La CAVOM verse aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux administrateurs et mandataires judiciaires une pension de base et une complémentaire.
En 2026, le point de la complémentaire vaut 3,3745€, et partir avant 67 ans coûte 5% par année manquante, sans surcote au-delà.
Voici qui cotise, ce que coûte chaque régime en 2026, à quel âge partir et comment préparer votre demande.
En bref
Qu'est-ce que la CAVOM et qui doit y cotiser ?
La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires a été créée en 1949.
Elle est l'une des dix sections de la CNAVPL, qui pilote le régime de base des professions libérales.
Environ 4 500 professionnels y cotisent, dont près de 400 salariés ou assimilés, et plus de 3 500 anciens affiliés perçoivent sa pension.
Les professions affiliées
L'affiliation est obligatoire, quel que soit le mode d'exercice (libéral, mandataire social ou salarié), pour :
- les huissiers de justice ;
- les commissaires-priseurs judiciaires ou de ventes volontaires ;
- les commissaires de justice ;
- les greffiers des tribunaux de commerce ;
- les administrateurs judiciaires ;
- les mandataires judiciaires.
Les administrateurs provisoires ou suppléants d'une étude en relèvent aussi pendant leur mission, de même que le conjoint collaborateur.
La nomination ou l'inscription sur la liste de la profession suffit à créer l'obligation, selon les règles d'affiliation publiées par l'organisme.
Les notaires relèvent d'une autre caisse
Les notaires sont aussi des officiers ministériels, mais ils relèvent de la CPRN, et les clercs et employés de notaire de la CRPCEN.
Pour leur situation, voyez notre page accompagnement retraite des notaires.
Libéral, dirigeant ou salarié
L'affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil qui suit le début d'activité. Une cotisation minimale est due, même sans revenu.
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de ces professions y cotisent pour la seule complémentaire ; leur base relève du régime général.
Le dirigeant assimilé salarié cotise aux trois régimes pour ses fonctions techniques, et au seul second étage pour son mandat social.
Quels sont les 3 régimes de la CAVOM ?
L'organisme gère trois régimes obligatoires, chacun avec ses propres règles.
Ces valeurs viennent du tableau des paramètres 2026, publié le 13 janvier 2026.
La base, commune aux professions libérales
Le régime de base est le même pour tous les libéraux, hors avocats : la section le gère par délégation de la Caisse nationale.
Les points fixent le montant ; la durée d'assurance, tous régimes confondus, fixe le taux plein.
La complémentaire, propre aux officiers ministériels
Le second étage est propre à la profession : pour un libéral aux revenus élevés, c'est la plus grosse part de la pension (voir l'exemple chiffré).
Son rendement technique est de 6,12% en 2026 : 100€ versés achètent un peu plus de 6€ de rente annuelle.
Combien coûtent les cotisations CAVOM en 2026 ?
Les cotisations sont d'abord appelées sur le revenu de 2024, recalculées sur celui de 2025, puis régularisées en 2027 sur celui de 2026.
Ce barème est celui du guide retraite et prévoyance 2026 de la CAVOM, publié en février 2026.
Le taux de 8,73% s'applique depuis le second appel 2026 ; le premier appel utilisait encore 8,23%.
En début d'activité
Les deux premières années, l'assiette est forfaitaire : 19% du PASS.
En 2026, cela donne 968€ la première année et 948€ la deuxième pour la base, et 1 141€ par an pour la complémentaire.
Sans choix de votre part, la prévoyance est appelée en classe B, soit 630€. Tout changement se notifie par lettre recommandée avant le 30 novembre.
Payer et déduire
Le paiement se fait en deux fois (avant le 15 mars et avant fin octobre) ou par dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Ces cotisations sont déductibles socialement et fiscalement, comme le rappelle la rubrique des professionnels libéraux.
Une option facultative (20% de plus sur la complémentaire) porte la réversion de ces années à 100% ; en 2026, elle se paie avant le 14 octobre.
À quel âge partir à la retraite avec la CAVOM ?
Vous touchez deux rentes distinctes, que vous pouvez demander séparément. Chacune a son âge d'ouverture et son âge du taux plein.
Ce tableau reprend la fiche « Votre retraite » de l'organisme, mise à jour après la LFSS 2026. Pour la base, 67 ans donne le taux plein sans condition de durée.
Ce calendrier s'applique aux pensions de base qui prennent effet à partir du 1er octobre 2026.
Le détail par génération est dans notre article sur la suspension de la réforme des retraites.
Décote et surcote de la base
Avant 67 ans et sans la durée requise, la base perd 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 25%. Le calcul le plus favorable est retenu.
Au-delà de la durée requise, après l'âge légal, chaque trimestre cotisé ajoute 1,25% depuis le 1er octobre 2023 (0,75% avant).
Notre guide sur les trimestres de retraite détaille leur validation.
Un second étage sans surcote
La complémentaire ne regarde que l'âge : avant 67 ans, la décote est de 5% par année manquante, sans fractionnement, et définitive.
Il n'y a ni surcote après 67 ans, ni sortie anticipée pour carrière longue. L'inaptitude ou l'invalidité à 100% donnent le taux plein dès l'âge d'ouverture.
Né en 1970, un officier ministériel qui a le taux plein de base à 64 ans et part à 65 ans gagne 5% de surcote d'un côté, mais perd 10% de l'autre.
