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Décryptage des principales aides destinées aux assurés ayant de faibles revenus

aide retraite

Le minimum contributif

C’est une majoration de la pension de retraite. La pension des Régimes Alignés (Régime Général, MSA Salariée et Sécurité Sociale des Indépendants) peut être majorée au titre du Minimum Contributif. Le minimum contributif n’est pas soumis à conditions de ressources, au contraire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Ce Minimum Contributif s’applique uniquement aux assurés dont :

  • Le montant global des pensions perçues s’élève à 1 160,04 € brut mensuel (valeur 2018)
  • Les pensions de retraites sont versées, en intégralité, à taux plein.

Par ailleurs, le montant versé au titre du Minimum Contributif est majoré lorsque l’assuré réunit 120 trimestres cotisés sur sa carrière. Afin de soutenir les assurés les plus défavorisés au regard des droits à retraite, la règlementation prévoit plusieurs dispositifs. Nous évoquons ci-dessous les principales mesures existantes.

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Instaurée depuis le 1er janvier 2006, elle remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse. Le versement de cette allocation n’est pas conditionné par le montant de la retraite perçu.

Il convient par contre de réunir les critères suivants pour en bénéficier :

  • Avoir atteint l’âge de 65 ans (sauf cas particuliers tel que l’inaptitude au travail et le handicap)
  • Demander à percevoir l’intégralité de ses pensions
  • Résider en France, ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
  • Bénéficier de ressources inférieures aux montants suivants :
Plafond annuel Personne seule : Plafond mensuel Personne seule : Plafond annuel
Couple :
Plafond mensuel
Couple :
​9 638,42 € ​803,20 € ​14 963,65 € ​1 246,97 €

Lorsque le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Exemple : si une personne seule a des ressources de  6000€/an, le montant de l’ASPA sera de 3 638, 42€ soit 9 638,42€ –  6000€.

Important : Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées par l’organisme payeur lors de la succession, en fonction du montant de l’actif successoral.

Ainsi, la pension calculée par les Régimes Alignés est comparée au montant total du Minimum Contributif. Lorsque les conditions sont réunies, l’assuré perçoit la différence entre ces deux montants.

L’ADR (Aide au Départ en Retraite)

Ce dispositif ne concerne que les Indépendants. Cette aide, précédemment versée par le RSI, est reprise par la Sécurité Sociale des Indépendants selon les mêmes modalités.

L’indépendant doit respecter les conditions suivantes pour en bénéficier :

  • Etre en activité et cotiser à la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’à la date de départ à la retraite
  • Remplir les conditions d’âge légal de la retraite
  • Avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement à la Sécurité Sociale des Indépendants sur l’ensemble de sa carrière
  • Avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité à la Sécurité Sociale des Indépendants
  • Avoir un montant de revenu imposable, pour les deux années civiles précédant le départ à la retraite, inférieur à celui du seuil d’imposition fixé par l’administration fiscale. Pour être plus clair cela concerne ceux qui sont exonérés de prélèvements sociaux.

L’aide est versée sous forme de capital, dont le montant est à l’appréciation de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale. L’aide est non renouvelable.

Compte tenu de la pluralité des régimes de retraite, la liste n’est pas exhaustive et d’autres dispositifs peuvent exister notamment pour les assurés relevant d’un régime spécial.

Les experts techniques d’Origami & Co

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Retraite & CIPAV : qu’implique la refonte ?

cipav refonte

Si vous cotisez antérieurement au 1/01/19 et que vous ne relevez pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, vous pouvez choisir :

  • Soit de maintenir votre affiliation auprès de la CIPAV ;
  • Soit de demander votre affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, avec un caractère définitif. Lorsque l’option est exercée, le montant de la pension du régime de base est calculé à la date d’effet du changement d’affiliation. Il est ensuite fait application d’un coefficient de revalorisation lors de la liquidation définitive des droits. Les droits acquis auprès du régime complémentaire CIPAV sont convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Quel est l’impact sur vos futures pensions de retraite ?

A ce jour, il est malheureusement impossible d’étudier précisément l’impact financier d’un tel changement. En effet, certains paramètres de calcul restent inconnus, et notamment le coefficient de conversion pour les points de retraite complémentaire.

