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Retraite & assurance chômage : nouvelles règles !

Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017.

Cette convention définit de nouvelles règles d’indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

La durée maximale d’indemnisation est désormais fixée à :

  • 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans
  • 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans

Pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • être en cours d’indemnisation à 62 ans
  • être indemnisé depuis au moins 365 jours
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années
  • justifier d’au moins 100 trimestres validés (et non pas cotisés)
  • ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein

Si vous êtes dans ce cas, il est recommandé de comparer les différents scénarios de calculs mettant en avant votre intérêt financier : retravailler ? percevoir vos pensions ? Si oui, à quelle date optimale ? Rester indemnisé jusqu’à… ?

Nos experts vous répondent précisément sur ces arbitrages !

Portrait d’Origami&Co, société de conseil retraite sur mesure interviewée sur la retraite progressive

Faire le meilleur choix

Le concept de la société Origami & Co, installée à Dardilly depuis mai 2017 : « un accompagnement et des conseils sur-mesure pour vous guider à faire les meilleurs choix dans votre départ à la retraite. »

Marilyn Vilardebo, présidente fondatrice de la toute jeune entreprise a constaté un engouement certain pour le concept de la retraite progressive depuis deux ans.

« Depuis 2016 et le cumul emploi-retraite, le nombre de demandes de retraite progressive a plus que doublé sur une seule année, au niveau national. »

Pour autant, elle reconnaît que les objectifs des entreprises et des salariés ne sont pas les mêmes. « Pour l’entreprise, c’est avant tout le gain financier, même si la transmission du savoir-faire est annoncée. Pour le salarié, c’est avant tout le désir de partir en douceur tout en continuant à alimenter son quota de trimestres et de revenus. »

Pour autant, difficile de s’y retrouver dans le millefeuille de réformes qui modifient régulièrement la donne. D’où l’objectif de ce cabinet de conseil de se développer au niveau national, afin de susciter l’intérêt non seulement des grosses sociétés, mais aussi des salariés potentiellement intéressés par la formule : DRH, dirigeants salariés, cadres, expatriés. Pour asseoir sa renommée, Origami & Co a créé OrigamiZen : une transition sans stress à destination des futurs retraités.

La couverture retraite est trop souvent oubliée par les expatriés français, alors même que des solutions existent

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Seuls 39 % des Français expatriés affirment être couverts pour leur retraite, au-delà du régime local, selon le dernier baromètre Humanis. Pour Marilyn Vilardebo, Présidente d’Origami & Co, il y a un réel manque d’information des futurs candidats à l’expatriation sur un sujet aussi important que sensible.

Lire l’interview complète sur Previssima.

Avec OrigamiZen, Origami&Co s’adresse aux clients des assureurs ! Découvrez tous les bénéfices d’une telle démarche…

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Origami & Co revisite l’approche de la préparation à la retraite avec un nouveau service mêlant auditestimation et conseil sur abonnement pour l’élaboration de ce projet dans la durée, avec son produit dédié inédit, « OrigamiZen », dès 45 ans. Coup de projecteur.

Lire l’article sur le site de AssurlandPro.

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Comment sont pris en compte mes trimestres?

Comment sont pris en compte mes trimestres?

L’un des paramètres majeurs servant au calcul d’une pension sont les trimestres.
En effet, les trimestres sont pris en compte pour la détermination du taux de liquidation des pensions. Ils influencent donc l’obtention du fameux « taux plein ».
Toutefois, le nombre de trimestres « payés » par chaque régime, ainsi que le droit à une retraite anticipée, sont conditionnés par la nature des trimestres acquis (cotisés, assimilés, équivalents).

On distingue 3 catégories :

  • Les trimestres cotisés
  • Les trimestres assimilés
  • Les trimestres équivalents

1. Les trimestres cotisés

Ces trimestres sont directement issus des cotisations versées aux organismes sociaux, que ce soit par le biais de prélèvement sur les salaires ou par le paiement des appels de cotisation (dans le cadre d’une activité indépendante).

Ces trimestres comptent donc à la fois pour le taux de liquidation des pensions et pour le calcul de la pension du régime concerné. En pratique :

Monsieur X réunit 167 trimestres sur l’ensemble de sa carrière, dont 120 trimestres cotisés au Régime Général. Sa durée de référence pour obtenir le taux plein est également de 167 trimestres, car il est né en 1958.

