être très avantageux lorsque la mère dispose d’un nombre de trimestre supérieur à sa durée de référence pour obtenir le taux plein et que le père risque de subir une minoration de ses pensions.

Au global, le partage de cette majoration aura un impact favorable sur les pensions du couple.

Auprès des caisses complémentaires, seule la présentation des attestations d’indemnisation journalières pour une durée suffisante ouvrira droit à l’attribution de points.

Les experts d’Origami & Co

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Réforme : l’attente des modalités de calculs

Réforme des retraites : à quand la lecture des modalités d’application ?

« Nous avons choisi de ne rien changer à celles qui sont à moins de 17 ans de la retraite, celles nées en 1975. […] Elles ne seront pas concernées par le système universel. » « Quant aux personnes qui rejoignent le nouveau régime, je voudrais les rassurer. La première partie de carrière, jusqu’en 2025, sera calculée sur l’ancien système. » « La première génération concernée aura encore 70% de sa retraite calculée sur l’ancien système. » dixit notre 1er ministre ce 11 décembre.

Promesse de campagne d’E.Macron en 2017, la réforme des retraites a suscité ces dernières semaines une contestation sociale inédite depuis 1995. Le Premier Ministre a présenté les derniers arbitrages du Gouvernement et tenté d’enrayer la contestation, notamment en tendant la main aux organisations syndicales réformistes (CFDT, UNSA). Il s’est notamment distancié de certaines préconisations du rapport Delevoye. Mais les syndicats ont fait part de leur déception et de leur colère et appellent à poursuivre la mobilisation le 17 décembre prochain.

Le projet de loi de réforme des retraites sera prêt à la fin de l’année, pour être ensuite présenté au Conseil des ministres le 22 janvier puis discuté au Parlement à la fin du mois de février 2020.

En clair, absolument rien ne change pour les personnes nées avant 1975.

Pour ceux nés à compter de 1975, il y aura donc 2 retraites :

  • une calculée sur l’activité professionnelle jusqu’à 2025, avec les anciennes règles
  • une autre calculée sur les droits acquis après 2025, avec les règles du nouveau régime universel.

Evidemment, les déclarations abordent d’autres points, comme l’âge pivot à 64 ans ou la sur-cotisation de solidarité pour les plus riches, et bien d’autres points concernant un moins grand nombre d’assurés. Voilà pour les grandes lignes !

Cette réforme était-elle inévitable ? Le modèle créé en 1945 colle t-il toujours avec le monde d’aujourd’hui ?

Rappelons les 3 objectifs principaux de cette réforme :

1/ (ré)équilibrer le système financier

2/équité

3/clarifier

En effet, nous savons tous que le nombre d’actifs pour le nombre de retraités n’a cessé de baisser, l’espérance de vie s’est grandement allongée, alors comment le système actuel peut-il perdurer ?

Le seul moyen n’est-il pas de réformer pour l’adapter au mieux aux générations et mode de vie actuelles et futures. Ce « séisme » doit permettre au système par répartition de subsister mais avec des aménagements comme notamment la disparition des régimes spéciaux. Rappelons que la France est un des seuls pays au monde à avoir ce système !

Cependant, nous en sommes encore aux prémices car aucun calcul sérieux ne peut encore être réalisé car les détails techniques sont à venir : évolution de la valeur du point ? Comment assembler les 2 « retraites » ? Qu’en est-il des dispositifs comme la retraite progressive ? Que devient le cumul-emploi retraite tant apprécié des chefs d’entreprise et professionnels libéraux ? Quid du malus entre 62 & 64 ans ? Quelle sera la formule de valorisation ? etc…

Bref, comment chacun va pouvoir y voir clair pour pouvoir décider en toute connaissance de cause de la meilleure date de déclenchement de ses pensions ? Comment vérifier les enregistrements des caisses pour être sûr de percevoir le bon montant dans un contexte flou et des mécanismes de calculs déjà très complexe ?

Pour conclure, il s’agit maintenant d’attendre l’adoption de la loi et les modalités d’application permettant ainsi d’évaluer l’impact précis avant/après.

Affaire à suivre…

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Dernières évolutions règlementaires !

Sur le fond médiatique de la réforme des retraites, dont les contours restent excessivement flous, l’automne 2019 acte quelques évolutions dans le domaine règlementaire.

La valeur du point AGIRC-ARRCO augmente de 1% au 1er novembre 2019

Pour rappel, la pension de retraite servie par les caisses complémentaire est calculée de la manière suivante :

Nombre de points * valeur de service du point * taux de liquidation

A compter du 1er novembre 2019, La valeur du point Agirc-Arrco s’élèvera à 1,2714 € (contre 1,2588 € pour la période précédente). Les actuels retraités verront également leur pension AGIRC-ARRCO augmentée dans la même proportion.

La valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO augmente de 2% au 1er janvier 2020

Cette valeur d’achat correspond au coût en euro de l’acquisition d’un point AGIRC-ARRCO. Il faudra dorénavant débourser 17,3982 € pour obtenir un point AGIRC-ARRCO (contre 17,0571 pour la période précédente).

Nouvelle réforme de l’Assurance Chômage

Indirectement, l’entrée en vigueur de nouvelles mesures au niveau de l’assurance chômage peut impacter les futurs droits à retraite. En effet, une situation de chômage indemnisé peut entrainer :

  • Une validation de trimestres
  • Une validation de points complémentaires.
  • Un maintien des allocations après l’âge légal si l’assuré ne réuni pas les conditions de droits à une retraite à taux plein.

Il est donc utile d’évoquer cette nouvelle réforme de Pôle Emploi qui entérine essentiellement les dispositions suivantes :

  • Le droit à indemnisation est ouvert sous réserve d’une activité d’au mois 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf pour les assurés âgés de plus de 53 ans). De plus, la durée d’indemnisation minimale augmente de 4 à 6 mois, mais le seuil de rechargement des droits augmente également. Le changement de cette durée d’indemnisation impacte donc le nombre de trimestre validés et le nombre de points complémentaires.
  • Dégressivité des allocations au bout de 6 mois pour les hauts revenus (> 4500 € brut mensuel).La diminution du Salaire Journalier de référence servant au calcul de l’allocation impacter également le nombre de points complémentaires validés.
  • Création de droits pour les démissionnaires et indépendants

Les experts d’Origami & Co.

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