Néanmoins, plusieurs tendances se dégagent :

  • La volonté du législateur est d’augmenter progressivement les cotisations sociales des non-salariés, à hauteur de celles des salariés. Dans un premier temps, pour l’année 2018, le montant des cotisations sociales du nouvel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants sera proche de celui payé par l’ancien affilié au RSI.
  • L’impact de ce choix (Sécurité Sociale des Indépendants ou CIPAV) ne se limitera pas aux montants des cotisations. Règles de validation des périodes assimilées, possibilité et coût des rachats,  mécanismes de calcul de la pension : tous ces éléments différenciés peuvent rendre le droit d’option très intéressant pour certains… et pas du tout pour d’autres !

Les experts techniques d’Origami & Co

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Nos experts ont décrypté pour vous le dispositif de retraite progressive

Retraite progressive

La retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une fraction des futures pensions de retraite, dès l’âge de 60 ans, en parallèle d’une activité professionnelle réduite.

Point important : la perception d’une retraite progressive ne gèle pas les droits à retraite. Les cotisations versées dans le cadres de l’activité réduite seront donc prises en compte lors de la liquidation définitive des droits à retraite.

Cette mesure concerne :

  • Les salariés (à l’exception des mandataires sociaux), lorsqu’ils exercent une ou plusieurs activités à temps partiel.
    Dans ce cas, la fraction de pension est égale à : 100% – Quotité de temps de travail. Cette quotité de travail à temps partiel ne peut être ni inférieure à 40 %, ni supérieure à 80 %.
  • Les indépendants (à l’exception des professionnels libéraux), lorsqu’ils réduisent leur activité.
    Jusqu’au 31/12/2017, la réduction de l’activité était appréciée par rapport à la diminution des revenus déclarés auprès du RSI. Les revenus réduits étaient comparés à la moyenne des revenus enregistrés au cours des cinq dernières années précédant la demande de retraite progressive.
    La fraction de pension servie à titre provisionnel au cours de l’année N était révisé au 1er juillet de l’année N+1 en fonction des revenus réel de l’année N.
    Suite à la suppression du RSI, la Sécurité Sociale des Indépendants reprend le dispositif existant et les modalités d’applications sont inchangées à ce jour.

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, il convient de réunir les conditions suivantes :

  • Avoir l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (sans être < 60 ans).
  • Justifier au moins de 150 trimestres d’assurance tous régimes de retraite confondus.

Une utilisation judicieuse de cette mesure, en veillant au respect des conditions nécessaires est un véritable outil d’optimisation pour votre fin de carrière. Elle peut notamment constituer une alternative à un départ en retraite anticipée, tout en accumulant des droits pour ses futures pensions. Enfin, ce dispositif est un outil de gestion, permettant une réduction de charges sociales.

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CIPAV & reprise des affiliés par le Régime Général : opportunité ou danger ?

réforme cipav

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 prévoit la reprise, par le Régime Général, des assurés affiliés aux RSI, ainsi que celle de l’essentiel des adhérents à la CIPAV.

La réforme prévoit que le périmètre des affiliés à la CIPAV soit fortement resserré, passant d’environ 150 métiers à une dizaine de métiers. Comme le RSI, il est probable que la CIPAV subisse les conséquences d’une image écornée auprès de l’opinion publique. Par conséquent, la CIPAV va perdre un flux important de nouveaux adhérents à compter du 1er janvier 2018.

Pour les assurés affiliés auprès de la CIPAV antérieurement au 1er janvier 2018, et ne relevant pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, ils pourront choisir :

  • Soit de maintenir leur affiliation auprès de la CIPAV
  • Soit de demander leur affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Au regard de la communication actuelle de la CIPAV,  il convient d’apporter quelques précisions sur cet éventuel transfert des droits CIPAV auprès du Régime Général :

  • La nouvelle règlementation du Régime Général prévoit des dispositions spécifiques aux assurés non-salariés, ainsi qu’un fonctionnement dédié.

Ainsi, des taux de cotisations spécifiques aux non-salariés seront appliqués. Rien ne permet pour l’instant de prédire une forte hausse des cotisations pour les anciens assurés CIPAV qui basculeraient auprès du Régime Général.

  • L’affiliation au sein du Régime Général prend effet au 1er janvier de l’année suivant l’exercice du droit d’option.
  • A cette date, le nombre de points acquis au régime de base CIPAV et la valeur du point seront figés. Lors de la liquidation de la pension, ces données seront utilisées pour le calcul du montant à verser, avec application d’un coefficient de revalorisation.
  • A cette même date, les points acquis auprès du régime complémentaire CIPAV seront convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Pour connaitre les conséquences d’un tel choix, nos experts calculent les scénarios comparatifs permettant ainsi de pouvoir vous décider en connaissance de cause !