Sa pension du Régime Général se calcul donc ainsi :
Salaire Annuel Moyen * 120/167 * Taux plein = Pension annuelle brute.

Les 120 trimestres cotisés sont donc bien retenus pour le calcul (120/167), pour le taux (taux plein) ainsi que pour l’étude droit à la retraite anticipée.

Important :
Certains trimestres cotisés ne sont pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.
C’est notamment le cas des trimestres acquis au titre de la perception de l’Allocation Vieillesse des Parents au Foyer (A.V.P.F.).
Ceci s’explique par le fait que les cotisations ne sont pas versées par l’assuré, mais directement par l’organisme payeur de l’allocation.

2. Les trimestres assimilés

Ces trimestres ne sont pas issus d’un versement de cotisation, mais attribués à titre gratuit. Plusieurs situations permettent cette attribution :

  • Les périodes de chômage ou de stage de formation
  • Les périodes de maladie, de maternité et d’invalidité
  • Les périodes de service militaire
  • Les périodes d’exonération au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises)

Bien qu’ils soient pris en compte pour le calcul et pour le taux de liquidation, ces trimestres ne sont pas intégralement retenus dans l’étude du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour déterminer si l’assuré réunit la durée d’assurance cotisée nécessaire pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, il est retenu :

  • Un maximum de 4 trimestres pour le service militaire
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes d’indemnisation maladie et accident du travail
  • Un maximum de 2 trimestres pour les périodes d’invalidité
  • Un maximum de 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisés

3. Les trimestres équivalents

Ces trimestres sont également attribués sans la contrepartie du versement de cotisations. Ils correspondent à des situations particulières et sont uniquement pris en compte pour la détermination du taux de liquidation.

Par exemple, des trimestres équivalents peuvent être attribués pour des activités exercées à l’étranger sous réserve de réunir les conditions nécessaires.

Ces trimestres équivalents ne sont également pas pris en compte pour l’étude du droit à la retraite anticipée.

Notons également que la situation auprès des régimes libéraux est sensiblement différente. Les droits acquis sont composés de trimestres et de points.

Dans la formule de calcul des pensions des régimes de base libéraux, les trimestres impactent uniquement le taux de liquidation :

Nombre de points * Valeur du point * taux de pension = Pension brute mensuelle

Cette distinction étant majeure sur les montants mais surtout sur la date d’effet des pensions, c’est la raison pour laquelle nos experts débutent l’étude par une authentique reconstitution de carrière. Ce travail demande une parfaite maîtrise de la règlementation et une expérience très affutée du sujet pour « sentir » certaines failles !

Les experts techniques d’Origami & Co

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ARRCO-AGIRC : petit changement supplémentaire !

Agirc-Arrco

La future réforme ARRCO-AGIRC prévoit un changement supplémentaire à compter du 1er janvier 2019 : la suppression de la cotisation G.M.P. (Garantie Minimum de Points).
Ceci concerne uniquement les salariés cadres ayant des rémunérations inférieures au PASS.
Pour rappel, cette cotisation permet d’obtenir 120 points AGIRC par an jusqu’au 31/12/2018 donc.

Elle est remplacée par une autre petite cotisation, non contributive pour la retraite…
Mais au global, le salaire net des personnes concernés augmentera légèrement et ils auront un peu moins de retraite.
Les points acquis avant 2019 par ce biais sont bien sur conservés.

Les experts techniques d’Origami & Co

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Rachat de trimestre : quel intérêt pour ma retraite ?

rachat de trimestres

Les 3 questions principales à se poser sont :

  • Ai-je le taux plein à l’age légal ? Après avoir fait réaliser un audit précis de ma carrière…
  • A quels types de rachat ai-je le droit d’opter ?
  • En combien de mois ou d’année le gain absorbera-t-il le coût ?

Reprenons en détail !

Quelques temps avant l’âge de la retraite, toute personne qui se renseigne concernant ses futures pensions fera face à l’interrogation suivante : aurais-je ma retraite pleine et entière ?

Afin d’obtenir le taux plein dès 62 ans (pour les assurés nés à compter de 1955), il convient de réunir un nombre de trimestre égal à la durée de référence. Rappelons d’ores et déjà que l’obtention du taux plein impacte les conditions d’un éventuel cumul emploi-retraite. Par exemple, pour un assuré né en 1955, il faut réunir 166 trimestres sur l’ensemble de la carrière.

