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Comment sont pris en compte mes trimestres?

Comment sont pris en compte mes trimestres?

L’un des paramètres majeurs servant au calcul d’une pension sont les trimestres.
En effet, les trimestres sont pris en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions. Ils influencent donc l’obtention du fameux « taux plein ».
Toutefois, le nombre de trimestres « payés » par chaque régime, ainsi que le droit à une retraite anticipée, sont conditionnés par la nature des trimestres acquis (cotisés, assimilés, équivalents).

On distingue 3 catégories :

  • Les trimestres cotisés
  • Les trimestres assimilés
  • Les trimestres équivalents

1. Les trimestres cotisés

Ces trimestres sont directement issus des cotisations versées aux organismes sociaux, que ce soit par le biais de prélèvement sur les salaires ou par le paiement des appels de cotisation (dans le cadre d’une activité indépendante).

Ces trimestres comptent donc à la fois pour le taux de liquidation des pensions et pour le calcul de la pension du régime concerné. En pratique :

Monsieur X réunit 167 trimestres sur l’ensemble de sa carrière, dont 120 trimestres cotisés au Régime Général. Sa durée de référence pour obtenir le taux plein est également de 167 trimestres, car il est né en 1958.

Sa pension du Régime Général se calcul donc ainsi :
Salaire Annuel Moyen * 120/167 * Taux plein = Pension annuelle brute.

Les 120 trimestres cotisés sont donc bien retenus pour le calcul (120/167), pour le taux (taux plein) ainsi que pour l’étude droit à la retraite anticipée.

Important :
Certains trimestres cotisés ne sont pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.
C’est notamment le cas des trimestres acquis au titre de la perception de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (A.V.P.F.).
Ceci s’explique par le fait que les cotisations ne sont pas versées par l’assuré, mais directement par l’organisme payeur de l’allocation.

2. Les trimestres assimilés

Ces trimestres ne sont pas issus d’un versement de cotisation, mais attribués à titre gratuit. Plusieurs situations permettent cette attribution :

  • Les périodes de chômage ou de stage de formation
  • Les périodes de maladie, de maternité et d’invalidité
  • Les périodes de service militaire
  • Les périodes d’exonération au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises)

Bien qu’ils soient pris en compte pour le calcul et pour le taux de liquidation, ces trimestres ne sont pas intégralement retenus dans l’étude du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour déterminer si l’assuré réunit la durée d’assurance cotisée nécessaire pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, il est retenu :

  • Un maximum de 4 trimestres pour le service militaire
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes d’indemnisation maladie et accident du travail
  • Un maximum de 2 trimestres pour les périodes d’invalidité
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisés

3. Les trimestres équivalents

Ces trimestres sont également attribués sans la contrepartie du versement de cotisations. Ils correspondent à des situations particulières et sont uniquement pris en compte pour la détermination du taux de liquidation.

Par exemple, des trimestres équivalents peuvent être attribués pour des activités exercées à l’étranger sous réserve de réunir les conditions nécessaires.

Ces trimestres équivalents ne sont également pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.

Notons également que la situation auprès des régimes libéraux est sensiblement différente. Les droits acquis sont composés de trimestres et de points.

Dans la formule de calcul des pensions des régimes de base libéraux, les trimestres impactent uniquement le taux de liquidation :

Nombre de points * Valeur du point * taux de pension = Pension brute mensuelle

Cette distinction étant majeure sur les montants mais surtout sur la date d’effet des pensions, c’est la raison pour laquelle nos experts débutent l’étude par une authentique reconstitution de carrière. Ce travail demande une parfaite maîtrise de la règlementation et une expérience très affutée du sujet pour « sentir » certaines failles !

Les experts techniques d’Origami & Co

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ARRCO-AGIRC : petit changement supplémentaire !

Agirc-Arrco

La future réforme ARRCO-AGIRC prévoit un changement supplémentaire à compter du 1er janvier 2019 : la suppression de la cotisation G.M.P. (Garantie Minimum de Points).
Ceci concerne uniquement les salariés cadres ayant des rémunérations inférieures au PASS.
Pour rappel, cette cotisation permet d’obtenir 120 points AGIRC par an jusqu’au 31/12/2018 donc.