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Cession d’entreprise & retraite : vers un dispositif moins avantageux pour 2018

cession d'entreprise

L’obtention des pensions de retraite est parfois l’occasion de cesser votre activité professionnelle. Ainsi, nombre de dirigeants effectuent la cession de leur entreprise et leur demande de retraite dans un timing resserré.

Sous la pression du mouvement dit des « pigeons », le législateur a instauré un dispositif d’exonération fiscal renforcé pour les plus-values de cession d’entreprises réalisées à cette occasion.

Jusqu’au 31 décembre 2017, et lorsque la date d’effet des retraites est située dans un délai de deux ans avant ou après cette fameuse date d’effet, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société sont, sous certaines conditions, réduites selon les modalités suivantes :

  • Application d’un abattement fixe de 500 000 €
  • Application d’un abattement proportionnel sur le reliquat de plus-values éventuellement subsistant. Plus la durée de détention des titres est longue, plus le pourcentage d’abattement se renforce.

En remplacement de ce dispositif expirant au 31 décembre 2017, le Projet de Loi de Finances 2018 prévoit une nouvelle version, moins avantageuse.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est prévu que seul l’abattement fixe de 500 000 € soit appliqué sur les plus-values de cession.

Une clause de sauvegarde permettrait toutefois de conserver l’abattement proportionnel lorsque les parts ou actions de PME de moins de dix ans ont été acquises avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, le dirigeant ne pourra pas cumuler les deux abattements ; il faudra choisir entre l’abattement proportionnel et l’abattement fixe de 500 000 €.

Pour prévoir, il faut anticiper et c’est la raison pour laquelle Origami & Co propose de vous accompagner sur ce type de décision !

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Film conférences retraite expatriés – Montréal – Octobre 2017

Visionner la vidéo synthèse de notre semaine de conférences « La retraite des expatriés » qui s’est déroulée à Montréal du 16 au 20 Octobre 2017.
Vous êtes expatrié ? Rendez-vous sur notre page dédiée pour obtenir plus d’informations.

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Relevé de carrière : Comment vérifier vos revenus ?

Relevé de carrière - Comment vérifier vos revenus ?

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, les cotisations versées au titre de la retraite sont calculées sur une assiette de revenu, qu’elle soit réelle ou forfaitaire. Cette assiette est variable en fonction du statut et du régime concerné.

Le législateur détermine chaque année le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2017 : 39 228 €). Chaque régime établit alors sa grille de cotisations (cotisations minimales, cotisations maximales) en fonction de ce PASS.

Par exemple, un salarié cadre du secteur privé cotisera de la manière suivante :

AssietteTaux (salarial + patronal)
Régime Général 39 228 € (PASS)15,45%
Complémentaire ARRCO (non cadre) 39 228 € (PASS)7,75%
Complémentaire AGIRC Tranche B (cadre) De 39 228 € (PASS) à 156 912 € (4 PASS)20,55%
Complémentaire AGIRC Tranche C (cadre) De 156 912 € (4 PASS) à 313 824 € (8 PASS)20,55%

Pour un salarié, le salaire soumis à cotisation est le salaire brut.
Ainsi, les droits enregistrés par les caisses de retraite ne correspondent jamais à la rémunération nette ou à la rémunération imposable.
En raison du plafonnement des assiettes de cotisations, les droits enregistrés par les caisses de retraite ne correspondent pas toujours au salaire brut, sauf à avoir bénéficié d’une rémunération inférieure au PASS durant l’ensemble de sa carrière.

Par exemple, les salaires enregistrés au Régime Général et servant à déterminer le Salaire Annuel Moyen sont limités au PASS. De facto, ce plafonnement limite également le montant de la pension pouvant être versée par le Régime Général.
Outre ces plafonnements d’assiette, certains statuts entraînent des exonérations de cotisations, partielles ou totales, qui impacteront la constitution de votre retraite.

Notons également que certaines entreprises appliquent des taux de cotisations supérieurs au taux légal au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.
Les salariés de ces entreprises bénéficieront donc d’une pension ARRCO/AGIRC sensiblement majorée.

On peut donc constater que la vérification n’est pas si simple.

En effet, une reconstitution exhaustive de votre carrière est fortement conseillée compte tenu d’un certain nombre d’anomalies qui se glissent, au fur et à mesure, dans les enregistrements effectués par les caisses.

C’est la raison pour laquelle notre intervention se justifie pour aboutir à un conseil au plus proche de la réalité et vous garantir de percevoir vos retraites du montant réellement dû.