Lorsque cette durée n’est pas atteinte, ou lorsqu’on envisage une retraite anticipée, il convient d’étudier l’opportunité d’un rachat de trimestre. Et plus particulièrement, de définir quel dispositif de rachat de trimestre utiliser afin d’optimiser sa situation.

En effet, il existe plusieurs mesures permettant d’acquérir des trimestres supplémentaires :

  • Le Versement Pour La Retraite, mis en place par la Loi Fillon.
  • Le rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin.
  • Le rachat des périodes d’apprentissage.

Les coûts de rachat varient selon l’âge de l’assuré, ses revenus, le dispositif utilisé et le régime compétent pour cette démarche. Selon le cas, ces rachats peuvent également faire l’objet d’une réduction fiscale. Par ailleurs, certains rachats impactent les possibilités de départ anticipé, d’autres non.

Ouvert à tous les assurés, le Versement Pour La Retraite est le rachat le plus communément rencontré. Le législateur offre deux possibilités :

  • Un rachat avec l’option 1 permet d’agir sur le taux de vos futures pensions, et donc d’anticiper l’obtention du taux plein
  • Un rachat avec l’option 2 permet d’agir sur le taux des futures pensions, mais également sur le nombre de trimestres payés par le régime compétent pour ce rachat.

Le choix de l’option 2 entrainera une majoration de pension supérieure à l’option 1. Toutefois, le coût de cette option est plus élevé.

Il existe également une modalité de rachat à tarif réduit pour certains assurés, en fonction de leur situation actuelle ou passée.

Le rachat de trimestre au titre de la Loi Madelin est uniquement ouvert aux indépendants non libéraux. Ce rachat présente un coût plus avantageux que le Versement Pour La Retraite, mais ne peux porter que sur les dernières années d’activité.

Le rachat de cotisations arriérées au titre des périodes d’apprentissage, souvent intéressant, est en voie de disparition. Pour en bénéficier, il est nécessaire que le contrat d’apprentissage soit signé avant le 1er juillet 1972. Toutefois, les apprentis ayant signé leur contrat après cette date peuvent bénéficier d’un Versement Pour La Retraite à tarif réduit.

Dans tous les cas, l’intérêt d’un rachat de trimestre doit être étudié en parallèle d’une vérification exhaustive de votre carrière. Quoi de plus dommageable qu’un rachat effectué en lieu et place d’une régularisation « gratuite » d’une période manquante.

Suite à la vérification de votre carrière, la pertinence du rachat doit s’apprécier au regard de la durée d’amortissement :

  • Gain issu du rachat (supplément de pension ; possibilité de prendre vos retraites plus tôt ; impact sur les possibilités de cumul emploi-retraite)
  • Coût du rachat (en tenant compte de l’éventuelle réduction fiscale !)

Les crédits d’impôts ou réductions d’impôt ne poseront pas de problème pour l’année blanche, puisqu’ils seront remboursés en septembre 2019. En revanche, pour les charges déductibles du revenu imposable, l’avantage fiscal sera perdu.

Concrètement, le Versement pour la Retraite (comme le Rachat Madelin) est considéré comme une charge déductible d’un revenu imposable, c’est-à-dire qu’il est retranché directement des revenus professionnels. En revanche, la partie excédant ce revenu imposable est considérée comme une réduction fiscale, à inscrire dans la fameuse cas 6DD.

En combien de mois ou d’années le gain absorbera-t-il le coût ?

Le savoir-faire d’Origami & Co vous permettra de répondre à cette question et d’arbitrer vos choix :

Une retraite choisie se prépare dès aujourd’hui !

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Vos droits à la retraite : comment se valident les périodes de chômage ?

Outre les activités salariées, ou non-salariées, qui seront prises en compte pour le calcul de vos retraites, le législateur a également prévu que certaines périodes d’inactivités puissent être valorisées. C’est notamment le cas des périodes de chômage qui s’inscrivent parmi les périodes dites « assimilées ».

Il convient de distinguer les modalités de validation selon le régime compétent. Est compétent le régime auprès duquel vous avez acquis ou conservé la qualité d’assuré social au début de la période de chômage.

› Prise en compte d’une période de chômage auprès des régimes alignés: Régime Général des salariées, Sécurité Sociale des indépendants et Mutualité Sociale Agricole (hors chef exploitant).

