Vous étiez artisan ou commerçant avant 2004 et vous ne voyez apparaître aucun point de retraite complémentaire sur votre relevé de carrière ? Vous avez sans doute cotisé au « régime des conjoints »
1. Contexte historique du régime des conjoints
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 2003, les commerçants indépendants ont cotisé à un dispositif spécifique appelé « régime des conjoints ».
Ce régime avait pour objectif de procurer au couple un supplément de droits à retraite en contrepartie d’une cotisation additionnelle assise sur l’activité du chef d’entreprise commerçant.
2. Nature et fonctionnement du régime des conjoints
Les cotisations versées au régime des conjoints entre 1973 et 2003 ouvraient droit à des points spécifiques, distincts des droits issus des régimes de base ou des autres régimes complémentaires.
Les droits acquis sur cette période continuent d’être calculés et servis selon les règles propres à l’ancien régime des conjoints.
Concrètement, pour les pensions liquidées après 2003, les éléments de carrière pris en compte pour le calcul de ces droits sont figés au 31 décembre 2003, date de fermeture du régime, ce qui garantit la stabilité des paramètres d’ouverture et de calcul.
Les prestations éventuellement servies au titre de ces droits s’ajoutent à la pension de base et, le cas échéant, à la retraite complémentaire obligatoire instaurée à partir de 2004.
3. Conditions d’ouverture des droits du régime des conjoints
Les conditions d’ouverture des droits au titre du régime des conjoints diffèrent selon la situation familiale de l’assuré au point de départ de sa retraite.
Cette distinction a un impact direct sur le seuil de points ou de durée d’assurance à réunir pour pouvoir bénéficier effectivement des droits issus des cotisations versées entre 1973 et 2003.
3.1 Assuré marié depuis plus de deux ans
Pour un assuré marié depuis plus de deux ans au moment de la liquidation de sa retraite, l’ouverture du droit aux points du régime des conjoints suppose de remplir l’une des deux conditions suivantes :
soit totaliser au moins 90 points au titre du régime des conjoints ;
soit justifier d’une durée minimale de 15 ans d’affiliation au régime de base vieillesse des travailleurs indépendants au moment de la retraite.
Ce mécanisme traduit la logique d’un droit construit sur la durée, soit par le niveau de points accumulés, soit par l’ancienneté d’affiliation dans le régime de base.
3.2 Assuré non marié, veuf, divorcé ou marié depuis moins de deux ans
Lorsque l’assuré n’est pas marié, est veuf ou divorcé, ou encore lorsque la durée de mariage est inférieure à deux ans à la date d’effet de la retraite, les conditions d’accès aux droits du régime des conjoints sont aménagées.
Dans cette situation, l’assuré doit justifier, au 31 décembre 2003, d’une durée minimale de 60 trimestres, soit 15 années d’activité, dans le régime des travailleurs indépendants pour pouvoir faire valoir ses droits.
Cette exigence de 60 trimestres au 31 décembre 2003 vise à réserver l’accès aux droits du régime des conjoints aux assurés dont la participation au système des indépendants a été suffisamment longue et continue.
Là encore, c’est la durée de carrière au sein du régime qui constitue le critère déterminant.
4. Que deviennent les droits acquis au régime des conjoints après le 31/12/2003
Depuis la fermeture du régime des conjoints au 31 décembre 2003, aucun nouveau droit n’est acquis au titre de ce dispositif : seules les périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 2003 peuvent générer des points.
Pour les pensions liquidées après 2003, les conditions d’ouverture de ces droits restent celles définies par l’ancien règlement du régime des conjoints, avec des paramètres figés à la date de fermeture.
5. Enjeux pratiques pour les commerçants retraités ou en cours de carrière
Pour les commerçants ayant exercé entre 1973 et 2003, il est essentiel de vérifier si des cotisations ont bien été versées au régime des conjoints et, le cas échéant, de contrôler le nombre de points acquis.
Cette vérification permet de s’assurer que les conditions d’ouverture de droit (90 points ou 15 ans d’affiliation pour les personnes mariées depuis plus de deux ans, 60 trimestres ou 15 ans d’activité au 31/12/2003 pour les autres situations) sont correctement appréciées au moment de la liquidation de la retraite.
Une expertise précise de votre carrière est nécessaire pour déterminer le nombre de points acquis pendant cette période et si vous remplissez les conditions pour l’obtention d’une pension.