Les experts techniques d’Origami & Co

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Projet de loi finance 2018 : hausse de la CSG

Hausse de la CSG - Retraites

Courant de l’automne, la loi de finance 2018 sera discutée auprès du Parlement pour un vote en fin d’année.
Ce projet de loi annonce une hausse de la CSG à hauteur de 1,7%. Certains retraités seraient donc concernés par cette hausse :

  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1289€ pour les moins de 65 ans
  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1394€ pour les plus de 65 ans.

Les retraités cotisants à taux réduit (3,8%) et ceux exonérés ne seraient pas impactés.

La hausse de la CSG devrait être compensée par une exonération de la taxe d’habitation. Mais au final, un tiers des retraités seraient perdants suite à cette réforme.

A suivre…

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Que signifie concrètement la suppression du RSI pour la retraite des cotisants ?

suppression du RSI

La suppression du RSI annoncée par le Premier ministre, en réponse à la promesse de campagne du Président, prendra effet au 1er janvier 2018. Le régime paye ses nombreux dysfonctionnements au cours des années 2008 à 2013 et son image catastrophique auprès de ses affiliés et de l’opinion publique.

Le RSI gère actuellement la couverture maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS), ainsi que le régime de prévoyance et retraite des artisans, commerçants et micro entrepreneurs (pour ceux n’exerçant pas des activités de conseil).

Concernant la partie « retraite », les professionnels libéraux ne seront pas concernés et continueront à cotiser auprès de leur caisse de retraite libérale. Seuls les artisans, commerçants et micro entrepreneurs relevant du RSI seront impactés par cette réforme.

Actuellement, le RSI dispose de deux régimes de retraite :

  • Un régime de base, dont les modalités de calcul des pensions sont proches de celle du Régime Général
  • Un régime complémentaire (RCI), fonctionnant par acquisition de points.

Reprise du Régime de base RSI

La réforme prévoit la gestion du régime de base par les organismes du Régime Général (CNAV pour l’Ile de France, CARSAT pour les régions et CGSS pour les DOM-TOM). Notons que le RSI et le Régime Général ont déjà entamé un rapprochement par le biais de la réforme LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) qui est entrée en vigueur dès le 1er juillet 2017. Cette réforme entraine la fusion des carrières enregistrées auprès des deux régimes et le paiement unique d’une pension de base pour l’ensemble des droits acquis au RSI et au Régime Général.

Reste à voir quelles seront les modalités d’enregistrements des carrières post-réforme. Sur cet aspect, le RSI dispose de sa propre règlementation. Bien que proche de celle du Régime Général, certaines divergences règlementaires existent notamment en matière :

  • De modalités de validation des périodes de chômage
  • De modalités de prise en compte des périodes de maladie et d’Exonération au titre de l’ACCRE pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée
  • De prise en compte des droits acquis à l’étranger : La France dispose de nombreuses conventions bilatérales de sécurité sociale. En matière de retraite, seules 16 d’entre elles    visent également les travailleurs non-salariés (et donc le RSI).
  • Du dispositif avantageux de rachat de trimestre au titre de la loi Madelin, dont seuls les affiliés RSI peuvent bénéficier.

L’avenir du Régime Complémentaire RCI

A priori, la gestion du régime complémentaire devrait rester autonome… d’où la présence de deux interlocuteurs au lieu d’un ! Précisons enfin que les montants des pensions déjà versés aux retraités actuels du RSI ne seront pas impactés. Ils devront simplement s’adresser aux organismes du Régime Général et non plus au RSI.

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Qu’implique la réforme des régimes alignés ?

reforme regimes alignés

La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1953 et ayant été affiliés à au moins deux des régimes suivants au cours de leur carrière :

  • Régime Général des salariés (RG)
  • Régime des salariés agricoles (MSA Salarié)
  • Régime Social des Indépendants (RSI)

Le principe de cette réforme est de prévoir un calcul et un paiement unique de la retraite de base pour les droits acquis dans ces régimes. Cette réforme ne concerne donc pas les régimes libéraux, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires. Elle ne concerne également pas les assurés bénéficiant d’une retraite progressive antérieure au 1er juillet 2017 lorsqu’ils prendront leur retraite définitive.

Cas particuliers pour les assurés disposant d’une partie de leur carrière à l’étranger et d’une affiliation au RSI au cours de leur carrière :
Outre les règlements communautaires propres à l’espace européen, la France dispose de conventions de sécurité sociale avec de nombreux pays. Certaines conventions ne s’appliquent toutefois pas aux régimes non-salariés, et donc au RSI.