Lorsque les conditions sont réunies et sur présentation des justificatifs suffisants, la période de chômage est validée à raison d’un trimestre pour 50 jours d’indemnisation.

Il existe pour les périodes de chômages avant 2011 la possibilité pour un dirigeant salarié sous certaines conditions de valider une année de chômage non indemnisée.

Exemple :

M. DUPONT est indemnisé du 01/02/1995 au 31/07/1995 par Pôle Emploi, soit 181 jours consécutifs. Le calcul s’effectue donc ainsi : 181/50 = 3,62 arrondi à l’entier inférieur, soit 3 trimestres.

Ainsi, il n’est pas nécessaire d’être allocataire sur l’année entière pour obtenir quatre trimestres au titre du chômage. Notons également que la période de carence précédant l’indemnisation doit être prise en compte.

Les justificatifs nécessaires et la durée maximale de chômage retenue varient selon les paramètres suivants :

  • Périodes de chômages antérieures ou postérieures au 01/01/1980
  • Chômage avec ou sans indemnisation
  • Chômage non indemnisé suivant ou non une période d’indemnisation
  • Âge de l’assuré à la date de cessation de l’indemnisation
  • Nombre de trimestre acquis sur l’ensemble de la carrière

› Prise en compte d’une période de chômage auprès des régimes complémentaires salariés (ARRCO-AGIRC et IRCANTEC)

Les régimes complémentaires ARRCO-AGIRC (secteur privé) fonctionnent par acquisition de points, et non de trimestres. Des points gratuits peuvent alors être attribués, sur l’intégralité de la période indemnisée.

Les périodes de chômage sans indemnisation ne seront donc pas retenues.

Le montant des droits obtenus tiendra compte :

  • De la nature de l’indemnisation (Aide au Retour à l’emploi, Allocation Spéciale de Solidarité…)
  • Du taux de cotisation appliqué lors du dernier emploi qui a ouvert droit à l’indemnisation
  • De l’année concernée par l’indemnisation

Cas particulier :

Les anciens dirigeants de société, qui exerçaient leur activité dans le cadre d’un mandat social, ne sont pas concernés par cette attribution de points gratuits au titre des périodes de chômage consécutives à la cessation du mandat.

La possibilité d’acquisition de points est uniquement ouverte aux ex-mandataires sociaux qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • Relever des régimes AGIRC et ARRCO à la date de la cessation du contrat de mandat,
  • Être indemnisé, au titre des périodes de privation d’emploi, par la GSC (Garantie sociale du chef d’entreprise)

Auprès de l’IRCANTEC (secteur public), il s’agit d’une allocation perte d’emploi versée directement par l’employeur. Cette allocation peut également ouvrir droit à la validation de points. Il convient de distinguer deux situations :

  • Les allocations de chômage ont été soumises à cotisations IRCANTEC : Dans ce cas, des points sont calculés, pour l’intégralité de la période indemnisée, sur la base du salaire journalier de référence qui a servi à déterminer le montant de l’indemnisation.
  • Les allocations de chômage n’ont pas été soumises à cotisations IRCANTEC : Dans ce cas, des points gratuits peuvent être attribués, dans la limite d’un an, sur la base du SMIC.

Précisons enfin que les professionnels libéraux, cotisants auprès de la CNAVPL, ne bénéficie d’aucune attribution de droits au titre des périodes de chômages consécutives à la cessation d’une activité libérale.

Pour conclure, ces périodes de chômage peuvent être déterminantes pour atteindre le taux plein, réduire le nombre de trimestres à racheter ou minimiser une décote mais encore faut-il qu’elles soient correctement enregistrées…

Les experts techniques d’Origami & Co

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Décryptage des principales aides destinées aux assurés ayant de faibles revenus

aide retraite

Le minimum contributif

C’est une majoration de la pension de retraite. La pension des Régimes Alignés (Régime Général, MSA Salariée et Sécurité Sociale des Indépendants) peut être majorée au titre du Minimum Contributif. Le minimum contributif n’est pas soumis à conditions de ressources, au contraire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Ce Minimum Contributif s’applique uniquement aux assurés dont :

  • Le montant global des pensions perçues s’élève à 1 160,04 € brut mensuel (valeur 2018)
  • Les pensions de retraites sont versées, en intégralité, à taux plein.

