Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié va percevoir des sommes dues au titre de la loi, du contrat de travail ou encore suite à une décision de justice.

Du point de vue de la retraite, certaines seront exonérées de cotisations sociales et donc de cotisations retraite. Ainsi, toutes ne génèreront pas de droits à la retraite de base et complémentaire.

Afin de déterminer lesquelles de ces sommes vont pouvoir être retenus pour le calcul de vos droits, il est nécessaire de déterminer le traitement social applicable.

Plusieurs facteurs vont permettre l’identification du régime social applicable aux sommes versées lors de la rupture contrat.

Tout d’abord, il est nécessaire d’identifier la cause de la rupture du contrat. Par exemple, la somme versée lors du départ à retraite volontaire du salarié ne sera pas traitée comme la somme due en cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative l’employeur.

Ensuite, l’assujettissement aux cotisations sociales va varier selon que la somme en cause est versée en réparation d’un préjudice ou constitue une indemnité due au salarié traitée comme un revenu rattaché à l’activité professionnelle c’est-à-dire un élément de rémunération du salarié.

Enfin, les règles peuvent varier en fonction par exemple d’un dispositif particulier (tel que le PSE) ou encore de la partie à l’initiative de la rupture.

L’assujettissement ou non aux cotisations sociales va donc avoir une incidence sur les droits retraite acquis en fonction des sommes versées. En cas de doute, il est impératif de conserver tous les bulletins de salaire édités dans le cadre du versement de ces sommes car en cas d’erreur d’enregistrement de vos droits par les caisses, seuls ces justificatifs permettront la mise à jour de votre carrière.

Le principe, définit à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale est que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou du mandat social sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur fraction exonérée fiscalement en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 

Lorsque le plafond d’exonération sociale est dépassé (limite d’exonération fiscale ou dans la limite de 2 PASS), la fraction excédentaire des indemnités de rupture versées est intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale dans les conditions de droit commun.

Est donc exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un montant fixé à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social) qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Lorsque le plafond d’exonération sociale est dépassé (limite d’exonération fiscale ou limite de 2 PASS), la fraction excédentaire des indemnités de rupture versées est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions de droit commun.

Une exception toutefois concernant les indemnités liées à la rupture du contrat de travail supérieures à 10 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI, d’un montant supérieur à 5 fois le PASS, sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale.

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social auprès d’un même employeur, il est fait masse des indemnités versées au titre des deux contrats. Lorsque ce montant est supérieur à 5 fois le PASS, la somme des indemnités est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.

En pratique, le régime social applicable découle donc du régime fiscal : si la somme en cause peut être exonérée d’impôt alors elle pourra également être exonérées de cotisations sociales.

Récemment, en 2018, la Cour de Cassation est venue tempérer ce principe en énonçant que les parties peuvent faire échapper les sommes versées au salarié à cet assujettissement si elles concourent à la réparation d’un préjudice.

1. Rupture du contrat de travail pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel correspond à un licenciement basé sur une raison liée à la personne du salarié telle que la faute professionnelle ou encore l’insuffisance professionnelle.

Dans ce cadre, la loi impose le versement d’indemnités dues par l’employeur au salarié telles que l’indemnité de licenciement, de congés payés ou de prévis par exemple. Ces sommes peuvent être exonérées de cotisations sociales dans le cadre des dispositions de l’article 80 dudodecies du Code Général des Impôts à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • Soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
  • Soit la moitié du montant total des indemnités versées (hors élément de salaire), si ce seuil est supérieur ;

Ces deux limites sont retenues dans la limite maximale de 6 fois le montant du PASS en vigueur à la date du versement.

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement est limitée à la fraction non-imposable de l’indemnité de licenciement et dans tous les cas à hauteur de 2 fois le PASS.

La fraction des indemnités de licenciement qui excède soit les limites d’exonération fiscale soit 2 PASS est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions de droit commun.

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail supérieures à 10 PASS sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale.

