Quel est l’impact d’une dette de cotisation sur la mise en place des retraites ?

Afin de financer leurs futurs droits à retraite, les chefs d’entreprises et les professionnels libéraux reçoivent des appels de cotisations émis par leur caisse :

  • Les caisses régionales de la Sécurité Sociale des Indépendants pour les chefs d’entreprises ;
  • Les caisses en charge des dix sections professionnelles représentant les groupes de métiers pour les professionnels libéraux.

Le paiement de chaque appel de cotisations, auprès du régime de base et des régimes complémentaires, permet d’augmenter les droits qui seront liquidés lors de la mise en place des retraites.

Une absence de règlement ou un défaut d’enregistrement du paiement par la caisse compétente entraîne une mise en anomalie du compte de l’assuré. Qu’elle soit justifiée ou non, la présence de cette dette de cotisation a une incidence sur la mise en place des pensions.

Les conséquences sont différentes selon que l’assuré relève de la Sécurité Sociale des Indépendants ou d’une caisse libérale.

Notons toutefois une règle commune à tous les régimes : le paiement d’une dette de cotisation postérieurement à la date d’effet des retraites n’a aucune incidence sur les droits de l’assuré. En effet, toute cotisation versée après la date d’effet de la première retraite mise en place est « non-génératrice de droits nouveaux ».

Cette situation est à éviter dans toute la mesure du possible, et il convient donc de l’anticiper avant toute démarche de demande de retraite. Il faut également prendre garde aux délais des procédures de recours gracieux des majorations de retard issues de cette dette.

1 / Le traitement d’une dette de cotisation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants :

Dans le régime des indépendants, la présence d’une dette de cotisation ne fait pas obstacle à la mise en paiement des pensions. Les cotisations non versées ou non enregistrées ne génèrent bien sûr aucun droit : la pension sera donc diminuée.

Si la dette n’est pas prescrite, l’organisme en réclamera le paiement, par voie d’huissier si nécessaire. Comme évoqué précédemment, il faudra s’en acquitter avant la date d’effet afin que le paiement ait une incidence favorable sur les pensions à percevoir.

Si la dette est prescrite, la Sécurité Sociale des Indépendants pourra proposer de régulariser la situation lors de la demande de retraite. Il est également possible de solliciter l’organisme afin d’obtenir un état de la dette à régulariser. Notons que la proposition de régularisation manque parfois de visibilité sur les droits à régulariser (et leur incidence sur les pensions).

Les compétences d’un expert sont dans ce cas incontournables afin de reconstituer les droits et de vérifier la durée d’amortissement du règlement de la dette.

2 / Le traitement d’une dette de cotisation auprès des caisses libérales

Auprès des caisses libérales, la présence d’une dette de cotisation peut s’avérer désastreuse : le paiement de la dette reste exigible quelle que soit son ancienneté.

Auprès du régime de base, notons la présence d’un délai de forclusion de 5 ans : le paiement d’une dette de cotisation ultérieurement à ce délai entraîne l’obtention des trimestres mais aucun point de retraite ne sera validé.

Par ailleurs, la pension du régime de base peut être mise en paiement à la date d’effet souhaitée malgré l’absence de règlement de la dette. Néanmoins, le paiement des sommes dues sera prélevé directement sur la pension versée.

Les règlementations des régimes complémentaires sont plus contraignantes. Elles prévoient l’absence de mise en paiement tant que le compte de l’assuré n’est pas à jour des cotisations.

Le risque majeur de cette situation consiste à devoir décaler la date d’effet des pensions complémentaires.

Outre la perte de plusieurs mois de pensions complémentaires, ce report aura des conséquences fâcheuses sur les modalités de cumul emploi-retraite applicables : le cumul dit « libéralisé » (sans contrainte de rémunération) nécessite de percevoir l’intégralité des pensions.

Pour les chefs d’entreprises et libéraux qui font face à une dette de cotisation présumée ou réelle, le meilleur conseil est donc d’anticiper la situation plusieurs mois avant d’envisager la mise en place des retraites.

Et bien sûr, d’être accompagné par les compétences d’un véritable expert.