Par ailleurs, le montant versé au titre du Minimum Contributif est majoré lorsque l’assuré réunit 120 trimestres cotisés sur sa carrière. Afin de soutenir les assurés les plus défavorisés au regard des droits à retraite, la règlementation prévoit plusieurs dispositifs. Nous évoquons ci-dessous les principales mesures existantes.

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Instaurée depuis le 1er janvier 2006, elle remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse. Le versement de cette allocation n’est pas conditionné par le montant de la retraite perçu.

Il convient par contre de réunir les critères suivants pour en bénéficier :

  • Avoir atteint l’âge de 65 ans (sauf cas particuliers tel que l’inaptitude au travail et le handicap)
  • Demander à percevoir l’intégralité de ses pensions
  • Résider en France, ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
  • Bénéficier de ressources inférieures aux montants suivants :
Plafond annuel Personne seule : Plafond mensuel Personne seule : Plafond annuel
Couple :
Plafond mensuel
Couple :
​9 638,42 € ​803,20 € ​14 963,65 € ​1 246,97 €

Lorsque le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Exemple : si une personne seule a des ressources de  6000€/an, le montant de l’ASPA sera de 3 638, 42€ soit 9 638,42€ –  6000€.

Important : Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées par l’organisme payeur lors de la succession, en fonction du montant de l’actif successoral.

Ainsi, la pension calculée par les Régimes Alignés est comparée au montant total du Minimum Contributif. Lorsque les conditions sont réunies, l’assuré perçoit la différence entre ces deux montants.

L’ADR (Aide au Départ en Retraite)

Ce dispositif ne concerne que les Indépendants. Cette aide, précédemment versée par le RSI, est reprise par la Sécurité Sociale des Indépendants selon les mêmes modalités.

L’indépendant doit respecter les conditions suivantes pour en bénéficier :

  • Etre en activité et cotiser à la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’à la date de départ à la retraite
  • Remplir les conditions d’âge légal de la retraite
  • Avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement à la Sécurité Sociale des Indépendants sur l’ensemble de sa carrière
  • Avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité à la Sécurité Sociale des Indépendants
  • Avoir un montant de revenu imposable, pour les deux années civiles précédant le départ à la retraite, inférieur à celui du seuil d’imposition fixé par l’administration fiscale. Pour être plus clair cela concerne ceux qui sont exonérés de prélèvements sociaux.

L’aide est versée sous forme de capital, dont le montant est à l’appréciation de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale. L’aide est non renouvelable.

Compte tenu de la pluralité des régimes de retraite, la liste n’est pas exhaustive et d’autres dispositifs peuvent exister notamment pour les assurés relevant d’un régime spécial.

Les experts techniques d’Origami & Co

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Retraite & CIPAV : qu’implique la refonte ?

cipav refonte

Si vous cotisez antérieurement au 1/01/19 et que vous ne relevez pas de la dizaine de métiers conservés par la CIPAV, vous pouvez choisir :

  • Soit de maintenir votre affiliation auprès de la CIPAV ;
  • Soit de demander votre affiliation auprès du Régime Général avec reprise des droits acquis auprès de la CIPAV.

Ce droit d’option pourra s’exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, avec un caractère définitif. Lorsque l’option est exercée, le montant de la pension du régime de base est calculé à la date d’effet du changement d’affiliation. Il est ensuite fait application d’un coefficient de revalorisation lors de la liquidation définitive des droits. Les droits acquis auprès du régime complémentaire CIPAV sont convertis dans le Régime Complémentaire des Indépendants.

Quel est l’impact sur vos futures pensions de retraite ?

A ce jour, il est malheureusement impossible d’étudier précisément l’impact financier d’un tel changement. En effet, certains paramètres de calcul restent inconnus, et notamment le coefficient de conversion pour les points de retraite complémentaire.

Néanmoins, plusieurs tendances se dégagent :

  • La volonté du législateur est d’augmenter progressivement les cotisations sociales des non-salariés, à hauteur de celles des salariés. Dans un premier temps, pour l’année 2018, le montant des cotisations sociales du nouvel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants sera proche de celui payé par l’ancien affilié au RSI.
  • L’impact de ce choix (Sécurité Sociale des Indépendants ou CIPAV) ne se limitera pas aux montants des cotisations. Règles de validation des périodes assimilées, possibilité et coût des rachats,  mécanismes de calcul de la pension : tous ces éléments différenciés peuvent rendre le droit d’option très intéressant pour certains… et pas du tout pour d’autres !

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