Elle est remplacée par une autre petite cotisation, non contributive pour la retraite…
Mais au global, le salaire net des personnes concernés augmentera légèrement et ils auront un peu moins de retraite.
Les points acquis avant 2019 par ce biais sont bien sur conservés.

Les experts techniques d’Origami & Co

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En partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, notre article à découvrir !

Comment toucher tous ses droits à la retraite : un exemple édifiant !

Monsieur Emile, dirigeant d’entreprise, né en 1959, pense demander ses retraites à ses 65 ans. Il sollicite cependant la société de conseil et expertise retraite Origami & Co pour s’assurer de prendre la bonne décision.

Sa question est simple : « Quand dois-je percevoir mes retraites et combien vais-je toucher ? ». La réponse montre bien tout l’intérêt d’une telle démarche.

Le relevé de carrière transmis par les caisses ne totalise que 164 trimestres à ses 62 ans. Après la reconstitution de celle-ci, menée par un expert Origami & Co, plusieurs anomalies ont été détectées et régularisées ; notamment 3 trimestres et des points Arrco-Agirc.

Recommandation d’Origami&Co

Monsieur Emile a intérêt à demander à percevoir ses pensions à taux plein dès ses 62 ans tout en continuant à exercer son activité, soit 3 ans plus tôt que ce qu’il prévoyait avant de déléguer son dossier aux équipes d’Origami & Co. Grâce à ce conseil, il bénéficie d’un gain total de 102 000€. *

L’intervention d’Origami & Co lui a donc permis de gagner deux fois de l’argent : une fois sur le montant de ses pensions, une autre fois sur la date optimale de déclenchement de ses retraites.

Origami&Co, un savoir-faire unique

Composée d’une équipe expérimentée, nous accompagnons nos clients à pouvoir faire le bon choix au travers de différentes subtilités règlementaires et scénarios afin de déclencher leurs pensions au meilleur moment avec la certitude de percevoir les bons montants.

Notre promesse : un conseil retraite sur-mesure pour préserver au mieux les intérêts de nos clients.

Pour en savoir plus ou nous rencontrer : 04.28.29.68.49

* 36 mois de pensions supplémentaires + 63€ en plus par mois sur ses pensions à vie. Le nom de la personne a été modifié.

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Rachat de trimestre : quel intérêt pour ma retraite ?

rachat de trimestres

Les 3 questions principales à se poser sont :

  • Ai-je le taux plein à l’age légal ? Après avoir fait réaliser un audit précis de ma carrière…
  • A quels types de rachat ai-je le droit d’opter ?
  • En combien de mois ou d’année le gain absorbera-t-il le coût ?

Reprenons en détail !

Quelques temps avant l’âge de la retraite, toute personne qui se renseigne concernant ses futures pensions fera face à l’interrogation suivante : aurais-je ma retraite pleine et entière ?

Afin d’obtenir le taux plein dès 62 ans (pour les assurés nés à compter de 1955), il convient de réunir un nombre de trimestre égal à la durée de référence. Rappelons d’ores et déjà que l’obtention du taux plein impacte les conditions d’un éventuel cumul emploi-retraite. Par exemple, pour un assuré né en 1955, il faut réunir 166 trimestres sur l’ensemble de la carrière.

Lorsque cette durée n’est pas atteinte, ou lorsqu’on envisage une retraite anticipée, il convient d’étudier l’opportunité d’un rachat de trimestre. Et plus particulièrement, de définir quel dispositif de rachat de trimestre utiliser afin d’optimiser sa situation.

En effet, il existe plusieurs mesures permettant d’acquérir des trimestres supplémentaires :

  • Le Versement Pour La Retraite, mis en place par la Loi Fillon.
  • Le rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin.
  • Le rachat des périodes d’apprentissage.

Les coûts de rachat varient selon l’âge de l’assuré, ses revenus, le dispositif utilisé et le régime compétent pour cette démarche. Selon le cas, ces rachats peuvent également faire l’objet d’une réduction fiscale. Par ailleurs, certains rachats impactent les possibilités de départ anticipé, d’autres non.