Il est à noter que les sommes versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle suivent le même régime que les sommes dues à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel. Néanmoins, si en tant que salarié vous avez l’âge de faire valoir vos droits à la retraite, l’indemnité doit être entièrement soumises aux cotisations sociales !

2. Départ et mise à la retraite du salarié

Le départ et la mise à la retraite du salarié sont deux dispositifs de rupture du contrat de travail à ne pas confondre : le 1er, à l’initiative du salarié, permet à ce dernier de rompre son contrat afin de percevoir sa pension de retraite, le 2nd, a contrario, est à l’initiative de l’employeur à partir des 70 ans de son salarié.

Dans le 1er cas, le salarié, s’il dispose d’une ancienneté d’au moins 10 ans, va bénéficier d’une indemnité légale ou conventionnelle qui sera soumise dans son intégralité aux cotisations de sécurité sociale. Le salarié va donc acquérir des droits auprès du régime de base et du régime complémentaire AGIRC-ARRCO au titre de son indemnité de départ à la retraite.

Les règles diffèrent en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur car dans cette situation, il va être fait appel à la règle classique de l’exonération de cotisations sociales à hauteur de la part fiscalement exonérée dans la limite de 2 PASS.

3. Sommes versées en cas de litige suite à la rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’un litige prud’hommal, les parties ont l’obligation de tenter de concilier. Dans ce cadre, en cas d’accord, le litige peut prendre fin. L’employeur verse une indemnité au salarié qui ne se substitue pas aux autres sommes auxquelles le salarié peut prétendre telles que les indemnités de congés, de préavis ou encore de licenciement.

Dans les faits, il est fait masse de toutes les indemnités versées au titre de la rupture, soit les indemnités telles que indemnités de congés payés, de prévis avec l’indemnité versée dans le cadre de la conciliation qui respecte le montant fixé par le barème. Si le montant total est inférieur à 2 fois le PASS, alors l’intégralité des sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et ne génèreront donc aucun droit à retraite.

En cas de constatation de non conciliation, le litige entre le salarié et l’employeur sera porté devant le juge qui tranchera alors l’affaire. Le cas échéant, le juge pourra donc octroyer au salarié différentes sommes qui ne seront pas traitées socialement de la même manière compte tenu de leur nature.

Ainsi, les sommes allouées au titre des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par le salarié seront totalement exclue de l’assiette des cotisations.

A contrario, toutes les autres indemnités accordées au salarié telles que l’indemnité de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif par exemple ne seront exonérés de cotisations sociales que dans la limite de 2 PASS en vigueur à la date de rupture du contrat.

4. Sommes versées dans le cadre d’une transaction

Généralement versée après la rupture du contrat de travail, la transaction entre l’employeur et le salarié permet de mettre fin à un litige existant ou à naitre entre le salarié et l’employeur par le biais du versement d’une compensation financière.

Les sommes versées à ce titre vont pouvoir être exonérées de charges sociales si et seulement si la transaction a lieu après la rupture du contrat et qu’elles viennent réglées le différend en cause. Ces sommes ne doivent donc pas être assimilé à du salaire. C’est d’ailleurs à l’employeur d’en rapporter la preuve, sous peine de voir requalifier les sommes en salaires entrainant ainsi l’assujettissement à l’impôt et aux charges sociales sur la totalité de la somme versée.

En dehors de cette situation, l’indemnité transactionnelle sera exonérée de charges sociales si elle n’est pas soumise à l’impôt et inférieur à 2 fois le plafond de la sécurité sociale.

En définitive, les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail peuvent vous permettre d’acquérir des droits à retraite, en fonction de leur nature et du cadre dans lequel elles sont dues. Elles peuvent parfois être versées plusieurs années après la date effective de fin de contrat, par exemple dans le cadre d’un litige prud’hommal et vous valider des droits à retraite ! Il est donc nécessaire d’être vigilant quant au bon enregistrement de vos droits auprès des caisses, pour être certain que vous percevrez les droits pour lesquels vous avez effectivement versés des cotisations !

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