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Projet de loi finance 2018 : hausse de la CSG

Hausse de la CSG - Retraites

Courant de l’automne, la loi de finance 2018 sera discutée auprès du Parlement pour un vote en fin d’année.
Ce projet de loi annonce une hausse de la CSG à hauteur de 1,7%. Certains retraités seraient donc concernés par cette hausse :

  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1289€ pour les moins de 65 ans
  • Ceux ayant une retraite mensuelle de 1394€ pour les plus de 65 ans.

Les retraités cotisants à taux réduit (3,8%) et ceux exonérés ne seraient pas impactés.

La hausse de la CSG devrait être compensée par une exonération de la taxe d’habitation. Mais au final, un tiers des retraités seraient perdants suite à cette réforme.

A suivre…

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Que signifie concrètement la suppression du RSI pour la retraite des cotisants ?

suppression du RSI

La suppression du RSI annoncée par le Premier ministre, en réponse à la promesse de campagne du Président, prendra effet au 1er janvier 2018. Le régime paye ses nombreux dysfonctionnements au cours des années 2008 à 2013 et son image catastrophique auprès de ses affiliés et de l’opinion publique.

Le RSI gère actuellement la couverture maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS), ainsi que le régime de prévoyance et retraite des artisans, commerçants et micro entrepreneurs (pour ceux n’exerçant pas des activités de conseil).

Concernant la partie « retraite », les professionnels libéraux ne seront pas concernés et continueront à cotiser auprès de leur caisse de retraite libérale. Seuls les artisans, commerçants et micro entrepreneurs relevant du RSI seront impactés par cette réforme.

Actuellement, le RSI dispose de deux régimes de retraite :

  • Un régime de base, dont les modalités de calcul des pensions sont proches de celle du Régime Général
  • Un régime complémentaire (RCI), fonctionnant par acquisition de points.

Reprise du Régime de base RSI

La réforme prévoit la gestion du régime de base par les organismes du Régime Général (CNAV pour l’Ile de France, CARSAT pour les régions et CGSS pour les DOM-TOM). Notons que le RSI et le Régime Général ont déjà entamé un rapprochement par le biais de la réforme LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) qui est entrée en vigueur dès le 1er juillet 2017. Cette réforme entraine la fusion des carrières enregistrées auprès des deux régimes et le paiement unique d’une pension de base pour l’ensemble des droits acquis au RSI et au Régime Général.

Reste à voir quelles seront les modalités d’enregistrements des carrières post-réforme. Sur cet aspect, le RSI dispose de sa propre règlementation. Bien que proche de celle du Régime Général, certaines divergences règlementaires existent notamment en matière :

  • De modalités de validation des périodes de chômage
  • De modalités de prise en compte des périodes de maladie et d’Exonération au titre de l’ACCRE pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée
  • De prise en compte des droits acquis à l’étranger : La France dispose de nombreuses conventions bilatérales de sécurité sociale. En matière de retraite, seules 16 d’entre elles    visent également les travailleurs non-salariés (et donc le RSI).
  • Du dispositif avantageux de rachat de trimestre au titre de la loi Madelin, dont seuls les affiliés RSI peuvent bénéficier.

L’avenir du Régime Complémentaire RCI

A priori, la gestion du régime complémentaire devrait rester autonome… d’où la présence de deux interlocuteurs au lieu d’un ! Précisons enfin que les montants des pensions déjà versés aux retraités actuels du RSI ne seront pas impactés. Ils devront simplement s’adresser aux organismes du Régime Général et non plus au RSI.

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Qu’implique la réforme des régimes alignés ?

reforme regimes alignés

La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1953 et ayant été affiliés à au moins deux des régimes suivants au cours de leur carrière :

  • Régime Général des salariés (RG)
  • Régime des salariés agricoles (MSA Salarié)
  • Régime Social des Indépendants (RSI)

Le principe de cette réforme est de prévoir un calcul et un paiement unique de la retraite de base pour les droits acquis dans ces régimes. Cette réforme ne concerne donc pas les régimes libéraux, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires. Elle ne concerne également pas les assurés bénéficiant d’une retraite progressive antérieure au 1er juillet 2017 lorsqu’ils prendront leur retraite définitive.

Cas particuliers pour les assurés disposant d’une partie de leur carrière à l’étranger et d’une affiliation au RSI au cours de leur carrière :
Outre les règlements communautaires propres à l’espace européen, la France dispose de conventions de sécurité sociale avec de nombreux pays. Certaines conventions ne s’appliquent toutefois pas aux régimes non-salariés, et donc au RSI.