Ouvert à tous les assurés, le Versement Pour La Retraite est le rachat le plus communément rencontré. Le législateur offre deux possibilités :

  • Un rachat avec l’option 1 permet d’agir sur le taux de vos futures pensions, et donc d’anticiper l’obtention du taux plein
  • Un rachat avec l’option 2 permet d’agir sur le taux des futures pensions, mais également sur le nombre de trimestres payés par le régime compétent pour ce rachat.

Le choix de l’option 2 entrainera une majoration de pension supérieure à l’option 1. Toutefois, le coût de cette option est plus élevé.

Il existe également une modalité de rachat à tarif réduit pour certains assurés, en fonction de leur situation actuelle ou passée.

Le rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin est uniquement ouvert aux indépendants non libéraux. Ce rachat présente un coût plus avantageux que le Versement Pour La Retraite, mais ne peux porter que sur les dernières années d’activité.

Le rachat de cotisations arriérées au titre des périodes d’apprentissage, souvent intéressant, est en voie de disparition. Pour en bénéficier, il est nécessaire que le contrat d’apprentissage soit signé avant le 1er juillet 1972. Toutefois, les apprentis ayant signé leur contrat après cette date peuvent bénéficier d’un Versement Pour La Retraite à tarif réduit.

Dans tous les cas, l’intérêt d’un rachat de trimestre doit être étudié en parallèle d’une vérification exhaustive de votre carrière. Quoi de plus dommageable qu’un rachat effectué en lieu et place d’une régularisation « gratuite » d’une période manquante.

Suite à la vérification de votre carrière, la pertinence du rachat doit s’apprécier au regard de la durée d’amortissement :

  • Gain issu du rachat (supplément de pension ; possibilité de prendre vos retraites plus tôt ; impact sur les possibilités de cumul emploi-retraite)
  • Coût du rachat (en tenant compte de l’éventuelle réduction fiscale !)

Les crédits d’impôts ou réductions d’impôt ne poseront pas de problème pour l’année blanche, puisqu’ils seront remboursés en septembre 2019. En revanche, pour les charges déductibles du revenu imposable, l’avantage fiscal sera perdu.

Concrètement, le Versement pour la Retraite (comme le Rachat Madelin) est considéré comme une charge déductible d’un revenu imposable, c’est-à-dire qu’il est retranché directement des revenus professionnels. En revanche, la partie excédant ce revenu imposable est considérée comme une réduction fiscale, à inscrire dans la fameuse cas 6DD.

En combien de mois ou d’années le gain absorbera-t-il le coût ?

Le savoir-faire d’Origami & Co vous permettra de répondre à cette question et d’arbitrer vos choix :

Une retraite choisie se prépare dès aujourd’hui !

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Circuit de votre demande de retraite des régimes salariés

Faire valoir vos droits à la retraite peut relever du parcours du combattant.

Pour plus de clarté, nous avons réalisé une infographie vous éclairant sur le cheminement interne de votre demande au sein des caisses des régimes alignés et des caisses complémentaires.

Nous confier cette étape importante de votre vie est l’assurance de percevoir les bons montants à la bonne date sans tracas !

  

Les experts techniques d’Origami & Co

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Vos droits à la retraite : comment se valident les périodes de chômage ?

Outre les activités salariées, ou non-salariées, qui seront prises en compte pour le calcul de vos retraites, le législateur a également prévu que certaines périodes d’inactivités puissent être valorisées. C’est notamment le cas des périodes de chômage qui s’inscrivent parmi les périodes dites « assimilées ».

Il convient de distinguer les modalités de validation selon le régime compétent. Est compétent le régime auprès duquel vous avez acquis ou conservé la qualité d’assuré social au début de la période de chômage.

› Prise en compte d’une période de chômage auprès des régimes alignés: Régime Général des salariées, Sécurité Sociale des indépendants et Mutualité Sociale Agricole (hors chef exploitant).

Lorsque les conditions sont réunies et sur présentation des justificatifs suffisants, la période de chômage est validée à raison d’un trimestre pour 50 jours d’indemnisation.