Ainsi, lorsqu’un assuré a cotisé au RSI et travaillé dans un pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France qui n’inclut pas les non-salariés, la réforme des régimes alignés ne s’applique pas.

Pour les assurés ayant travaillé à l’étranger, il convient donc :

  • De s’interroger sur l’application de la réforme à leur cas particulier
  • De s’interroger également sur l’intérêt d’une affiliation au RSI pour rendre inapplicable cette réforme

1 – Situation antérieure à la réforme

Auparavant, les assurés dits « polypensionnés » (relevant d’au moins deux régimes alignés) se voyaient attribuer une pension de base par chacun des régimes concernés. Les modalités de calcul étaient toutefois similaires :

Pension brute annuelle = Salaire/Revenu Annuel Moyen au sein du régime concerné * Taux de pension * Durée d’assurance dans le régime / Durée de référence

Le Salaire/Revenu Annuel Moyen était calculé sur les 25 meilleures années écoulées dans le régime concerné. Pour un assuré polypensionné, ce nombre faisait l’objet d’une proratisation entre les régimes alignés.

2 – L’application de la réforme des régimes alignés

Dans le cadre de la LURA, les rémunérations et les trimestres acquis dans chaque régime sont additionnés, puis plafonnés, année par année. Soit les changements suivants :

  • Pour une année, un maximum de quatre trimestres tous régimes alignés confondus est retenu pour le calcul de la pension unique.
  • Pour une année, les salaires et revenus additionnés seront limités au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228 € pour l’année 2017).
  • Les 25 meilleures années retenues pour le calcul du Revenu Annuel Moyen sont recherchées sur l’ensemble des régimes alignés.

Exemple :

Monsieur Martin a cotisé 164 trimestres qui sont répartis ainsi :

Années RG RSI MSA Salarié
1975 à 1994 69 Trimestres    
1995 4 Trimestres 3 Trimestres  
1996 à 2002   28 Trimestres  
2003   4 Trimestres 2 Trimestres
2004 à 07/2017     54 Trimestres
TOTAL 73 Trimestres 35 Trimestres 56 Trimestres

Avant la réforme, les 25 meilleures années nécessaires à la détermination du Salaire/Revenu Annuel Moyen étaient recherchées dans chaque régime selon la répartition suivante :

84 trimestres au RG : 25 X 73 / 164 = 12 meilleures années retenue au RG
35 trimestres au RSI : 25 X 35 / 164 = 5 meilleures années retenue au RSI
56 trimestres à la MSA : 25 X 56 / 164 = 9 meilleures années retenue à la MSA

Ensuite chaque régime versait une pension calculée à partir du nombre de meilleures années retenues, et du nombre de trimestres cotisés dans leur régime (respectivement 73, 35 et 56 trimestres)

A compter du 1er juillet 2017, le calcul prend en compte les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. De plus, il est retenu uniquement 4 trimestres par an pour les années 1995 et 2003 dans le calcul de la pension unique. Ainsi, bien que Monsieur Martin ait cotisé 164 trimestres, seuls 159 trimestres seront pris en compte pour le paiement de sa pension.

Cette fusion a des conséquences financières contrastées :

Effets positifs Effets négatifs
Pour chaque année, il existe un seuil de rémunération permettant de valider un trimestre.

La fusion des rémunérations acquises dans chaque régime peut permettre de franchir ce seuil et donc de valider un trimestre supplémentaire.

La limitation à quatre trimestres par an pour l’ensemble des régimes alignés pénalisent les assurés ayant acquis, sur une même année, un nombre supérieur de trimestres auprès de plusieurs régimes alignés.
Pour un assuré ayant une part de sa carrière dans un régime avec des rémunérations faibles, la fusion des salaires/revenus peut permettre de mieux valoriser cette période dans le calcul de sa pension. Le plafonnement des rémunérations impactent les assurés ayant cotisés fortement et simultanément dans au moins deux régimes alignés.

Par ailleurs, la circulaire CNAV 2017/27 du 21/07/2017 prévoit que le plafonnement des rémunérations soit appliqué pour les années antérieures à 2005 et même en cas de dépassement du plafond au sein d’un même régime (ex : Emplois multiples sur une même année au Régime Général ou à la MSA Salariée).

Pour les assurés ne relevant pas de la LURA, ce plafonnement des rémunérations en présence d’employeurs multiples est uniquement applicable pour les années 2005 et suivantes.

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