Comment est calculée la retraite CAVOM ?
Pour chaque régime, le montant brut annuel se calcule ainsi : nombre de points × valeur de service × taux de liquidation.
Pour la base, une majoration de 10% s'ajoute si vous avez eu au moins trois enfants, pour les pensions liquidées depuis le 1er octobre 2023.
Le second étage ne prévoit pas cette majoration. Le prélèvement à la source, la CSG, la CRDS et la CASA sont ensuite déduits du brut.
Combien de droits par an ?
À la base, la tranche 1 donne 1 point pour 86,29€ de revenu, jusqu'à 557, et la tranche 2, 1 point pour 9 612€, jusqu'à 25.
Un trimestre est validé par tranche de 1 803€ de revenu, avec 3 au minimum et 4 au maximum par an.
Au second étage, vos droits égalent votre versement divisé par 55,1390€ : de 20,70 au minimum à 871,62 au maximum.
Exemple chiffré : 100 000€ de revenu
Prenons un commissaire de justice libéral qui déclare 100 000€ de revenu d'activité en 2026. Voici ce que lui rapporte cette seule année au second étage.
Sur 30 années comparables, à valeurs 2026 constantes, il toucherait environ 22 950€ brut par an à 67 ans, et 20 655€ s'il part à 65 ans.
La même année lui donne aussi 567 points de base, soit environ 374€ par an : le second étage pèse donc deux fois plus.
Peut-on cumuler retraite CAVOM et activité ?
Oui. Pour une pension de base qui débute avant 2027, le cumul est intégral avec le taux plein et toutes vos retraites liquidées, en France et à l'étranger.
Sinon, le revenu d'activité ne doit pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060€ en 2026) ; au-delà, la pension est réduite d'autant.
Ces règles figurent dans la rubrique cumul emploi-retraite de l'organisme. Cette situation n'ouvre aucun nouveau droit au second étage.
Ce qui change à partir de 2027
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 durcit ces règles pour une première pension de base à partir du 1er janvier 2027 :
Le seuil doit encore être fixé par décret. Les règles générales sont dans notre guide du cumul emploi-retraite.
Que prévoit la CAVOM en cas d'invalidité ou de décès ?
La prévoyance est obligatoire pour les non-salariés jusqu'à l'âge du taux plein du second étage. Ses prestations dépendent de la classe choisie :
La pension d'invalidité suppose un taux permanent d'au moins 66% ; à 100%, il faut arrêter toute activité.
La rente d'orphelin est versée jusqu'à 21 ans, ou 25 ans en cas d'études. Ces garanties tombent si les sommes dues aux trois régimes ne sont pas payées.
La pension de réversion
Au décès d'un affilié, son conjoint marié reçoit une réversion. Le PACS et le concubinage n'y ouvrent pas droit.
Ces conditions sont détaillées dans la fiche réversion de l'organisme. Au second étage, il faut aussi 2 ans de mariage, sauf enfant issu du mariage.
Notre article sur la pension de réversion compare ces règles à celles des autres régimes.
Comment demander sa retraite CAVOM ?
Faites votre demande 6 mois avant la date d'effet souhaitée. Une demande tardive reporte le versement au trimestre civil suivant.
La liquidation du second étage se fait sur demande écrite, après l'arrêt de l'activité concernée et le paiement de toutes les sommes dues.
Le versement démarre le 1er jour du trimestre civil suivant.
Si vous avez cotisé ailleurs, demandez une reconstitution de carrière à chaque organisme. Notre guide aide à préparer et envoyer son dossier retraite.
Vérifier ses droits avant de partir
Votre espace personnel donne un bulletin de situation ; votre relevé tous régimes est sur le portail Info Retraite.
Notre guide explique comment obtenir et vérifier son relevé de carrière.
À la base, vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres (études supérieures ou années incomplètes). Avant de vous décider, lisez le rachat de trimestres est-il une bonne option ?
Choisir sa date de départ
La date choisie fixe deux décotes différentes : trois mois de plus peuvent annuler celle de la base sans changer celle du second étage, qui se compte par année.
Une demande faite trop tard ne se rattrape pas. Les deux rentes sont ensuite versées chaque mois, à terme échu.
Faire étudier sa retraite CAVOM par un expert
Un officier ministériel passe souvent par plusieurs statuts : employé d'une étude, associé, dirigeant de société. Chaque période ouvre des droits dans un régime différent.
Notre accompagnement retraite des professions libérales vérifie vos droits partout et compare vos dates de départ possibles.
Pour une question précise (rachat, reprise d'activité, date), notre conseil retraite vous donne une réponse chiffrée sur votre situation.
Nos experts vous reçoivent à Paris ou à Lyon dans leur cabinet, ou vous accompagnent en visio et par téléphone, en France comme à l'étranger.
Questions fréquentes
Un article de Marilyn Vilardebo
Marilyn Vilardebo, présidente fondatrice d'Origami & Co, cabinet de conseil retraite indépendant. Bureaux à Paris et à Lyon, suivi en visio ou par téléphone partout dans le monde.
Cet article a une vocation d'information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Les chiffres cités sont ceux publiés par l'organisme pour 2026 et peuvent évoluer chaque 1er janvier.