Il existe pour les périodes de chômages avant 2011 la possibilité pour un dirigeant salarié sous certaines conditions de valider une année de chômage non indemnisée.

Exemple :

M. DUPONT est indemnisé du 01/02/1995 au 31/07/1995 par Pôle Emploi, soit 181 jours consécutifs. Le calcul s’effectue donc ainsi : 181/50 = 3,62 arrondi à l’entier inférieur, soit 3 trimestres.

Ainsi, il n’est pas nécessaire d’être allocataire sur l’année entière pour obtenir quatre trimestres au titre du chômage. Notons également que la période de carence précédant l’indemnisation doit être prise en compte.

Les justificatifs nécessaires et la durée maximale de chômage retenue varient selon les paramètres suivants :

  • Périodes de chômages antérieures ou postérieures au 01/01/1980
  • Chômage avec ou sans indemnisation
  • Chômage non indemnisé suivant ou non une période d’indemnisation
  • Âge de l’assuré à la date de cessation de l’indemnisation
  • Nombre de trimestre acquis sur l’ensemble de la carrière

› Prise en compte d’une période de chômage auprès des régimes complémentaires salariés (ARRCO-AGIRC et IRCANTEC)

Les régimes complémentaires ARRCO-AGIRC (secteur privé) fonctionnent par acquisition de points, et non de trimestres. Des points gratuits peuvent alors être attribués, sur l’intégralité de la période indemnisée.

Les périodes de chômage sans indemnisation ne seront donc pas retenues.

Le montant des droits obtenus tiendra compte :

  • De la nature de l’indemnisation (Aide au Retour à l’emploi, Allocation Spéciale de Solidarité…)
  • Du taux de cotisation appliqué lors du dernier emploi qui a ouvert droit à l’indemnisation
  • De l’année concernée par l’indemnisation

Cas particulier :

Les anciens dirigeants de société, qui exerçaient leur activité dans le cadre d’un mandat social, ne sont pas concernés par cette attribution de points gratuits au titre des périodes de chômage consécutives à la cessation du mandat.

La possibilité d’acquisition de points est uniquement ouverte aux ex-mandataires sociaux qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • Relever des régimes AGIRC et ARRCO à la date de la cessation du contrat de mandat,
  • Être indemnisé, au titre des périodes de privation d’emploi, par la GSC (Garantie sociale du chef d’entreprise)

Auprès de l’IRCANTEC (secteur public), il s’agit d’une allocation perte d’emploi versée directement par l’employeur. Cette allocation peut également ouvrir droit à la validation de points. Il convient de distinguer deux situations :

  • Les allocations de chômage ont été soumises à cotisations IRCANTEC : Dans ce cas, des points sont calculés, pour l’intégralité de la période indemnisée, sur la base du salaire journalier de référence qui a servi à déterminer le montant de l’indemnisation.
  • Les allocations de chômage n’ont pas été soumises à cotisations IRCANTEC : Dans ce cas, des points gratuits peuvent être attribués, dans la limite d’un an, sur la base du SMIC.

Précisons enfin que les professionnels libéraux, cotisants auprès de la CNAVPL, ne bénéficie d’aucune attribution de droits au titre des périodes de chômages consécutives à la cessation d’une activité libérale.

Pour conclure, ces périodes de chômage peuvent être déterminantes pour atteindre le taux plein, réduire le nombre de trimestres à racheter ou minimiser une décote mais encore faut-il qu’elles soient correctement enregistrées…

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Décryptage des principales aides destinées aux assurés ayant de faibles revenus

aide retraite

Le minimum contributif

C’est une majoration de la pension de retraite. La pension des Régimes Alignés (Régime Général, MSA Salariée et Sécurité Sociale des Indépendants) peut être majorée au titre du Minimum Contributif. Le minimum contributif n’est pas soumis à conditions de ressources, au contraire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Ce Minimum Contributif s’applique uniquement aux assurés dont :

  • Le montant global des pensions perçues s’élève à 1 160,04 € brut mensuel (valeur 2018)
  • Les pensions de retraites sont versées, en intégralité, à taux plein.