Ainsi, lorsqu’un assuré a cotisé au RSI et travaillé dans un pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France qui n’inclut pas les non-salariés, la réforme des régimes alignés ne s’applique pas.

Pour les assurés ayant travaillé à l’étranger, il convient donc :

  • De s’interroger sur l’application de la réforme à leur cas particulier
  • De s’interroger également sur l’intérêt d’une affiliation au RSI pour rendre inapplicable cette réforme

1 – Situation antérieure à la réforme

Auparavant, les assurés dits « polypensionnés » (relevant d’au moins deux régimes alignés) se voyaient attribuer une pension de base par chacun des régimes concernés. Les modalités de calcul étaient toutefois similaires :

Pension brute annuelle = Salaire/Revenu Annuel Moyen au sein du régime concerné * Taux de pension * Durée d’assurance dans le régime / Durée de référence

Le Salaire/Revenu Annuel Moyen était calculé sur les 25 meilleures années écoulées dans le régime concerné. Pour un assuré polypensionné, ce nombre faisait l’objet d’une proratisation entre les régimes alignés.

2 – L’application de la réforme des régimes alignés

Dans le cadre de la LURA, les rémunérations et les trimestres acquis dans chaque régime sont additionnés, puis plafonnés, année par année. Soit les changements suivants :

  • Pour une année, un maximum de quatre trimestres tous régimes alignés confondus est retenu pour le calcul de la pension unique.
  • Pour une année, les salaires et revenus additionnés seront limités au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228 € pour l’année 2017).
  • Les 25 meilleures années retenues pour le calcul du Revenu Annuel Moyen sont recherchées sur l’ensemble des régimes alignés.

Exemple :

Monsieur Martin a cotisé 164 trimestres qui sont répartis ainsi :

Années RG RSI MSA Salarié
1975 à 1994 69 Trimestres    
1995 4 Trimestres 3 Trimestres  
1996 à 2002   28 Trimestres  
2003   4 Trimestres 2 Trimestres
2004 à 07/2017     54 Trimestres
TOTAL 73 Trimestres 35 Trimestres 56 Trimestres

Avant la réforme, les 25 meilleures années nécessaires à la détermination du Salaire/Revenu Annuel Moyen étaient recherchées dans chaque régime selon la répartition suivante :

84 trimestres au RG : 25 X 73 / 164 = 12 meilleures années retenue au RG
35 trimestres au RSI : 25 X 35 / 164 = 5 meilleures années retenue au RSI
56 trimestres à la MSA : 25 X 56 / 164 = 9 meilleures années retenue à la MSA

Ensuite chaque régime versait une pension calculée à partir du nombre de meilleures années retenues, et du nombre de trimestres cotisés dans leur régime (respectivement 73, 35 et 56 trimestres)

A compter du 1er juillet 2017, le calcul prend en compte les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. De plus, il est retenu uniquement 4 trimestres par an pour les années 1995 et 2003 dans le calcul de la pension unique. Ainsi, bien que Monsieur Martin ait cotisé 164 trimestres, seuls 159 trimestres seront pris en compte pour le paiement de sa pension.

Cette fusion a des conséquences financières contrastées :

Effets positifs Effets négatifs
Pour chaque année, il existe un seuil de rémunération permettant de valider un trimestre.

La fusion des rémunérations acquises dans chaque régime peut permettre de franchir ce seuil et donc de valider un trimestre supplémentaire.

La limitation à quatre trimestres par an pour l’ensemble des régimes alignés pénalisent les assurés ayant acquis, sur une même année, un nombre supérieur de trimestres auprès de plusieurs régimes alignés.
Pour un assuré ayant une part de sa carrière dans un régime avec des rémunérations faibles, la fusion des salaires/revenus peut permettre de mieux valoriser cette période dans le calcul de sa pension. Le plafonnement des rémunérations impactent les assurés ayant cotisés fortement et simultanément dans au moins deux régimes alignés.

Par ailleurs, la circulaire CNAV 2017/27 du 21/07/2017 prévoit que le plafonnement des rémunérations soit appliqué pour les années antérieures à 2005 et même en cas de dépassement du plafond au sein d’un même régime (ex : Emplois multiples sur une même année au Régime Général ou à la MSA Salariée).

Pour les assurés ne relevant pas de la LURA, ce plafonnement des rémunérations en présence d’employeurs multiples est uniquement applicable pour les années 2005 et suivantes.

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Médecins : quel est l’impact pour votre future retraite suite aux dernières réformes de la CARMF ?

retraite médecin

Les dernières réformes mises en place par la CARMF ont profondément modifié les règles de calcul des retraites Complémentaire et ASV. Nous allons vous expliquer comment et pourquoi !

