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Le rétablissement de vos cotisations au Régime Général n’est pas automatique !

Lorsqu’un fonctionnaire est radié des cadres et ne réunit pas les conditions de droit à une pension du régime fonctionnaire, les cotisations qu’il a versé durant sa période d’activité auprès de la Fonction Publique doivent être rétablies auprès :

  • Du Régime Général des salariés en priorité,
  • Du régime complémentaire IRCANTEC pour le reliquat des cotisations.

Toutefois, cette démarche n’est pas automatique. Pour ces assurés, il n’est pas rare de constater au moment de faire valoir leur droit à retraite que rien n’a été fait.

Or, la démarche de rétablissement nécessite un délai de traitement de plusieurs mois. Le dernier employeur public doit préparer le dossier de rétablissement, les cotisations doivent ensuite être basculer du régime fonctionnaire vers l’IRCANTEC et le Régime Général, puis ces 2 régimes doivent validés les droits correspondants aux cotisations nouvellement acquises.

Les assurés concernés par ce rétablissement sont :

  • Les fonctionnaires de catégorie sédentaire radiés de leurs fonctions et des cadres :

Au plus tard le 31/12/2010, qui ne réunissent pas les conditions de 15 années de services effectifs.
A compter du 01/01/2011, qui ne réunissent pas les 2 années de services civils et militaires effectifs.

  • Les fonctionnaires de catégorie active radiés de leurs fonctions et des cadres et qui ne réunissent pas les 17 années de services actifs.

Si la démarche est correctement effectuée, le dossier de rétablissement est instruit l’année suivante la radiation pour ne pas pénaliser l’agent au moment venu de la retraite.

Nous constatons toutefois par expérience des oublis fréquents de la part de l’employeur et/ou de l’assuré, ce qui rend la situation très complexe au moment de faire valoir ses droits à retraite.

Par exemple, prenons le cas de M. MARTIN qui demande ses retraites le 05/12/2020 pour la date d’effet du 01/01/2021.
Il a été, au cours de sa carrière, fonctionnaire pendant 5 ans et n’ouvre pas droit à pension du régime fonctionnaire. Le rétablissement n’a toutefois pas été initié et M. MARTIN n’a pas été informé de l’existence de cette démarche.

Dans un premier temps et en parallèle de ses démarches auprès des autres régimes, M. MARTIN va solliciter sa retraite fonctionnaire auprès de son dernier employeur public.
Ce dernier constate qu’il n’a pas droit à une pension au régime fonctionnaire et amorce le rétablissement. Procédure qui prendra au mieux 3-4 mois… mais qui peut s’avérer dans la réalité bien plus longue.
Entretemps, les caisses salariées (Régime Général et caisses complémentaires) constatent un trou de carrière de 5 années qu’ils ne peuvent pas intégrés dans leurs régimes puisque les cotisations ne sont pas encaissées.

La demande de retraite est donc bloquée jusqu’à la fin de la démarche de rétablissement. Au mieux, les caisses salariées proposeront un paiement provisoire, bien inférieur à la pension théorique.

De ce fait, M. MARTIN va subir un décalage de trésorerie important pour une période de plusieurs mois… avec le risque de ne pas l’avoir anticipé.
Notons qu’en tant que nouveau retraité n’ayant pas obtenu ses notifications de retraite, il aura malheureusement bien des difficultés pour obtenir un financement bancaire afin de pallier ce décalage de trésorerie par exemple.

C’est pour toutes ces raisons que partir en retraite est une chose…mais de lancer dans l’inconnu en est une autre !