Par ailleurs, le montant versé au titre du Minimum Contributif est majoré lorsque l’assuré réunit 120 trimestres cotisés sur sa carrière. Afin de soutenir les assurés les plus défavorisés au regard des droits à retraite, la règlementation prévoit plusieurs dispositifs. Nous évoquons ci-dessous les principales mesures existantes.

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Instaurée depuis le 1er janvier 2006, elle remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse. Le versement de cette allocation n’est pas conditionné par le montant de la retraite perçu.

Il convient par contre de réunir les critères suivants pour en bénéficier :

  • Avoir atteint l’âge de 65 ans (sauf cas particuliers tel que l’inaptitude au travail et le handicap)
  • Demander à percevoir l’intégralité de ses pensions
  • Résider en France, ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
  • Bénéficier de ressources inférieures aux montants suivants :
Plafond annuel Personne seule : Plafond mensuel Personne seule : Plafond annuel
Couple :
Plafond mensuel
Couple :
​9 638,42 € ​803,20 € ​14 963,65 € ​1 246,97 €

Lorsque le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Exemple : si une personne seule a des ressources de  6000€/an, le montant de l’ASPA sera de 3 638, 42€ soit 9 638,42€ –  6000€.

Important : Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées par l’organisme payeur lors de la succession, en fonction du montant de l’actif successoral.

Ainsi, la pension calculée par les Régimes Alignés est comparée au montant total du Minimum Contributif. Lorsque les conditions sont réunies, l’assuré perçoit la différence entre ces deux montants.

L’ADR (Aide au Départ en Retraite)

Ce dispositif ne concerne que les Indépendants. Cette aide, précédemment versée par le RSI, est reprise par la Sécurité Sociale des Indépendants selon les mêmes modalités.

L’indépendant doit respecter les conditions suivantes pour en bénéficier :

  • Etre en activité et cotiser à la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’à la date de départ à la retraite
  • Remplir les conditions d’âge légal de la retraite
  • Avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement à la Sécurité Sociale des Indépendants sur l’ensemble de sa carrière
  • Avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité à la Sécurité Sociale des Indépendants
  • Avoir un montant de revenu imposable, pour les deux années civiles précédant le départ à la retraite, inférieur à celui du seuil d’imposition fixé par l’administration fiscale. Pour être plus clair cela concerne ceux qui sont exonérés de prélèvements sociaux.

L’aide est versée sous forme de capital, dont le montant est à l’appréciation de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale. L’aide est non renouvelable.

Compte tenu de la pluralité des régimes de retraite, la liste n’est pas exhaustive et d’autres dispositifs peuvent exister notamment pour les assurés relevant d’un régime spécial.

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Retraite & CIPAV : qu’implique la refonte ?

cipav refonte

Si vous cotisez antérieurement au 1/01/19 et que vous ne relevez pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, vous pouvez choisir :

  • Soit de maintenir votre affiliation auprès de la CIPAV ;
  • Soit de demander votre affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, avec un caractère définitif. Lorsque l’option est exercée, le montant de la pension du régime de base est calculé à la date d’effet du changement d’affiliation. Il est ensuite fait application d’un coefficient de revalorisation lors de la liquidation définitive des droits. Les droits acquis auprès du régime complémentaire CIPAV sont convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Quel est l’impact sur vos futures pensions de retraite ?

A ce jour, il est malheureusement impossible d’étudier précisément l’impact financier d’un tel changement. En effet, certains paramètres de calcul restent inconnus, et notamment le coefficient de conversion pour les points de retraite complémentaire.

Néanmoins, plusieurs tendances se dégagent :

  • La volonté du législateur est d’augmenter progressivement les cotisations sociales des non-salariés, à hauteur de celles des salariés. Dans un premier temps, pour l’année 2018, le montant des cotisations sociales du nouvel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants sera proche de celui payé par l’ancien affilié au RSI.
  • L’impact de ce choix (Sécurité Sociale des Indépendants ou CIPAV) ne se limitera pas aux montants des cotisations. Règles de validation des périodes assimilées, possibilité et coût des rachats,  mécanismes de calcul de la pension : tous ces éléments différenciés peuvent rendre le droit d’option très intéressant pour certains… et pas du tout pour d’autres !