Le système de retraite des médecins libéraux

Le système de retraite des médecins libéraux (non-salariés) cotisant à la CARMF se compose de trois piliers :

  • Un Régime de Base, commun à tous les professionnels libéraux
  • Un Régime Complémentaire
  • L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)

Les dernières réformes mises en place par la CARMF ont profondément modifié les règles de calcul des retraites Complémentaire et ASV.

Ces changements ont naturellement un impact sur le montant de ces pensions, mais aussi sur le choix de la date optimale pour faire valoir ces droits.

Avec effet au 1er janvier 2017, la réforme dite de la « retraite en temps choisi » instaurée par la CARMF a introduit l’obtention du taux plein dès l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations).

Auparavant le taux plein était acquis à 65 ans. En cas de liquidation avant cet âge, ces pensions subissaient un abattement de 5% par année entière avant leur 65ème anniversaire.

Cette mesure, favorable aux assurés, a toutefois une contrepartie importante : la CARMF a réduit la valeur de chaque point acquis dans ces régimes.

Par exemple, à l’âge de 62 ans, un assuré bénéficie des droits suivants :

Avant le 31 décembre 2016 A compter du 1er janvier 2017
Taux de liquidation 85% 100%
Valeur du point Complémentaire 78,55 € 68,30 €
Valeur du point ASV 13 € 11,31 €

Le système de surcote de la CARMF

A cette occasion, la CARMF a également mis en place un système de surcote afin de valoriser les retraites des médecins qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal sans faire valoir leur droit à pension.

Il était ainsi accordé, pour les régimes Complémentaire et ASV, une surcote s’élevant à :

  • 1,25% par trimestre écoulé entre le 1er jour du trimestre civil suivant l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations) jusqu’à l’âge de 65 ans
  • 0,75% par trimestre écoulé séparant le 1er jour du trimestre civil suivant le 65ème anniversaire de la date d’effet de la pension, et au plus tard jusqu’à 70 ans.

Toutefois, un nouvel arrêté émis le 22 mars 2017 a instauré le point de départ de la surcote à 62 ans, quel que soit l’année de naissance, pour les retraites liquidées à compter du 1er avril 2017.

D’ores et déjà, il est possible de tirer deux enseignements généraux :

  • Le cumul emploi retraite libéralisé n’est plus possible en cas de liquidation partielle du seul Régime de Base.
  • L’intérêt de percevoir ses pensions au plus tard à 65 ans demeure, même pour les médecins poursuivant leur activité professionnelle après 65 ans.

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Comment savoir si vous êtes éligible à la carrière longue ? Nous faisons le point dans cet article

départ anticipé retraite

L’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge minimum requis pour bénéficier de ses pensions, varie en fonction de la classe d’âge de l’assuré social. Mais comment fonctionne exactement le calcul des trimestres pour la retraite anticipé ?

Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?

Alors que cet âge légal était fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, il a été porté progressivement à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Néanmoins, il existe des possibilités pour percevoir sa retraite avant cet âge légal, en plus des dispositifs exceptionnels liés à certaines situations particulières (départ anticipé pour les assurés handicapés ou retraite pour pénibilité).

Comment fonctionne le départ anticipé ?

Dans ce qu’il convient d’appeler le départ anticipé pour carrière longue, ou départ à la retraite anticipée, l’âge minimal pour percevoir ses pensions peut être ramené à 60 ans, ou même avant, en respectant cumulativement les conditions suivantes :

  • Réunir 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans, pour un départ à 60 ans (ou avant l’âge de 16 ans pour un départ avant 60 ans), à l’exception des assurés nés au cours du dernier trimestre civil, qui peuvent alors se contenter de 4 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans.
  • Réunir un certain nombre de trimestres cotisés, variable en fonction de la classe d’âge. Par exemple, pour un assuré né en 1957, le nombre de trimestre cotisés requis est fixé à 166 pour un départ à 60 ans

Sont considérés comme cotisés les trimestres validés par le biais du revenu professionnel (salaire ou revenu non salarié) ou par une régularisation de cotisations.

Dans le cadre d’un départ anticipé, les trimestres suivants sont également considérés comme cotisés :

  • Les périodes de majoration du compte pénibilité
  • Les périodes d’indemnisation maternité
  • Les périodes d’indemnisation maladie ou accident du travail (exception faite des périodes indemnisées par le RSI), dans la limite de 4 trimestres
  • Les périodes de perception d’une rente invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Les périodes de service militaire, dans la limite de 4 trimestres
  • Les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres (y compris les périodes d’Aide à la Création d’Entreprise validé par le RSI à compter de 2006)

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