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Nos experts ont décrypté pour vous le dispositif de retraite progressive

Retraite progressive

La retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une fraction des futures pensions de retraite, dès l’âge de 60 ans, en parallèle d’une activité professionnelle réduite.

Point important : la perception d’une retraite progressive ne gèle pas les droits à retraite. Les cotisations versées dans le cadres de l’activité réduite seront donc prises en compte lors de la liquidation définitive des droits à retraite.

Cette mesure concerne :

  • Les salariés (à l’exception des mandataires sociaux), lorsqu’ils exercent une ou plusieurs activités à temps partiel.
    Dans ce cas, la fraction de pension est égale à : 100% – Quotité de temps de travail. Cette quotité de travail à temps partiel ne peut être ni inférieure à 40 %, ni supérieure à 80 %.
  • Les indépendants (à l’exception des professionnels libéraux), lorsqu’ils réduisent leur activité.
    Jusqu’au 31/12/2017, la réduction de l’activité était appréciée par rapport à la diminution des revenus déclarés auprès du RSI. Les revenus réduits étaient comparés à la moyenne des revenus enregistrés au cours des cinq dernières années précédant la demande de retraite progressive.
    La fraction de pension servie à titre provisionnel au cours de l’année N était révisé au 1er juillet de l’année N+1 en fonction des revenus réel de l’année N.
    Suite à la suppression du RSI, la Sécurité Sociale des Indépendants reprend le dispositif existant et les modalités d’applications sont inchangées à ce jour.

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, il convient de réunir les conditions suivantes :

  • Avoir l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (sans être < 60 ans).
  • Justifier au moins de 150 trimestres d’assurance tous régimes de retraite confondus.

Une utilisation judicieuse de cette mesure, en veillant au respect des conditions nécessaires est un véritable outil d’optimisation pour votre fin de carrière. Elle peut notamment constituer une alternative à un départ en retraite anticipée, tout en accumulant des droits pour ses futures pensions. Enfin, ce dispositif est un outil de gestion, permettant une réduction de charges sociales.

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CIPAV & reprise des affiliés par le Régime Général : opportunité ou danger ?

réforme cipav

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 prévoit la reprise, par le Régime Général, des assurés affiliés aux RSI, ainsi que celle de l’essentiel des adhérents à la CIPAV.

La réforme prévoit que le périmètre des affiliés à la CIPAV soit fortement resserré, passant d’environ 150 métiers à une dizaine de métiers. Comme le RSI, il est probable que la CIPAV subisse les conséquences d’une image écornée auprès de l’opinion publique. Par conséquent, la CIPAV va perdre un flux important de nouveaux adhérents à compter du 1er janvier 2018.

Pour les assurés affiliés auprès de la CIPAV antérieurement au 1er janvier 2018, et ne relevant pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, ils pourront choisir :

  • Soit de maintenir leur affiliation auprès de la CIPAV
  • Soit de demander leur affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Au regard de la communication actuelle de la CIPAV,  il convient d’apporter quelques précisions sur cet éventuel transfert des droits CIPAV auprès du Régime Général :

  • La nouvelle règlementation du Régime Général prévoit des dispositions spécifiques aux assurés non-salariés, ainsi qu’un fonctionnement dédié.

Ainsi, des taux de cotisations spécifiques aux non-salariés seront appliqués. Rien ne permet pour l’instant de prédire une forte hausse des cotisations pour les anciens assurés CIPAV qui basculeraient auprès du Régime Général.

  • L’affiliation au sein du Régime Général prend effet au 1er janvier de l’année suivant l’exercice du droit d’option.
  • A cette date, le nombre de points acquis au régime de base CIPAV et la valeur du point seront figés. Lors de la liquidation de la pension, ces données seront utilisées pour le calcul du montant à verser, avec application d’un coefficient de revalorisation.
  • A cette même date, les points acquis auprès du régime complémentaire CIPAV seront convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Pour connaitre les conséquences d’un tel choix, nos experts calculent les scénarios comparatifs permettant ainsi de pouvoir vous décider en connaissance de cause !

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